Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le confirme le communiqué du Barreau de Paris du 15 avril 2011 (voir notre article ici) . L'enjeu n'est pas le même pour tous : Pour les Avocats, il s'agit de faire respecter les droits de la défense conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme suivant en cela les enseignements tirés des arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Maître Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux, expliquait dans le Figaro les raisons qui avaient conduit à cette décision attendue de la Haute Juridiction : « Depuis des années, les pouvoirs publics voulaient croire que la jurisprudence de la CEDH s'appliquait à tous, à l'Ukraine, à la Turquie, mais pas à la France. Et tardaient à mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes. Voilà la réponse ! »; pour les autres, il importe d'assurer la conformité des procédures en cours et d'éviter l'annulation des actes déjà effectués en garde à vue car tel pourrait être le risque " Un avocat pourra dire : « Mon client a fait des aveux au cours d'une garde à vue qui n'est plus valable, donc, la procédure tombe. » Potentiellement, des dizaines de milliers de dossiers sont concernés et les avocats ne devraient pas manquer de s'engouffrer dans cette brèche. " (Source : le Figaro )
Mise à jour le 17 avril 2011
Mise à jour le 17 avril 2011
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2 comments:
Les Avocats ne sont pas tous prêts manifestement. Dans les deux-sèvres, un Bâtonnier ne fait-il pas de la résistance? C'est déroutant pour le citoyen lambda.
Il y a des interprétations différentes mais, en réalité, il semble que la Cour de Cassation se soit prononcée sur le point de savoir si l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale était conforme à la convention européenne des droits de l'homme et constatant que cet article ne garantissait pas le droit à un procès équitable, a considéré que certaines dispositions inclues dans la réforme de la garde à vue (comme le droit d'être assisté par un Avocat tout au long de la procédure) qui ne doit s'appliquer, selon la Loi, qu'au 1er juin 2011, étaient d'application immédiate. Il faut donc nuancer car la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée précisément sur l'application de la Loi qui n'entrera en vigueur que le 1er juin 2011.
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