Garde à vue : les avocats sont prêts !

Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le confirme le communiqué du Barreau de Paris du 15 avril 2011 (voir notre article ici) . L'enjeu n'est pas le même pour tous : Pour les Avocats, il s'agit de faire respecter les droits de la défense conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme suivant en cela les enseignements tirés des arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Maître Thierry Wickers, président du Conseil national des ­barreaux, expliquait dans le Figaro les raisons qui avaient conduit à cette décision attendue de la Haute Juridiction : « Depuis des années, les pouvoirs publics voulaient croire que la jurisprudence de la CEDH s'appliquait à tous, à l'Ukraine, à la Turquie, mais pas à la France. Et tardaient à mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes. Voilà la réponse ! »; pour les autres, il importe d'assurer la conformité des procédures en cours et d'éviter l'annulation des actes déjà effectués en garde à vue car tel pourrait être le risque " Un avocat pourra dire : « Mon client a fait des aveux au cours d'une garde à vue qui n'est plus valable, donc, la procédure tombe. » Potentiellement, des dizaines de milliers de dossiers sont concernés et les avocats ne devraient pas manquer de s'engouffrer dans cette brèche. " (Source : le Figaro )
Mise à jour le 17 avril 2011

Read More

Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)

Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un état des lieux du droit applicable en matière de harcèlement moral au travail à la lumière notamment des dernières jurisprudences, seront évoquées les dispositions de la Loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un délit de violence psychologique et créant une ordonnance de protection.

Comment peut-on définir les violences psychologiques? Que peut-on attendre de la nouvelle Loi? Comment prouver des violences qui sont exercées la plupart du temps dans l’intimité du domicile conjugal? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre et qui ouvriront sur un débat avec la salle.
Source : Et les maux s'envolent 

Entrée libre – restauration sur place – réservation conseillée par mail contact[at]goelance.com

Read More

En direct du Tribunal : chroniques de la Justice ordinaire tous les dimanches sur Planete Justice

Planete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d'une justice ordinaire. 

Depuis dimanche 25 avril, Planète Justice, chaîne payante du groupe Canal Plus, diffuse le documentaire En direct du tribunal, une série de quinze sujets de 52 minutes réalisés par Samuel Luret et Benoît Grimont qui vous propose de vous introduire dans le quotidien des tribunaux.

Depuis son lancement en 2007, PLANETE JUSTICE decrypte le système judiciaire français du juge de proximité au Conseil des Prud'hommes, à travers des affaires correctionnelles, prud’homales, familiales voire historiques.

La chaine affiche néanmoins une nouvelle ambition avec la serie documentaire "  EN DIRECT DU TRIBUNAL " : elle s'installe, en effet, dans les prétoires pour retranscrire, tous les dimanches soir et en exclusivite, à l’identique, et sans commentaire, les chroniques de la societe francaise vue sous l'angle des prétoires.

Des documents rares puisque l’enregistrement des audiences est interdit en France, au nom de " la sérénité et de la dignité des débats judiciaires " depuis les dispositions de la Loi du 6 décembre 1954 adossées à la Loi de 1881 sur la liberté de la presse et des procès comme celui de Klaus Barbie en 1987, Paul Touvier en 1994 ou Maurice Papon en 1998 n'ont pu être enregistres qu'en vertu de la Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 ( et son décret d'application n° 86-74 du 15 janvier 1986 ) qui a autorisé l’enregistrement d’audiences " présentant un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ".

C’est donc une serie de documentaires à caractère exceptionnel que propose "En direct du tribunal " puisque si la Chancellerie accorde des autorisations exceptionnelles à la diffusion de documentaires " à des fins pédagogiques ", elle refuse le plus souvent, contraignant les realisateurs comme Jean-Xavier de Lestrade à recourir au docu-fiction pour rendre compte de procès comme celui de Veronique Courjault dans l'affaire dite des " bébés congelés ".

Sans doute l'experience du réalisateur, Samuel Luret, n'est elle pas étrangère à cette derogation. Grand habitué des prétoires, il est notamment l'auteur, avec Pascal Vivet, de "  L'enfant proie : Dysfonctionnements et dérives de la protection de l'enfance ". Samuel Luret a egalement déjà réalisé de nombreux tournages notamment à Melun et pour y avoir participé j'ai pu apprecié son professionnalisme.

Cette serie documentaire propose de rendre compte, sans artifice ni commentaire, du déroulement des audiences correctionnelles qui traitent de 83 % des affaires de délinquance quotidienne : vols de portable, braquages de bijouteries, abus de biens sociaux, escroqueries en col blanc, violations du droit du travail, bagarres entre bandes rivales, dégradations de biens publics ou privés, abandons de famille, violences conjugales, trafics de stupéfiants, mais aussi excès de vitesse, agressions sonores ou actes d’incivilité.

Les premiers épisodes seront diffusés :

• LE 25 AVRIL - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Sincèrement, je me demande ce que je fais là »
• LE 02 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je peux pas appeler ça de l’amour, en fait »
• LE 09 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « J’en ai pas fait une de fausses factures, mais trois ou quatre »
• LE 16 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Ça fait dix ans que je passe le permis, on veut pas me le donner »
• LE 23 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Cela restera toute ma vie dans ma tête »
• LE 30 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je me suis laissé attendrir, j'aurais pas dû »
• LE 06 JUIN - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Ce que je veux, c'est l'intérêt de mon enfant »
• LE 13 JUIN - TRIBUNAL DE ROCHEFORT SUR MER

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Planete Justice " En direct du Tribunal "

Source : http://info.sfr.fr/france/articles/Quand-les-cameras-filment-la-justice,135896/

Read More

3G : un abonné dépose plainte contre les pratiques d'Orange à Fontainebleau ( Seine-et-Marne)

Accès illimité à Internet par Clé 3 G chez Orange : un ancien abonné porte plainte à Fontainebleau (Seine-et-Marne)

A la suite de la facturation exorbitante dont il a fait l’objet, Jean Spadaro, le médecin urgentiste de Fontainebleau, ancien abonné à internet avec une clé 3G  » illimitée « , en contentieux avec Orange depuis sept mois après avoir reçu une facture de 159.212 euros pour un mois, ne compte pas en rester là. L’AFP précise que ce dernier aurait porté plainte contre l’opérateur, ce 21 décembre 2009, pour  » publicité mensongère  » entre les mains du Procureur de la République de Fontainebleau.

Nul ne sait s’il s’agit d’une erreur de journaliste. Il semble plus vraisemblable que, sous couvert de « publicité mensongère », l’intéressé ait pu vouloir entendre dénoncer des   » pratiques commerciales trompeuses  » au sens de l’article 121-1 du Code de la Consommation.

Toujours est-il que, toujours selon l’AFP, ce dernier motiverait sa décision par le fait que  » Orange ne (lui) a jamais expliqué que le forfait illimité ne concernait que le temps passé, mais pas le volume utilisé, limité à 1 Gigaoctet par mois « .

Les factures non détaillées de M. Spadaro, transmises en copie à l’AFP, sont respectivement de 53 euros pour le mois de février, 346 euros pour le mois de mars, 860 euros pour le mois d’avril et 159.212 euros pour le mois de mai.

C’est cette dernière facture qui a légitimement fait sortir le médecin de ses gonds. Après avoir obtenu la résiliation de son contrat et deux avoirs distincts de 22.622 euros et de 136.529 euros venant en déduction de la facture, ce dernier souhaite encore obtenir un dédommagement pour tenir compte des frais de rejet générés par le prélèvement automatique.

Affaire à suivre …

Read More

Affaire Lydia Guardo : la décision sur l'indemnisation de la victime est reportée au 16 novembre 2009

Affaire Lydia Guardo : Elle sera fixée sur l'indemnisation de son préjudice par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) du Tribunal de Grande Instance de Meaux ( Seine et Marne ) le 16 novembre 2009.

Lundi 12 octobre 2009, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) étudiait à huis clos la demande d'indemnisation de Lydia Gouardo, cette femme qui a été violée et maltraitée durant 28 ans par son beau-père, et avec qui elle a eu six enfants.

Avant de rendre sa décision, le parquet a demandé à ce qu'un test ADN soit fait pour prouver la filiation des enfants. Lors de l'audience, son Avocat, Maître Emmanuel Rabier, avait avoué sa surprise : " C'est assez étonnant " mais " ça fait longtemps que Lydia le demande et qu'ils auraient pu le faire ". Cette audience " a permis à Lydia de voir son statut de victime étudié ", c'est " important ", et ensuite " l'urgence est qu'elle puisse quitter cette maison " (où elle vit et où elle a subi les viols et la maltraitance, ndlr) " pour arrêter ce préjudice moral sans précédent ", a poursuivi Me Rabier. (Propos recueillis par LCI). Selon l'Avocat, la demande de provisions concernant Lydia Gouardo s'élève à " 750.000 euros ".

Pour mémoire, Lydia Gouardo est âgée aujourd'hui de 46 ans. Elle a subi, dès son plus jeune âge, des viols, séquestrations et actes de barbarie, de 1971 à 1999, de la part de Raymond Gouardo. Ce dernier n'était pas son père biologique mais l'avait reconnue. Lydia Guardo a donné naissance à Six garçons, nés entre 1982 et 1993, sans que les services sociaux ni la justice ne se portent à son secours. Elle raconte aujourd'hui son histoire dans un livre, " Le silence des autres … ".

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI ) du Tribunal de Grande Instance de Meaux a prorogé ce lundi 9 novembre 2009 son délibéré au 16 novembre prochain.

Source : ensemble pour les droits des femmes

Read More