E-commerce et consommateur en Europe : quel sera le Tribunal compétent en cas de litige ?

e-commerce : quel tribunal est compétent pour connaître d'un litige né d'une prestation contractée sur un site internet en Europe? A l'heure où le commerce électronique permet un essor des activités transfrontalières, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 7 décembre 2010 un arrêt *  qui intéressera tant les consommateurs dans l'Union Européenne que les sociétés et entreprises diffusant des prestations de service sur internet ( sites e-commerce, B2C). La Cour de Justice était, en effet, saisi par la Cour suprême autrichienne ( Oberster Gerichtshof ) dans le cadre de deux litiges opposant : - d’une part, un consommateur domicilié...

Read More

Vos achats sur internet : un Guide pour connaître ses droits

Guide des droits pour vos achats sur internet Le Forum des droits sur l’internet a élaboré un guide pour vous permettre de profiter pleinement de tous les avantages donnes par internet pour réaliser vos achats. Le Forum fait le point sur ces sujets d’actualité et vous délivre conseils pratiques et démarches à suivre en cas de difficultés pour acheter en ligne vêtements, produits hightech, ou encore pour réserver un voyage. Au programme de ce guide pour devenir expert en cybershopping : ACHETER SANS SE TROMPER : Que puis-je acheter sur l’internet ? Quel site choisir pour mes achats en ligne ? BIEN PASSER MA COMMANDE : Le processus de commande...

Read More

3G : un abonné dépose plainte contre les pratiques d'Orange à Fontainebleau ( Seine-et-Marne)

Accès illimité à Internet par Clé 3 G chez Orange : un ancien abonné porte plainte à Fontainebleau (Seine-et-Marne) A la suite de la facturation exorbitante dont il a fait l’objet, Jean Spadaro, le médecin urgentiste de Fontainebleau, ancien abonné à internet avec une clé 3G  » illimitée « , en contentieux avec Orange depuis sept mois après avoir reçu une facture de 159.212 euros pour un mois, ne compte pas en rester là. L’AFP précise que ce dernier aurait porté plainte contre l’opérateur, ce 21 décembre 2009, pour  » publicité mensongère  » entre les mains du Procureur de la République de Fontainebleau. Nul ne sait s’il s’agit...

Read More

Protection du consommateur en matière de vente à distance : nouvelle proposition de Loi

Nouvelle proposition de Loi le 29 septembre 2009 visant la Protection du Consommateur en matière de vente à distance. La liquidation judiciaire de la CAMIF en octobre 2008 avait marqué les esprits dès lors notamment que de nombreux consommateurs avaient été contraints de régler la commande de biens dont ils ne seraient pourtant pas livrés. A la suite de cette affaire qui avait ému l'opinion publique, Luc Chatel avait saisi la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ) et la FEVAD ( Fédération du e-commerce et de la vente à distance ), laquelle avait déposé un rapport intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance » le 3 mars 2009. Dès le 18 décembre 2008, les députés...

Read More