Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires

Les enquêtes sur la justice des affaires familiales en France sont rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le sujet est particulièrement remarquée.
Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux affaires familiales, le Ministère de la Justice a rendu publique, le 22 novembre 2013, le résultat d'une étude sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. 
Des chiffres qui tombent à pic au moment où des parlementaires envisagent, aux termes d'un amendement au projet de loi Egalité Homme-Femme, d'imposer la résidence alternée par défaut. 
Les dernières études en la matière portant sur des données recensées en 2003 (Ministère de la Justice, C. Moreau, B. Munoz-Perez, É. Serverin, La résidence en alternance des enfants de parents séparés, Études et Statistiques justice n°23, 51 p., Février 2004; Ministère de la Justice, Laure Chaussebourg, Dominique Baux, L’exercice de l’autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés, 72 p., Octobre 2007. ), il était grand temps de disposer de chiffres actualisés sur la résidence des enfants en cas de séparation des parents.
De la même manière, en publiant " Au Tribunal des Couples " aux Editions Odile Jacob, des sociologues viennent combattre bon nombre de préjugés et d'idées reçues sur la justice des affaires familiales au terme de 3 années de recherche inédites qu'aucune enquête de cette envergure n'avait corroboré depuis au moins 20 ans.

Ainsi, nous apprenons que la majorité des affaires traitées par le juge aux affaires familiales ne concerne pas des divorces mais des litiges opposant des couples non-mariés ou déjà divorcés.

Parmi la première source de contentieux figurent les litiges sur les pensions alimentaires (55%) puis ceux sur le droit de visite et d'hébergement (37%), ceux sur leur lieu de résidence (20%) et enfin les conflits relatif à l'autorité parentale dans seulement 9% des cas.

Contrairement aux idées véhiculées, la pension alimentaire dont bénéficient les mères chez lesquelles résident en majorité les enfants est loin de couvrir les dépenses réellement engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Lorsque la pension n'est pas fixée à zéro euro pour tenir compte de l'impécuniosité du père, la pension est portée de 90 à 150 euros dans 33% des jugements et de 150 à 300 euros dans 27% des décisions de justice. Seules 7% des décisions attribuent une pension alimentaire supérieure à 300 euros par enfant.

L'enquête publiée à l'initiative du Ministère de la Justice confirme d'ailleurs en grande partie cette situation.

Sur les 6042 décisions définitives analysées, la résidence chez la mère a été prononcée dans 71% des cas, la résidence en alternance dans 17% des situations, la résidence chez le père dans 12% des situations et la résidence chez un tiers dans des cas très marginaux (0,1%). 

Et si la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, c'est parce qu'il s'agit du mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. 

Inversement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. 

Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en raison également d'une faible demande de la part des parents. 

D'une manière générale, les juges aux affaires familiales exaucent 93% des demandes des pères et 96% des demandes des mères.

" Compte tenu du poids important des parents en accord (80%) dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. "

Voici d'ailleurs le Plan de l'Etude sur la résidence des enfants de parents séparés que vous pouvez télécharger ci-dessous :

• I- Profil des parents en accord, en désaccord, ou dont l’un des deux n’exprime aucune demande sur la résidence des enfants
• I-1 Profil des trois groupes de parents au regard des caractéristiques juridiques
• I-1-1 Les demandes relatives à la résidence des enfants sont dans 47% introduites dans la cadre d’une procédure relative à des enfants nés hors mariage, dans 45% dans la cadre d’un divorce
• I-1-2 Dans 48% des situations, la mère est seule à l’origine de la demande en justice
• I-1-3 Dans 43% des situations, chacun des deux parents a constitué avocat
• I-2 Profil des trois groupes de parents selon les caractéristiques démographiques et
• économiques
• I-2-1 Le taux d’accord tend à augmenter avec l’âge des parents
• I-2-2 La durée du mariage des parents divorcés n’a pas d’influence sur la probabilité
• d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants
• I-2-3 Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité
• professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus
• I-2-4 Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la
• même ville
• I-3 Profil des trois groupes de parents selon la structure familiale
• I-3-1 Le taux d’accord est plus important dans les fratries de deux enfants
• I-3-2 En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants
•  II- Les situations d’accord entre parents sur la résidence des enfants (80% des parents)
• II-1 La fixation de la résidence lorsque les parents sont d’accord
• II-1-1 Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des
• enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le
• père pour 10%
• II-1-2 Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations
• II-1-3 Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont
• assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants
• II-1-4 Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord,
• sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10
• II-2 Les facteurs pouvant influencer le choix de résidence des parents
• II-2-1 La résidence chez la mère privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans
• II-2-2 En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents
• II-2-3 La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus
• II-2-4 Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville
• III- Les situations de désaccord entre parents sur la résidence des enfants (10% des parents)
• III-1 Les demandes des parents en désaccord et la décision du juge
• III-1-1 Pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui
• III-1-2 Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père
• que dans les cas d’accord
• III-1-3 La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord
• III-1-4 Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant
• III-1-5 La résidence fixée chez un des parents prononcée dans un contexte de désaccord est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord
• III-1-6 Dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une
• mesure, notamment d’enquête sociale
• III-2 Les facteurs pouvant influencer la décision
• III-2-1 Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge

Quant à l'enquête " Au Tribunal des Couples " menée par le Collectif onze publiée aux Editions Odile Jacob, vous pouvez notamment vous la procurer ici.

credit photo : © MAXPPP http://www.europe1.fr/France/Dur-dur-pour-les-enfants-du-divorce-396495/

La residence des enfants de parents separes divorces en france en 2013 decisions du juge aux affaires familiales apres la loi du 4 mars 2002 from Avocat Paris N. Reiter

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Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement l'augmentation du droit de partage taxe impots divorce indivision communaute conjugale succession qui taxe les sorties d'indivision. Le droit de partage est relevé de 1,1 à 2,5% à compter du 1er janvier 2012, autrement dit il est plus que doublé. Ce droit d'enregistrement est perçu à la suite d'un divorce lorsque les ex-époux se partagent les biens, soit à égalité soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l'autre. Il peut également être exigible après la rupture d'un pacs. Il est, enfin, perçu après toute succession lorsque les héritiers procèdent entre eux à l'attribution du patrimoine du défunt. A vos calculettes car la facture fiscale risque de s'alourdir. A titre d'exemple : un couple marié sous le régime de la communauté, la maison d'une valeur de 150.000 euros est attribué à l'un des époux à charge pour ce dernier de s'acquitter d'une soulte de 75.000 euros envers l'autre époux. Outre les frais de notaire (environ 2 % de la valeur du bien partagé) à partager par moitié, s'ajoutera le droit de partage. de 1.650 euros en 2011 (taux de 1,1%), il sera de 3.750 euros en 2012 (nouveau taux de 2,5 %). Autre exemple : un appartement acheté conjointement 200.000 euros il y a dix ans et vendu 400.000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10.000 euros contre 4.400 euros en 2011.
Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ICI
Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ICI

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Calcul de la pension alimentaire pour les enfants : la nouvelle table de référence 2011

La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d'enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.". Cette contribution des parents prend la forme d'une pension alimentaire dont la détermination était, jusqu'à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats. En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence (Table de référence 2010 ici) . Vous pouvez prendre connaissance de la table de référence 2011 mise à jour pour le calcul de la pension alimentaire 2011 ICI. Cette table de référence n'a qu'une valeur indicative. Elle a été conçue comme un outil d'aide à la décision et ne s'impose ni aux parents, ni à leurs avocats. Elle ne s'impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire. Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.

Les critères retenus pour calculer la pension alimentaire sont les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants dont il supporte la charge et l'étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.

Quelles ressources prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ? Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (allocation chômage, allocation adulte handicapé AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA). Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération. Il est tenu compte des ressources du concubin ou du conjoint du parent débiteur, uniquement si celles-ci contribuent à faire diminuer les charges du débiteur et par conséquent augmenter ses ressources disponibles.

Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence 2011 sont précisées dans la notice que vous pouvez consulter ICI. Il convient de raisonner par étapes :

étape 1 : déterminer le débiteur de la pension alimentaire.

étape 2 : déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur.

étape 3 : déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement.

étape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension.

étape 5 : déterminer le montant de la pension alimentaire.

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Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)

Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un état des lieux du droit applicable en matière de harcèlement moral au travail à la lumière notamment des dernières jurisprudences, seront évoquées les dispositions de la Loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un délit de violence psychologique et créant une ordonnance de protection.

Comment peut-on définir les violences psychologiques? Que peut-on attendre de la nouvelle Loi? Comment prouver des violences qui sont exercées la plupart du temps dans l’intimité du domicile conjugal? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre et qui ouvriront sur un débat avec la salle.
Source : Et les maux s'envolent 

Entrée libre – restauration sur place – réservation conseillée par mail contact[at]goelance.com

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Justice : l'égalité des parents, un des principes essentiels du droit français selon la Cour de Cassation

L'égalité des parents et le respect de la vie privée et familiale retenus par la Cour de Cassation pour refuser la reconnaissance d'un jugement de divorce américain.

Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de considérer que " le jugement de divorce étranger, qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et interdit au père que sa " maîtresse " se trouve en présence des enfants sauf s'il se marie avec elle, porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale ". 

La Cour de Cassation avait précédemment, pour s'opposer à la répudiation d'une épouse au nom de l'égalité des époux, visé l'article 5 du protocole n° 7 - ajouté à la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) le 22 novembre 1984 et applicable à la France depuis le 1 novembre 1988 - qui dispose : « Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants ». 

 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation ne vise pas expressément la Convention Européenne des Droits de l'Homme mais cet arrêt n'en demeure pas moins inintéressant en ce que la Haute Juridiction souligne que l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale fait partie des principes essentiels du droit français.

En savoir plus : Convention Européenne des Droits de l'Homme - voir article 5 du protocole n°7

Sur l'égalité des époux, lire notamment RTD Civ. 1996 p. 514 - La répudiation refoulée au nom de l'égalité des époux - Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à l'Université de Limoges ; Directeur de l'Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (Limoges)

Lire l'arrêt et les commentaires dans Dalloz ici

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Médiation familiale et autorité parentale : pouvoir d'injonction du Juge

Autorité parentale et médiation familiale : le pouvoir d'injonction du juge aux affaires familiales précisé par décret du 12 novembre 2010

En cas de désaccord des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il appartient au Juge aux Affaires Familiales ( JAF) , selon l'article 373-2-10 du Code Civil, de chercher à concilier les parties, en l'occurence les parents. 

"A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder." Cependant, en cas de désaccord, le Juge a la faculté d'enjoindre aux parents " de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure." 

Un décret du 12 novembre 2010 ( décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 ) paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010, précise désormais les modalités d'application de l'article 373-2-10 alinéa 3 du Code Civil relatif à l'injonction décernée par le Juge aux Affaires Familiales, à savoir :

" les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige." 

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance qui seront désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un bilan de cette expérimentation sera établi.

voir également l'article 1071 du Code de Procédure Civile et article 1180-3 du Code de Procédure Civile

Credit photo : Microsoft images

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Salon du divorce les 6 et 7 novembre 2010 à Paris

Salon du divorce, de la separation et du veuvage les 6 et 7 novembre 2010 à Paris (Espace Champerret). Les divorces sont devenus un véritable phénomène de société puisque leur nombre est passé de 120000 en 2001 à 152020 en 2005. Si les chiffres de 2005 ne sont pas révélateurs (l'augmentation était essentiellement due à un facteur conjoncturel consécutif à la réforme du divorce de 2004), le divorce affecte chaque jour un nombre plus important de couples et de familles : un mariage sur 3 en France, un mariage sur deux dans les grandes villes, soit quatre fois plus que dans les années 60. Passee la phase de la procedure et des convocations devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce entraîne un changement dans les modes de vie et génère questions (sur le divorce mais aussi sur la pension alimentaire, l'autorite parentale et la residence des enfants souvent qualifiee a tort de garde) et nouveaux besoins. Pour les combler, le salon du divorce propose de repondre aux questions de tous ceux qui sont concernes par une rupture de vie, que ce soit un divorce, une separation ou un veuvage, mais au dela d apporter des solutions pour l apres-divorce car le divorce sonne aussi comme les premices d un nouveau depart. A cote donc des exposants plus traditionnels, Notaires et Avocats donneront donc des consultations gratuites et animeront également plusieurs conférences parmi celles consacrées aux aspects juridiques de la separation et du divorce dont voici un aperçu du programme :

Samedi 6 novembre 2010

• 14h00 : " Les avantages de faire appel à un agent immobilier " Yves VILLENEUVE et Michel PLATERO / Administrateurs de la FNAIM Paris IDF
• 14h45 : " Pension alimentaire, train de vie et moyens d'existence. Comment faire pour les évaluer ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
• 15h30 : " Rôles respectifs des avocats et des notaires dans la procédure de divorce " Alexandra COUSIN et Etienne RIONDET / Chambre des Notaires de Paris et Espace Droit
• Dans un autre registre à 16h15 : " Comment trouver l'homme ou la femme de sa vie ? Les cinq questions incontournables à se poser " Florence ESCARAVAGE / LOVE INTELLIGENCE mais aussi à 17h00 : " Les fleurs de bach, une méthode simple et naturelle Martine VINIGER pour harmoniser vos émotions " JARDIN D'IRIS

Dimanche 7 novembre 2010

• 10h15 : " Fiscalité et Divorce, mode d'emploi " Stéphane FRANCOIS / G-CIF
• 11h00 : " Divorce, Décès : comment anticiper la rupture du lien conjugal ? " Maître Julien TROKINER
• 11h45 : " Dissimulation de revenu, sous évaluation du patrimoine, intérêts cachés, montage financier occulte… Comment faire pour le prouver ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
• 15h00 : " Les enjeux patrimoniaux des familles monoparentales - protection, qualité, succession " Jean-Pierre CORBEL / MAFOURMI.COM
• 16h30 : " l'Avocat et le divorce : simple obligation ou absolue nécessité " Pascal KOERFER / ESPACE DROIT
• et dans un autre registre à 17h15 : " La place de la chirurgie esthétique dans la reconquête de son image " Jean-Louis GOIN / CHIRURGIEN ESTHETIQUE

Consulter le programme détaillé du Salon sur : www.nouveaudepart.fr

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7emes Etats Généraux du Droit de la Famille 2011 : la rupture des époux associés

7emes Etats Généraux du Droit de la Famille les 27 et 28 janvier 2011 auront pour thème " La rupture des époux associes ".
Ce rendez-vous incontournable du Barreau de la Famille organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) réunit non seulement des avocats venus de tous les horizons mais aussi des représentants ministériels, des Magistrats, des professionnels du droit et d'autres professions intéressées par le droit de la famille. Les Etats Generaux du Droit de la Famille 2011 se dérouleront les 27 et 28 janvier 2011 à la Maison de la Chimie à Paris. Les inscriptions pour cet événement seront ouvertes prochainement. Dans l'immédiat, le bulletin de pré-inscription est téléchargeable sur le site du Conseil National des Barreaux ici.

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Un dossier pour comprendre les violences psychologiques dans le couple sur le site "Bonjour Docteur"

Dossier " Pervers narcissique : Quand la violence devient psychologique " sur le site Bonjour Docteur.

A la suite de l'émission " Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique " le site Bonjour Docteur vient de mettre en ligne un Dossier consacré aux pervers narcissiques et aux violences psychologiques.

Ce dossier intéressera les victimes mais aussi tous les praticiens du Droit (Avocats, Magistrats, etc ...) peu au fait avec ce que les psychiatres appellent les pervers narcissiques et permettra à ces derniers de se familiariser avec ce que les victimes subissent dans le cadre familial.

En effet, Tout commence le plus souvent comme une belle histoire d'amour… Mais assez vite, le prince charmant se révèle être manipulateur, menteur, égocentrique et menaçant. C'est le scénario classique d'une rencontre avec ce que les psychiatres appellent un pervers narcissique. 

Lire la suite sur " Justice et Violences Familiales "

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Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes

L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou.

Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français. 

A cette occasion, le Centre Pompidou a mis en ligne un site internet réalisé conjointement avec l'Ina et conçu comme un prolongement et un approfondissement de ce nouvel accrochage du Musée national d'art moderne. Le site réunit des portraits d'artistes en vidéo, une sélection d'œuvres majeures présentées dans le Musée mais aussi des archives audiovisuelles de l'Ina inédites sur Internet. 

Ces documents inédits permettent de revenir sur l'évolution de l'acquisition de droits essentiels pour les femmes comme le Droit de vote des Femmes en 1944, la réforme Berthoin en 1959 qui a instauré la mixité dans les écoles françaises, la réforme des régimes matrimoniaux en 1965, la Loi Neuwirth, la Loi relative à l'autorité parentale conjointe en 1970, le procès de Marie-Claire défendue par Gisèle Halimi en 1972 à Bobigny, l'ouverture des débats de l'examen de la Loi sur l'IVG avec l'allocution de Simone Veil le 13 décembre 1974 et sans doute la première apparition à l'écran de Simone de Beauvoir aux côtés de Jean-Louis Servan Schreiber en 1975, la Réforme du Divorce en 1975, la Loi Roudy sur l'égalité professionnelle en 1983 qui sera la dernière en date à constituer une avancée majeure dans les droits des femmes à moins qu'une prochaine Loi sur la répression des violences dans le couple dont sont principalement victimes les femmes vienne combler cette inertie legislative.

Plus d'infos en cliquant sur ce lien.

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Le Point sur le Divorce depuis la Loi du 26 mai 2004

Le Point sur : le divorce depuis la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. 

France Soir revient dans son édition de ce jeudi 28 janvier 2010 sur quelques points essentiels en matière de divorce depuis la mise en vigueur de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. 

A juste titre, le journal rappelle que la nouvelle Loi tente "de pacifier et de simplifier la procédure. Plutôt que de se cristalliser sur les griefs ou sur le mode de divorce à adopter place est faite à la solution négociée." Les conséquences directes ou induites de la réforme de 2004 se manifestent immédiatement sur les délais de procédure qui sont raccourcis dès lors notamment qu'en matière de requête conjointe, les époux n'ont plus besoin de comparaître deux fois devant le juge. Autre innovation majeure de la Loi du 26 mai 2004 : la faute est déconnectée des conséquences financières, en particulier du versement d'une éventuelle prestation compensatoire.

France Soir éclaire les lecteurs sur le divorce sur requête conjointe qui représente aujourd'hui 52% des demandes. Néanmoins, le divorce pour faute n'a pas été supprimé et, contrairement à l'ambition donnée à la Loi du 26 mai 2004, il représente encore 40 % des requêtes. La proportion pourrait d'ailleurs augmenter en faveur du divorce pour faute si la proposition de Loi visant à ériger les violences psychologiques en délit aboutissait. En effet, lorsque des violences conjugales sont à l'origine de la rupture du lien conjugal, le divorce sur requête conjointe n'apparaît pas adapté. Bien davantage, s'agissant des violences psychologiques et de celles émanant des " manipulateurs pervers narcissiques ", les psychiatres et psychologues comme les quelques Avocats spécialistes de la question s'accordent à considérer que les procédures amiables ne sont pas adaptées. Tous et nous les premiers mettent un point d'honneur à rappeler que l' "on ne négocie pas avec un manipulateur".

Lire la suite de l'article de France Soir ici.

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

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Juge aux Affaires Familiales : de nouvelles compétences au 1er janvier 2010

Les nouvelles compétences du Juge aux Affaires Familiales au 1er janvier 2010.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux dans son article 14 qui modifie le Code de l'Organisation Judiciaire.

Selon la nouvelle rédaction de l'article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences du juge aux affaires familiales, ce dernier connaîtra également :

• " de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,
• des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins,
• de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs" ( article L.213-3, 1° nouveau) ,
• de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence" ( article L.213-3, 2°,nouveau).

Ces dispositions seront applicables aux demandes en justice engagées à compter du 1er janvier 2010.

Un nouvel article L.213-3-1 dans le Code de l'organisation judiciaire est créé et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Il dispose que : " le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il connaît :

• 1° De l'émancipation ;
• 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
• 3° De la tutelle des pupilles de la nation ".

Enfin, l’article 14 I 2° de la Loi du 12 mai 2009 introduit dans le Code de l'Organisation Judiciaire un cas obligatoire de renvoi à la formation collégiale sur demande des parties : " le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales " (article L.213-4 du Code de l’organisation judiciaire). Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. Cette disposition, comme les précédentes, sera applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

Cliquez sur le lien pour consulter en ligne la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - JO 13 mai 2009

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