Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires

Les enquêtes sur la justice des affaires familiales en France sont rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le sujet est particulièrement remarquée.
Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux affaires familiales, le Ministère de la Justice a rendu publique, le 22 novembre 2013, le résultat d'une étude sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. 
Des chiffres qui tombent à pic au moment où des parlementaires envisagent, aux termes d'un amendement au projet de loi Egalité Homme-Femme, d'imposer la résidence alternée par défaut. 
Les dernières études en la matière portant sur des données recensées en 2003 (Ministère de la Justice, C. Moreau, B. Munoz-Perez, É. Serverin, La résidence en alternance des enfants de parents séparés, Études et Statistiques justice n°23, 51 p., Février 2004; Ministère de la Justice, Laure Chaussebourg, Dominique Baux, L’exercice de l’autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés, 72 p., Octobre 2007. ), il était grand temps de disposer de chiffres actualisés sur la résidence des enfants en cas de séparation des parents.
De la même manière, en publiant " Au Tribunal des Couples " aux Editions Odile Jacob, des sociologues viennent combattre bon nombre de préjugés et d'idées reçues sur la justice des affaires familiales au terme de 3 années de recherche inédites qu'aucune enquête de cette envergure n'avait corroboré depuis au moins 20 ans.

Ainsi, nous apprenons que la majorité des affaires traitées par le juge aux affaires familiales ne concerne pas des divorces mais des litiges opposant des couples non-mariés ou déjà divorcés.

Parmi la première source de contentieux figurent les litiges sur les pensions alimentaires (55%) puis ceux sur le droit de visite et d'hébergement (37%), ceux sur leur lieu de résidence (20%) et enfin les conflits relatif à l'autorité parentale dans seulement 9% des cas.

Contrairement aux idées véhiculées, la pension alimentaire dont bénéficient les mères chez lesquelles résident en majorité les enfants est loin de couvrir les dépenses réellement engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Lorsque la pension n'est pas fixée à zéro euro pour tenir compte de l'impécuniosité du père, la pension est portée de 90 à 150 euros dans 33% des jugements et de 150 à 300 euros dans 27% des décisions de justice. Seules 7% des décisions attribuent une pension alimentaire supérieure à 300 euros par enfant.

L'enquête publiée à l'initiative du Ministère de la Justice confirme d'ailleurs en grande partie cette situation.

Sur les 6042 décisions définitives analysées, la résidence chez la mère a été prononcée dans 71% des cas, la résidence en alternance dans 17% des situations, la résidence chez le père dans 12% des situations et la résidence chez un tiers dans des cas très marginaux (0,1%). 

Et si la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, c'est parce qu'il s'agit du mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. 

Inversement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. 

Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en raison également d'une faible demande de la part des parents. 

D'une manière générale, les juges aux affaires familiales exaucent 93% des demandes des pères et 96% des demandes des mères.

" Compte tenu du poids important des parents en accord (80%) dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. "

Voici d'ailleurs le Plan de l'Etude sur la résidence des enfants de parents séparés que vous pouvez télécharger ci-dessous :

• I- Profil des parents en accord, en désaccord, ou dont l’un des deux n’exprime aucune demande sur la résidence des enfants
• I-1 Profil des trois groupes de parents au regard des caractéristiques juridiques
• I-1-1 Les demandes relatives à la résidence des enfants sont dans 47% introduites dans la cadre d’une procédure relative à des enfants nés hors mariage, dans 45% dans la cadre d’un divorce
• I-1-2 Dans 48% des situations, la mère est seule à l’origine de la demande en justice
• I-1-3 Dans 43% des situations, chacun des deux parents a constitué avocat
• I-2 Profil des trois groupes de parents selon les caractéristiques démographiques et
• économiques
• I-2-1 Le taux d’accord tend à augmenter avec l’âge des parents
• I-2-2 La durée du mariage des parents divorcés n’a pas d’influence sur la probabilité
• d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants
• I-2-3 Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité
• professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus
• I-2-4 Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la
• même ville
• I-3 Profil des trois groupes de parents selon la structure familiale
• I-3-1 Le taux d’accord est plus important dans les fratries de deux enfants
• I-3-2 En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants
•  II- Les situations d’accord entre parents sur la résidence des enfants (80% des parents)
• II-1 La fixation de la résidence lorsque les parents sont d’accord
• II-1-1 Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des
• enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le
• père pour 10%
• II-1-2 Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations
• II-1-3 Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont
• assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants
• II-1-4 Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord,
• sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10
• II-2 Les facteurs pouvant influencer le choix de résidence des parents
• II-2-1 La résidence chez la mère privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans
• II-2-2 En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents
• II-2-3 La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus
• II-2-4 Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville
• III- Les situations de désaccord entre parents sur la résidence des enfants (10% des parents)
• III-1 Les demandes des parents en désaccord et la décision du juge
• III-1-1 Pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui
• III-1-2 Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père
• que dans les cas d’accord
• III-1-3 La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord
• III-1-4 Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant
• III-1-5 La résidence fixée chez un des parents prononcée dans un contexte de désaccord est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord
• III-1-6 Dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une
• mesure, notamment d’enquête sociale
• III-2 Les facteurs pouvant influencer la décision
• III-2-1 Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge

Quant à l'enquête " Au Tribunal des Couples " menée par le Collectif onze publiée aux Editions Odile Jacob, vous pouvez notamment vous la procurer ici.

credit photo : © MAXPPP http://www.europe1.fr/France/Dur-dur-pour-les-enfants-du-divorce-396495/

La residence des enfants de parents separes divorces en france en 2013 decisions du juge aux affaires familiales apres la loi du 4 mars 2002 from Avocat Paris N. Reiter

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L'Avocat dans la Cité à Paris du 1er au 7 octobre 2012

Du 1er au 7 octobre 2012, les Avocats du Barreau de Paris donnent rendez-vous aux parisiens. Au programme de la manifestation dénommée l'Avocat dans la Cité : Consultations gratuites, conférences, portes ouvertes, expositions, spectacles oratoires … Du 4 au 7 octobre, le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris accueillera le « Village de l’avocat » composé de stands de consultations thématiques. Chacun pourra y consulter gratuitement un avocat spécialisé, avec ou sans rendez-vous, dans des domaines juridiques variés (Consultations généralistes, Droit du travail, Droit de la famille, Droit des jeunes, Droit des étrangers, Droit du handicap, Droit du logement, Tutelle / Curatelle, Victimes d'infractions pénales, Droit des micro-entreprises, Entreprises / Artisanat / Commerce, Réseaux sociaux / sites web / nouvelles technologies, Droit à la consommation / Droit bancaire, Droit pénal / Infractions routières, Patrimoine et succession, Impôts et fiscalité). D’autres antennes de consultations juridiques gratuites ouvrent également leurs portes du 1er au 6 octobre comme les mairies d’arrondissement de Paris, les Maisons des Entreprises et de l’Emploi (MDEE), la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) avec des consultations en langue des signes, le Forum « Paris pour l’emploi » pour toutes questions relatives au droit du travail et le Palais de Justice. Tous les jours, des conférences seront également proposées sur le parvis de l’Hôtel de Ville et dans les mairies d’arrondissement sur des thématiques de la vie quotidienne : logement, travail, impôts, entreprise, jeunesse … Ainsi, les Avocats du Barreau de Paris vous donnent rendez-vous à la Mairie du 16eme – 71 Avenue Henri Martin – les 3 et 4 octobre pour : - le 3 octobre à 18h00 : une conférence sur le contrôle fiscal. - le 4 octobre à 19h00 : une conférence sur la médiation. Lors des journées de l'Avocat dans la Cité, vous pourrez consulter les Avocats du Barreau de Paris dans d'autres lieux de la capitale. Pour connaître les lieux de rendez-vous, consultez le site dédié : www.avocatcite.org.

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Les contrôles d'identité dans la ligne de mire des Avocats

Un collectif d'avocats français a annoncé qu'il allait, dès lundi, déposer devant les juridictions de six villes françaises, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nanterre et Créteil, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les contrôles d'identité. Cette action vise à permettre au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale sur la base duquel sont effectués ces contrôles et qui " est extrêmement large et ne contient aucun moyen pour que le juge puisse vérifier le motif du contrôle d'identité ". Ce collectif est soutenu par une ONG américaine, l'Open Society Justice Initiative, financée par le milliardaire Georges Soros.
Source : Dépêche AFP - France Info

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Garde à vue : la réforme immédiatement applicable!

Garde à vue

Garde à vue - Vous avez dès maintenant le droit de garder le silence et d'être assisté d'un Avocat tout au long de la procédure : ainsi en a décidé la Cour de Cassation ce 15 avril 2011 rendant immédiatement applicable le contenu d'une réforme qui ne devait être mise en place que le 1er juin 2011.

Pour mémoire, rappelons que la réforme de la garde à vue avait été rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui estimait que le régime actuel de la garde à vue ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense et avait enjoint au gouvernement de réviser la loi avant le 1er juillet 2011 pour se conformer à sa décision. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait également jugé le 19 octobre 2010 que les textes français étaient contraires au droit européen et avait fixé la même date butoir.

Adoptée le 12 avril et publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011, la  réforme de la garde à vue issue de la nouvelle Loi donne désormais à la personne gardée à vue notamment : le droit de se taire et celui de recevoir l'assistance d'un avocat dès le début et pendant toute la durée de la garde à vue (et non plus pendant une demi-heure d'entretien en début de procédure).
Cette réforme ne devait cependant entrer en application que le 1er juin 2011. La Cour de Cassation vient de changer la donne à la suite de quatre arrêts* rendus ce 15 avril 2011.

• L'assemblée plénière de la Cour de cassation devait, en effet, statuer sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans quatre affaires concernant des étrangers en situation irrégulière, interpellés puis placés en garde à vue. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention avaient été pris à leur encontre. Les personnes retenues avaient contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné, soit refusé d’ordonner la prolongation de ces mesures de rétention sollicité par le Préfet, le premier président de la cour d’appel de Lyon avait considéré la procédure régulière, tandis que le premier président de la cour d’appel de Rennes l’avait jugée irrégulière dans trois autres affaires.
• Il appartenait dès lors à la Cour de Cassation saisie de se prononcer sur deux questions :

1. les dispositions de l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont-elles conformes ou non à l’article 6 de la Convention européenne? L’assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 [précité] soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.
2.  la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne est-elle d'application immédiate ou différée? Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation a décidé qu'il s'agissait d'une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

• Il faut donc déduire de cette décision que sont d'application immédiate : la présence d'un avocat tout au long des auditions et le droit au silence du gardé à vue.

L'esprit de la loi sera ainsi appliqué avant même que le texte ne soit effectivement applicable ce dont s'est félicité le Barreau de Paris dans un communiqué du 15 avril 2011 :

" L’Ordre des avocats du barreau de Paris prend acte de la teneur des arrêts rendus le 15 avril 2011 par la Cour de cassation au moment même où est publiée au Journal officiel la loi du 14 avril dernier portant réforme de la garde à vue prévoyant son entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet prochain.

On ne peut qu’approuver que la Cour de cassation perçoive aujourd’hui les libertés individuelles comme ne pouvant attendre, alors qu’en octobre 2010, dans un contexte très voisin, elle avait renvoyé l’application du principe qu’elle posait à plus de huit mois.

L’application immédiate d’une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté technique que les barreaux doivent assumer dans l’urgence.

Le barreau de Paris avait anticipé l’hypothèse devenue maintenant réalité et s’est préparé à faire face à une intervention plus importante de l’avocat en garde à vue.

Il espère que l’état saura lui aussi s’adapter sans délai, en informant les fonctionnaires de police de leurs nouvelles obligations et en rendant effective une indemnisation décente des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle."

Du côté du Ministère de la Justice, des instructions ont immédiatement été adressées aux commissariats et la Chancellerie a immédiatement adressé une circulaire à l'ensemble des procureurs précisant qu'une autre circulaire relative aux conséquences juridiques et pratiques de ces quatre arrêts leur serait ultérieurement adressée. La presse ne cesse de relayer les réactions qui se sont multipliées suite à l'application immédiate et avant l'heure du contenu de la réforme de la garde à vue notamment quant aux contraintes générées par sa mise en oeuvre.

Source : 

communiqué de la Cour de Cassation du 15 avril 2011

Communiqué de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris du 15 avril 2011
 
* pour en savoir plus sur les 4 arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011, cliquez sur les liens ci-desssous :

• Arrêt n° 589 du 15 avril 2011
• Arrêt n° 590 du 15 avril 2011
• Arrêt n° 591 du 15 avril 2011
• Arrêt n° 592 du 15 avril 2011

Mise à jour le 17 avril 2011

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Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)

Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un état des lieux du droit applicable en matière de harcèlement moral au travail à la lumière notamment des dernières jurisprudences, seront évoquées les dispositions de la Loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un délit de violence psychologique et créant une ordonnance de protection.

Comment peut-on définir les violences psychologiques? Que peut-on attendre de la nouvelle Loi? Comment prouver des violences qui sont exercées la plupart du temps dans l’intimité du domicile conjugal? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre et qui ouvriront sur un débat avec la salle.
Source : Et les maux s'envolent 

Entrée libre – restauration sur place – réservation conseillée par mail contact[at]goelance.com

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Avocat à Paris : Compétences et domaines d'intervention du Cabinet d'Avocat Reiter

Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Barreau de Paris, assiste, conseille et défend entreprises et particuliers en Droit Commercial et des Affaires (conseil juridique - contentieux commercial - recouvrement de créances et impayés) mais aussi en Droit du Travail (Licenciement, Harcèlement moral) et Droit civil et affaires familiales (Divorce, séparation, pension alimentaire) sur Paris et la France métropolitaine ainsi que tout ce qui concerne vos droits au quotidien.

Besoin d'une consultation juridique, d'un conseil juridique, de rédiger un contrat, de vous défendre dans une procédure judiciaire ? Découvrez les compétences et domaines d'intervention du Cabinet d'Avocat ici

N'hésitez pas à nous contacter et à nous soumettre vos difficultés en nous appelant au 06.14.20.18.19 ou en nous adressant un mail à contact[at]cabinet-reiter.eu

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Salon du divorce les 6 et 7 novembre 2010 à Paris

Salon du divorce, de la separation et du veuvage les 6 et 7 novembre 2010 à Paris (Espace Champerret). Les divorces sont devenus un véritable phénomène de société puisque leur nombre est passé de 120000 en 2001 à 152020 en 2005. Si les chiffres de 2005 ne sont pas révélateurs (l'augmentation était essentiellement due à un facteur conjoncturel consécutif à la réforme du divorce de 2004), le divorce affecte chaque jour un nombre plus important de couples et de familles : un mariage sur 3 en France, un mariage sur deux dans les grandes villes, soit quatre fois plus que dans les années 60. Passee la phase de la procedure et des convocations devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce entraîne un changement dans les modes de vie et génère questions (sur le divorce mais aussi sur la pension alimentaire, l'autorite parentale et la residence des enfants souvent qualifiee a tort de garde) et nouveaux besoins. Pour les combler, le salon du divorce propose de repondre aux questions de tous ceux qui sont concernes par une rupture de vie, que ce soit un divorce, une separation ou un veuvage, mais au dela d apporter des solutions pour l apres-divorce car le divorce sonne aussi comme les premices d un nouveau depart. A cote donc des exposants plus traditionnels, Notaires et Avocats donneront donc des consultations gratuites et animeront également plusieurs conférences parmi celles consacrées aux aspects juridiques de la separation et du divorce dont voici un aperçu du programme :

Samedi 6 novembre 2010

• 14h00 : " Les avantages de faire appel à un agent immobilier " Yves VILLENEUVE et Michel PLATERO / Administrateurs de la FNAIM Paris IDF
• 14h45 : " Pension alimentaire, train de vie et moyens d'existence. Comment faire pour les évaluer ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
• 15h30 : " Rôles respectifs des avocats et des notaires dans la procédure de divorce " Alexandra COUSIN et Etienne RIONDET / Chambre des Notaires de Paris et Espace Droit
• Dans un autre registre à 16h15 : " Comment trouver l'homme ou la femme de sa vie ? Les cinq questions incontournables à se poser " Florence ESCARAVAGE / LOVE INTELLIGENCE mais aussi à 17h00 : " Les fleurs de bach, une méthode simple et naturelle Martine VINIGER pour harmoniser vos émotions " JARDIN D'IRIS

Dimanche 7 novembre 2010

• 10h15 : " Fiscalité et Divorce, mode d'emploi " Stéphane FRANCOIS / G-CIF
• 11h00 : " Divorce, Décès : comment anticiper la rupture du lien conjugal ? " Maître Julien TROKINER
• 11h45 : " Dissimulation de revenu, sous évaluation du patrimoine, intérêts cachés, montage financier occulte… Comment faire pour le prouver ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
• 15h00 : " Les enjeux patrimoniaux des familles monoparentales - protection, qualité, succession " Jean-Pierre CORBEL / MAFOURMI.COM
• 16h30 : " l'Avocat et le divorce : simple obligation ou absolue nécessité " Pascal KOERFER / ESPACE DROIT
• et dans un autre registre à 17h15 : " La place de la chirurgie esthétique dans la reconquête de son image " Jean-Louis GOIN / CHIRURGIEN ESTHETIQUE

Consulter le programme détaillé du Salon sur : www.nouveaudepart.fr

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Justice : Les professionnels réunis contre la violence psychologique

Paris : Les professionnels réunis pour lutter contre le délit de violence psychologique

"La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus -" réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de l'année 2010, et le nouveau délit de harcèlement psychologique.

Pour mémoire, l'article 31 de la Loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code Pénal le nouveau délit de harcèlement psychologique sous l'article 222-33-2-1 du Code Penal dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrements, lettres, SMS, témoignages, etc.

Selon la psychiatre Geneviève Pagnard : " Environ un tiers de la population subit sans la détecter la forme la plus insidieuse, la plus fréquente et surtout la plus destructrice de violence psychologique qu'est la manipulation destructrice ". Les ravages engendrés par ce processus qui affecte 30% de la population (adultes et enfants compris) laissent " des traces bien plus profondes et surtout plus durables que la violence physique et peuvent mener au suicide de la victime ou à de graves maladies."

Néanmoins et de l'avis des professionnels réunis autour du sujet des violences psychologiques, des progrès restent à apporter pour permettre une éradication de ce fléau. Parmi les mesures préconisées, ces derniers ont évoqué :

• la création d'un guichet unique " qui permettrait aux magistrats du civil et du pénal de dialoguer entre eux sur une même affaire."
• la nécessité de parer au " manque de formation des professionnels - gendarmes, policiers, magistrats - " et au défaut d' "information du grand public." A cet égard, la sénatrice centriste Muguette Dini reconnaissant qu'" il n'y a pas suffisamment de prévention au risque de rencontrer un manipulateur " ... a proné " le lancement de campagnes de prévention du type de celles sur les violences conjuguales. "
• concernant les enfants, Hervé Hamon, président du Tribunal pour enfants de Paris, a, pour sa part, souligné " la nécessité de mener des recherches sur la maltraitance, qui doit pouvoir s'appuyer sur des chiffres. "

Source : Justice et Violences Familiales

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Semaine des Avocats et du Droit 2010 du 15 au 19 novembre 2010

La 5e édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. Cette année encore, les avocats se mobiliseront à Paris et en région pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de leur profession.
Des consultations juridiques rapides, gratuites et personnalisées partout en France
Alors que le recours à un avocat peut paraître compliqué et coûteux, les avocats vont à la rencontre des citoyens en répondant à toutes leurs questions du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9h à 18h, au numéro de téléphone Azur

Chacun pourra ainsi bénéficier gratuitement d’un conseil juridique personnalisé et pertinent par un avocat de sa région, quel que soit le domaine de compétence (droit de la famille, droit pénal, assurance, droit du travail…).

Outre cette plate-forme téléphonique, plus de 50 barreaux organiseront en région des opérations spéciales telles que des journées portes ouvertes, des conférences-débats auprès des entrepreneurs, des actions de sensibilisation dans les écoles…

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Avocats.fr en route vers l'avocat 2.0 avec un agent conversationnel en ligne

Avocats.fr : en route vers l Avocat 2.0 ? Cela y ressemble. Afin de faciliter le recours à un avocat, le site avocats.fr s’est récemment doté d’un dispositif très innovant. " Ainsi un agent conversationnel, prouesse technologique encore rare en France, répond gratuitement en ligne aux questions des internautes 24h/24, 7j/7. Les internautes bénéficient de premiers éléments de réponse juridique adaptés en fonction de leur problématique, et sont ensuite orientés vers les avocats spécialisés les plus proches. L’agent a vocation à faciliter le premier pas vers un avocat mais non à se substituer au professionnel. Dans cette perspective, le site est également doté d’un annuaire interactif de 50 000 avocats. Enrichi régulièrement, ce site est destiné à être au plus près des interrogations du grand public pour lui fournir des conseils juridiques pertinents et rendre naturel le recours à l’avocat. " Pour en savoir plus : Avocats.fr

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200 ans du Barreau de Paris : Une conférence à l'Unesco pour célébrer le bicentenaire

Bicentenaire du Barreau de Paris du 24 au 26 juin 2010 : Planete Justice nous rappelle ce 19 juin 2010 que le Barreau de Paris célèbre cette semaine son bicentenaire en recevant comme invités sur le plateau de Justice Hebdo : Maître Jacques Vergès, avocat au barreau de Paris - Maître Emmanuel Ravanas, premier secrétaire de la conférence des avocats du Barreau de Paris et Maître Jean Castelain, Bâtonnier de Paris.

Avant d'aborder le programme des festivités, signalons qu'il ne s'agit pas à proprement parler de célébrer le bicentenaire de la naissance du Barreau de Paris mais le bicentenaire de son rétablissement en 1810 par Napoléon.

Les curieux se reporteront utilement à l'historique de la Profession sur le site dédié au bicentenaire et aux explications données par M. Yves Ozanam, archiviste de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, qui en conserve la mémoire et qui m'avait prodigué de précieux conseils lorsque, en son temps et dans le cadre du C.F.P.P devenu depuis lors l'E.F.B., j'avais moi-même rédigé un Mémoire sur le serment de l'Avocat.

Bien plus qu’une simple commémoration, cette célébration a pour ambition de réaffirmer le rôle essentiel du droit et de la place de Paris pour apporter des réponses innovantes aux grands enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Elle associera, aux 22 000 avocats du Barreau de Paris, des personnalités du monde entier, témoins et acteurs des différents secteurs de l’ordre juridique international, des décideurs de grandes entreprises et institutions internationales et d’éminentes personnalités du monde économique et de la société civile.

Au programme :

• Le 24 juin, le Président de la République, Nicolas Sarkozy inaugurera, au Palais de justice de Paris, une inscription commémorative du bicentenaire.

• Les 25 et 26 juin (matin) se dérouleront « Les journées du bicentenaire » à l'UNESCO autour d’une conférence du droit et de l’économie sur le thème : « Ordre et transgression, les leviers juridiques du progrès " .
  Afin de se pencher sur le rôle essentiel du droit pour renouer avec la croissance économique dans une société plus responsable, ces journées aborderont les sujets suivants :

• Vendredi 25 juin 2010

• 9h - 10h30 : Gouvernance mondiale, le devoir de transgression ? - La création du G20 est une audacieuse transgression, venue d'Europe. Après 30 ans de consensus de Washington, c'est la pression de l'événement qui donne voie aux initiatives transgressives. Est-ce de la transgression que naîtra la nouvelle gouvernance mondiale qu'appelle la recomposition multipolaire du monde ? Comment s'opèrera le passage du « devoir de transgression » évoqué par Christine Lagarde à la règle de droit issue de cette innovation? Qui la rendra sûre et pérenne ? L'Europe même peut-elle accueillir des propositions transgressives ?

• 11h - 12h30 : Investir à bon droit - Parce que les firmes mondiales vivent sur un marché de réputation, escortées partout par des ONG locales, droit des affaires et droits humains sont voués à progresser ensemble : investissement éthique, responsabilité sociétale, sont autant de vecteurs issus du coeur de l'entreprise même. A ses confins, incitations et recommandations se multiplient, au niveau international et européen. L'association du droit des affaires et des droits humains, de la performance économique et des droits fondamentaux est-elle une proposition iconoclaste pour l'entreprise ? Contre-nature ? ou bien une transgression nécessaire dont les pionniers ont compris la valeur et engrangé la plus-value ? Qu'attendent alors les autres ?

• 11h - 12h30 : Face au risque judiciaire, l'avocat médiateur et arbitre - Médiation, droit collaboratif, arbitrage, négociation raisonnée : plus de deux entreprises américaines sur 3 ont recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Mais tout système de droit traduit un équilibre social : toutes les sociétés peuvent-elles s'accommoder d'innovations qui constituent des transgressions à l'égard de cet équilibre ? Si les MARC vont de pair avec un apaisement des relations sociales, le recours de certains pays au duel judiciaire est-il le signe de leur attachement à une tradition ancienne mais coûteuse, ou de leur intérêt ? Quels rôles pour quels médiateurs ?

• 11h - 12h30 : Du risque financier à l'économie de la responsabilité - Si le risque est inhérent à l'investissement, la crise financière a mis sur la sellette la logique de segmentation et de court-terme dangereuse pour le système financier lui-même, car elle a sapé la confiance. L'heure est à l'inventaire des idées reçues : les propositions qui sont sur la table en matière d'investissement, de risque et de responsabilité sont-elles transgressives, innovantes, ou régressives ? Les fonds spéculatifs sont-ils prêts à des actions innovantes sur les continents neufs que constituent social et green business ?

• 14h - 15h30 : L'entreprise à progrès collectif - Avec la crise, les entreprises redécouvrent qu'elles sont en société et pas seulement sur un marché. Sociétés elles-mêmes, qui doivent trouver un modèle de fonctionnement pour coordonner leurs multiples partenaires, en société, c'est-à-dire en responsabilité face à leurs parties prenantes. Comment fait-on du Social business un business ? La RSE peut-elle être une stratégie de création de valeur ? Règles et normes peuvent-elles être un levier de croissance ? Verrons-nous l'avènement de l'entreprise à progrès collectif ? Sur des marchés complexes, face au risque d'image, le dialogue avec les parties prenantes prend un caractère stratégique. Conseil consultatif sur le reporting, conseil stratégique ou même conseil d'audit, les stakeholder panels inventent-ils l'entreprise « collaborative » ?

• 16h - 17h30 : La transgression et les juges, le rôle des avocats - Transgresser, c'est pour un juge affirmer que la norme ne suffit plus à couvrir le champ du réel. Peuvent-ils innover, selon quels principes et quelles modalités ? Quelle est la marge de dissidence des juges ? Parmi les orientations les plus remarquables : les actions extraterritoriales, avec l'essor du droit pénal international, voire des lois nationales comme l'Alien Tort Claims Act américain. Poursuivre des acteurs basés dans d'autres pays est un aiguillon puissant pour faire progresser les droits, pour entraîner des changements de comportement du côté des multinationales. Ont-elles conscience des risques qui pèsent sur elles ?

• 16h - 17h30 : La finance islamique à l'épreuve des Valeurs - Source de croissance des places financières, la finance islamique est valorisée pour son lien à l'économie réelle, sa réticence à l'égard de la spéculation. Plus sûre, la finance islamique ? Toute technique est porteuse de risques : si innovation il y a, elle ne peut être sans effet sur l'équilibre du système dans lequel elle intervient. Comment peut-elle s'insérer dans un système juridique porteur d'autres normes et d'autres valeurs ?

• 16h - 17h30 : La démarche conformité juridique - Qu'apporte le droit à l'entreprise moderne, ce réseau souple d'acteurs indépendants, dans un environnement juridique complexe ? Quand, aux lois nationales, directives régionales, recommandations diverses, viennent s'ajouter les règles que l'entreprise s'impose à elle-même, la mise en cohérence des normes devient un enjeu. Pourquoi pas une stratégie de conformité juridique pour l'entreprise, de même qu'il y a une démarche Qualité ? Faire de la conformité juridique un levier de développement est une option transgressive qui renverse le rapport au droit : la notation non financière peut-elle servir d'aiguillon à cette révolution ?

• 16h - 17h30 : Le droit, levier du développement ( Legal empowerment ) - Aucune économie de marché n'est viable sans un cadre qui garantisse la sécurité des échanges et des investissements, qui définisse des droits garantis par la Justice et l'Etat de droit. A Haïti les capitaux informels s'élevaient à 5,4 milliards $ : où sont-ils après le tremblement de terre ? Rien ne s'édifie, ne se transmet, sans droit. Quel droit ? Le passage des économies souterraines à la légalité est-il possible, à quelles conditions ? Comment conjuguer un droit coutumier porteur de valeurs locales avec des impératifs universels ?

• samedi 26 juin 2010

• 9h30 - 11h : L'arme du droit - Les valeurs redécouvertes après la crise sont celles de l'Europe, qui a su articuler enjeux privés et souci de l'intérêt public, en construisant un cadre et des outils juridiques. Les Partenariats Public-Privé, le droit de la concurrence, sont-ils les leviers juridiques de la cohésion de communautés culturellement diverses et économiquement rivales ? Plus largement, si le droit est une arme, que nous apprend l'expérience européenne, pionnière dans l'hybridation des systèmes juridiques ? Y a-t-il encore une compétition entre les systèmes de droit ? Quels sont les enjeux ?

• 9h30 - 11h : Quel cadre pour la microfinance ? L'impact économique et social du microcrédit repose sur la libération de l'esprit d'entreprise et la force de levier des communautés. Quels sont les enjeux juridiques de la microfinance telle qu'elle s'est construite entre ONG, banques et coopératives ? Pourrait-on remettre en cause le verrou du prêt solidaire et du remboursement immédiat sans fragiliser l'édifice tout entier ?

• 9h30 - 11h : Sortir de la doxa : d'où viendra l'innovation ? - Dans un contexte de crise s'exacerbe la tension entre maintien de la règle, indispensable à la sécurité juridique, et mesures d'exception s'adaptant aux besoins des entreprises. Ces situations déclenchent aussi des bouleversements : le droit sera-t-il appelé en renfort pour une action à long terme ? Si les sauts technologiques relancent l'investissement, quels moyens utilisés ? Quel levier ? Quel financement ? Financements publics au niveau national ou plans de relance supra-étatiques, faut-il choisir ?

• 11h30 - 13h : Ordre et transgression, le droit levier du progrès collectif. Quel avenir ? Plénière de cloture des conférences - Intervenants Ana Palacio, ancienne Ministre Espagnole des Affaires Étrangères et Ahmed Ghazali, Président, Al Amana

• Les nuits du Barreau de Paris les 25 et 26 juin 2010 à 20h00 : Autour d'un cocktail dînatoire surprenant et élégant, plusieurs animations vont rythmer le déroulé des soirées. Une chorégraphie de 50 danseurs et un show aérien seront joués en déambulation sous le dôme du Grand-Palais. Le spectacle sera suivi d'un concert privé de Thomas Dutronc. Puis place au mix de célèbres DJ qui se glisseront derrière les platines jusque tard dans la nuit.

Plus d'infos : site dédié à la célébration du Bicentenaire du Barreau de Paris - programme à télécharger

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Les Etats généraux de l'Aide Juridictionnelle le 25 juin 2010 à Lille

Les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle organisés par l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille - Le 25 juin 2010 de 9h à 18h - Université de Lille 2 - Droit et Santé - 1, Place Déliot - 59000 LILLE

Le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats et ce, au moment où un projet de loi sur l’Aide Juridictionnelle est programmé pour fin Juin au Ministère de la Justice.

7 tables rondes pour des propositions concrètes sur les sept thèmes suivants :

• Le financement de l’aide juridictionnelle
• Pour une garantie de qualité ?
• Quelles perspectives pour la future défense pénale ?
• L’aide juridictionnelle en droit comparé
• Déjudiciarisation et accès au droit
• Les groupes de défense ordinale
• Stratégies d’action face aux pouvoirs publics ?

Programme :

• 9h00 - 11h00 :  Accueil - M. Bernard BOSSU, Doyen de la Faculté et Me René DESPIEGHELAERE, Bâtonnier de l’Ordre 
• Interventions de : M. Thierry WICKERS, Président du CNB ou son représentant et M. Alain POUCHELON, Président de la Conférence des Bâtonniers
• Etat des lieux : Me Frédéric COVIN, ancien Bâtonnier du Barreau de Valenciennes

• 11h00 – 13h00 : Ateliers thématiques – première session 
• Le financement de l’aide juridictionnelle - Coordinateurs : Me Marie-Christine DUTAT - M. le Bâtonnier Bernard MEURICE
• Pour une garantie de qualité ? - Coordinateurs : Me Isabelle LAPEYRONIE - Me Emmanuel MASSON, Bâtonnier désigné
• Quelles perspectives pour la future défense pénale ? - Coordinateurs : Me Laurence DE COSTER - M. le Bâtonnier Patrick DELBAR
• L’aide juridictionnelle en droit comparé - Coordinateurs : Me Anne MANNESSIER - M. le Bâtonnier Bertrand DEBOSQUE
• Déjudiciarisation et accès au droit - Coordinateurs : Me Christel DENISSELLE-JAULIN - M. le Bâtonnier Christophe DESURMONT
• Les groupes de défense ordinale - Coordinateurs : Me Hélène FONTAINE - M. le Bâtonnier Thomas BUFFIN
• Stratégies d’action face aux pouvoirs publics - Coordinateurs : Me Jérôme PIANEZZA - M. le Bâtonnier Jean-Louis BROCHEN

• 13h00 – 14h00
• Pause – Cocktail déjeunatoire
• 14h00 – 16h00 : Ateliers thématiques – poursuite des travaux
• 16h00 – 18h00 : Assemblée plénière
• Synthèse : Me Vincent POTIE, rapporteur général, membre du Conseil de l’Ordre
• Temps de parole des syndicats
• Débats
• Propositions et résolutions

• 18h00 : Cocktail de clôture

Frais d’inscription : 22,50 € (1 unité de valeur symbolique)

Contacts : contact[at]avocats-lille.com - Tél. 03 20 12 16 99 - http://etatsgenerauxajlille.unblog.fr

Plus d'infos : Invitation et Bulletin réponse

Contributions et infos sur le blog : http://etatsgenerauxajlille.unblog.fr

Quelques documents “fondamentaux” de l'Aide Juridictionnelle :

* Protocole d'accord (18-12-2000),

* Rapport gouvernemental Bouchet II (06-2001),

* Etude sénatoriale AJ droit comparé (07-2004),

* Rapport sénatorial Luart (10-2007),

* Rapport gouvernemental Darrois (03-2009),

* Rapport gouvernemental Belaval (12-2009),

* Note droit comparé DBF (04-2010).

ainsi que les participations des Barreaux dans le cadre de cette manifestation : Barreau du MANS,  Barreau de BAYONNE, Barreau de NEW YORK

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L'erreur judiciaire : définition, réparation, indemnisation au programme des Dialogues Juridiques de Beauvais le 28 avril 2010

L'erreur judiciaire : sa définition et sa réparation au plan civil et pénal par la voie du recours en révision des articles 622 du Code de Procédure Pénale et 595 et suivants du Code de Procédure Civile. 

L'erreur judiciaire focalise toutes les craintes, celles des personnes qui pourraient en être victimes mais aussi celles des magistrats qui, dans leur difficile mission de dire le droit et le juste, portent la crainte de se tromper. Elle a récemment fait l'actualité à l'occasion de l'examen par la Cour de Révision des condamnations prononcées par la Cour d'Assises à l'encontre de Loïc Secher et Marc Machin.

L'incertitude était grande et les pronostics allaient bon train :

• " deux scénarios sont possibles si la Cour de Révision accepte un recours.- Soit la condamnation est annulée. C’est ce que l’avocat général a réclamé pour Loïc Sécher. - Soit un nouveau et dernier procès est organisé. C’est ce qui risque de se passer dans le dossier Marc Machin, car les magistrats n’ont pas encore exclu totalement l’idée d’une complicité entre Machin et Sagno." ... .

• "La Cour de révision (qui est composée de magistrats de la Cour de cassation) peut rejeter tout simplement leur requête, décider d’un nouveau procès, ou bien encore annuler purement et simplement leur condamnation. Dans le cas de Marc Machin, la deuxième option paraît la plus probable. Lors de l’audience, l’avocat général a estimé qu’un troisième procès serait nécessaire afin que soient rediscutées « les zones d’ombres » dans un dossier où « il existe plusieurs incertitudes." Dans le dossier de Loïc Sécher en revanche, c’est l’annulation pure et simple de sa condamnation qui est attendue. L’avocat général a en effet estimé qu’il croyait « nécessaire d’aller à la révision » sans nouveau procès. »

et les pronostiqueurs, comme il fallait s'y attendre, se sont encore quelque peu trompés puisque " La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant en cour de révision, a prononcé, mardi 13 avril, l'annulation des verdicts qui avaient condamné Marc Machin et Loïc Sécher, respectivement à dix-huit ans de réclusion pour meurtre et seize ans pour agressions sexuelles et viols. La Cour a toutefois décidé de renvoyer les deux hommes devant une nouvelle cour d'assises, à Paris."

Mais qu'est-ce que l'erreur judiciaire : une détention provisoire suivie d'un non lieu, une relaxe ou un acquittement après plusieurs années de procédure, une condamnation définitive suivie d'un procès en révision ?

Où commence l'erreur judiciaire : Telle sera le premier theme de discussion du Colloque organisé sous l'égide du Barreau de Beauvais et sous la Présidence de Philippe Bilger, Avocat Général près la Cour d Appel de Paris, le mercredi 28 avril 2010.

Mais au delà de la définition, l'erreur judiciaire soulève la question de sa réparation et, avant cela même, de la procédure pour aboutir à une révision.

Est-il encore besoin de rappeler que les cas de révision d’un verdict de Cour d’Assises sont rarissimes. De nombreuses demandes ont déjà été rejetées dans des affaires aussi célèbres que les affaires Gaston Dominici, Guillaume Seznec, Mis et Thienot, Turquin ou encore Omar Raddad. Au demeurant, seuls six personnes ont obtenues l'acquittement depuis 1945 après un nouveau procès; il s'agissait, pour mémoire, de : Jean Deshays, condamné pour l'assassinat d'un fermier, acquitté en 1955; Jean-Marie Deveaux, acquitté en 1969 du meurtre d'une jeune fille; Roland Agret, condamné pour l'assassinat d'un garagiste, acquitté en 1985; Guy Mauvillain, condamné pour le meurtre d'une vieille dame, acquitté en 1985; Rida Daalouche, acquitté du meurtre d'un ouvrier en 1999 et, enfin, le dernier en date, Patrick Dils, condamné pour meurtre, acquitté en 2002.

Roland Agret interviendra précisément lors du Colloque du 28 avril 2010 tant pour témoigner qu'en sa qualité de Président de l'Association Action Justice. Aux côtés de magistrats et d 'Avocats, comme Jean-Marc Florand qui intervenait au soutien des intérêts de Patrick Dils, mais aussi de Médecins experts et enquêteurs, les intervenants aborderont les difficultés liées à la procédure de révision tant sur le plan pénal que sur le plan civil, la réparation de l'erreur judiciaire et les évolutions souhaitables.

Le programme du colloque est disponible en cliquant ici

Cliquez-ici pour télécharger le bulletin d'inscription ( valide 8h au titre de la formation continue des avocats )

INFOS PRATIQUES : HÔTEL MERCURE DE BEAUVAIS - 21 AVENUE MONTAIGNE - 60000 BEAUVAIS - Téléphone : +33 3 44 02 80 80 - Mail : h0350(at)@accor.com

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Conférence : "La Résidence alternée dans tous ses états : points de vue des praticiens et de l'enfant" le 9 avril 2010 au Palais de Justice de Créteil

La résidence alternée dans tous ses états : Conférence débat au Palais de Justice de Créteil le vendredi 9 avril de 9h à 13h. 

A l’initiative de la commission famille de la BIF (barreaux d’Ile-de-France) une conférence-débat est organisée le vendredi 9 avril de 9h à 13h au Palais de Justice de Créteil (salle C), rue pasteur Valléry Radot. Le thème abordé sera « La résidence alternée dans tous ses états » en présence de M. Serge Héfez, psychanalyste, responsable de l’unité de thérapie familiale au service de psychiatrie de l’enfant de l’hôpital de la Pitié Salpétrière «Grand Témoin».

Au programme :

Première table ronde : Les praticiens face à la résidence alternée (voir détail ci-dessous)

Deuxième table ronde : Le point de vue de l’enfant (voir détails ci-dessous)

Synthèse des travaux par M. Serge Héfez «Grand Témoin». Clôture des travaux par M. le bâtonnier Arnauld Bernard. Contact : Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne - Tél. : 01 45 17 06 06 - Fax : 01 42 07 04 18
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Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet révélé et soumis à concertation

L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé. 

Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici.

Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels.

Ces derniers vont être consultés durant " six semaines à deux mois ". Des modifications pourront être apportées à la marge, mais le coeur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, à savoir la suppression du juge d'instruction et l'attribution des pouvoirs d'enquête au procureur ( magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie ), n'est pas négociable. Le statut du parquet n'est pas abordé puisque tout changement devrait faire l'objet d'une réforme constitutionnelle.

Les Points Clés de la Réforme :

Le document confirme l'apparition dans la procédure pénale d'un " juge de l'enquête et des libertés " (JEL), dont le rôle sera de " contrôler " l'enquête conduite par le procureur. Magistrat expérimenté, le JEL pourra exiger que des actes soient menés et des enquêtes conduites, ce qui, pour la chancellerie, doit lever tout soupçon de partialité et de volonté d'enterrer des affaires sensibles.

Les deux systèmes co-existeraient pendant une période estimée par la Chancellerie à "trois ou quatre ans", la réforme étant mise en oeuvre pour les nouvelles procédures tandis que les instructions en cours iraient à leur terme.

Pour permettre à tout un chacun de faire valoir ses droits en justice, le texte prévoit l'avènement d'une " partie citoyenne ", qui pourra agir s'il n'existe pas de victime directe, en cas de préjudice à la collectivité publique.

Le ministère affirme par ailleurs vouloir mettre en chantier après les régionales une réforme de " l'aide juridictionnelle " - censée permettre aux personnes démunies d'avoir accès à un avocat - qui doit être augmentée en trouvant de nouvelles ressources.

L'avant-projet de réforme prévoit également une modification des conditions des gardes à vue, afin d'essayer de réduire leur nombre en forte augmentation. Cette mesure, qui doit répondre aux strictes " nécessités de l'enquête ", n'est envisageable que pour des crimes ou délits passibles " d'une peine d'emprisonnement ", dont le seuil n'est pas précisé.

Nouveauté : la possibilité pour une personne d'être entendue " librement s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ", pendant quatre heures ou éventuellement six. Concernant le rôle de l'avocat durant la garde à vue, le ministère de la justice propose qu'une copie des procès-verbaux d'auditions " déjà réalisées " lui soit communiquée. Il ajoute à l'entretien d'une demi-heure prévu en début de garde à vue avec l'avocat un nouvel entretien à la 12e heure. Il prévoit aussi que lorsque la garde à vue (généralement de 24 heures) est prolongée, l'avocat puisse assister aux auditions de son client mais pas dès le début de la mesure.

Le texte indique enfin qu'une personne ne peut pas être condamnée "sur le seul fondement des déclarations" faites en l'absence de son avocat.

" On parle de violences policières ? Je propose qu'à terme, toutes les gardes à vue soient filmées ", a dit Michèle Alliot-Marie au Quotidien Le Parisien.

Enfin, le projet de loi prévoit également une modification des délais de prescription. En matière criminelle, la durée à partir de laquelle une personne ne peut plus être l'objet de poursuite pourrait passer de 10 à 15 ans après la commission des faits. En matière délictuelle, ce serait de 3 à 6 ans pour les actes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, et reste à 3 ans pour les peines inférieures. Par ailleurs, la prescription de l'action prendrait désormais effet à compter du jour où a été commise l'infraction. Cette disposition aurait une conséquence directe sur les affaires financières. Jusqu'alors, la prescription ne courrait qu'à partir du moment où l'infraction était portée à la connaissance de la justice. Cette restriction ne serait dorénavant plus retenue que pour " un crime d'atteinte volontaire à la vie qui a été commis de façon occulte ou dissimulée. "

Source : Nouvel Observateur - AFP via France 24 - L'Express

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