Protection du consommateur en matière de vente à distance : nouvelle proposition de Loi

Nouvelle proposition de Loi le 29 septembre 2009 visant la Protection du Consommateur en matière de vente à distance. La liquidation judiciaire de la CAMIF en octobre 2008 avait marqué les esprits dès lors notamment que de nombreux consommateurs avaient été contraints de régler la commande de biens dont ils ne seraient pourtant pas livrés. A la suite de cette affaire qui avait ému l'opinion publique, Luc Chatel avait saisi la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ) et la FEVAD ( Fédération du e-commerce et de la vente à distance ), laquelle avait déposé un rapport intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance » le 3 mars 2009. Dès le 18 décembre 2008, les députés...

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