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lundi 13 février 2012

Pesticides : la responsabilité de Monsanto reconnue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon

Pesticides : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon reconnaît la responsabilité du groupe Monsanto en le considérant "responsable du préjudice de Paul François suite à l'inhalation du produit Lasso" d'après une dépêchede l'AFP, qui précise que le groupe a été condamné à indemniser entièrement l'agriculteur de Bernac (Charentes) de son préjudice, lesquels seront déterminés après une expertise médicale confiée à un médecin de l'hôpital Rothschild à Paris. Pour mémoire, en 2004, Paul François, ce céréalier de Bernac (Charentes) aujourd'hui âgé de 47 ans et invalide, avait reçu au visage des vapeurs de Lasso, un puissant désherbant produit par le leader mondial de l'agrochimie, en ouvrant la cuve d'un pulvérisateur. Il avait été rapidement pris de nausées puis de troubles (bégaiement, vertiges, maux de tête, troubles musculaires...) l'obligeant à interrompre son activité pendant près d'un an. En mai 2005, un an après avoir inhalé les vapeurs, des analyses relevaient dans son organisme des traces de monochlorobenzène, un solvant présent pour moitié dans le Lasso, au côté du principe actif, l'anachlore. Trois ans plus tard, l'agriculteur obtenait en justice que ses troubles soient reconnus comme maladie professionnelle par la Mutualité sociale agricole (MSA). C'est alors qu'une action en responsabilité civile contre Monsanto avait été engagée. Nous espérons pouvoir publier dans ces lignes les termes du jugement qui n'ont pas encore été communiqués. A suivre ...

jeudi 4 août 2011

1er octobre 2011 : une nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice

Nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice à compter du 1er octobre 2011 : La Presse s'est faite l'écho d'une certaine émotion lorsque certains ont appris que saisir le Conseil des Prud'hommes coûterait bientôt (à compter du 1er octobre 2011) une somme de 35 euros. La raison en était principalement que cette procédure est historiquement gratuite. Néanmoins, l'instauration d'une nouvelle taxe de 35 euros ne concernera pas la seule procédure prud'homale. En effet, l'article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution pour l'aide juridique qui prendra la forme d'une contribution de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite: - en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, - devant une juridiction administrative. Ce dispositif s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et devrait donc concerner un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce ...). Autant dire qu'il est plus aisé d'examiner les procédures qui ne seront pas assujetties à cette nouvelle taxe. Ces dernières sont déterminées par le nouvel article 1635 bis Q du Code Général des Impôts (voir ci-dessous)

Article 54

I. ― Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13



« Contribution pour l'aide juridique

« Art. 1635 bis Q. ― I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
« III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
« 2° Par l'Etat ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
« IV. ― Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
« V. ― Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
« Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
« VI. ― La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
« VII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
II. ― Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
III. ― Après l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 64-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 64-1-1.-La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
IV. ― Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
« Le Conseil national des barreaux s'assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »
V. ― L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 28.-La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. »

mardi 27 avril 2010

En direct du Tribunal : chroniques de la Justice ordinaire tous les dimanches sur Planete Justice

Planete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d'une justice ordinaire. 

Depuis dimanche 25 avril, Planète Justice, chaîne payante du groupe Canal Plus, diffuse le documentaire En direct du tribunal, une série de quinze sujets de 52 minutes réalisés par Samuel Luret et Benoît Grimont qui vous propose de vous introduire dans le quotidien des tribunaux.

Depuis son lancement en 2007, PLANETE JUSTICE decrypte le système judiciaire français du juge de proximité au Conseil des Prud'hommes, à travers des affaires correctionnelles, prud’homales, familiales voire historiques.

La chaine affiche néanmoins une nouvelle ambition avec la serie documentaire "  EN DIRECT DU TRIBUNAL " : elle s'installe, en effet, dans les prétoires pour retranscrire, tous les dimanches soir et en exclusivite, à l’identique, et sans commentaire, les chroniques de la societe francaise vue sous l'angle des prétoires.

Des documents rares puisque l’enregistrement des audiences est interdit en France, au nom de " la sérénité et de la dignité des débats judiciaires " depuis les dispositions de la Loi du 6 décembre 1954 adossées à la Loi de 1881 sur la liberté de la presse et des procès comme celui de Klaus Barbie en 1987, Paul Touvier en 1994 ou Maurice Papon en 1998 n'ont pu être enregistres qu'en vertu de la Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 ( et son décret d'application n° 86-74 du 15 janvier 1986 ) qui a autorisé l’enregistrement d’audiences " présentant un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ".

C’est donc une serie de documentaires à caractère exceptionnel que propose "En direct du tribunal " puisque si la Chancellerie accorde des autorisations exceptionnelles à la diffusion de documentaires " à des fins pédagogiques ", elle refuse le plus souvent, contraignant les realisateurs comme Jean-Xavier de Lestrade à recourir au docu-fiction pour rendre compte de procès comme celui de Veronique Courjault dans l'affaire dite des " bébés congelés ".

Sans doute l'experience du réalisateur, Samuel Luret, n'est elle pas étrangère à cette derogation. Grand habitué des prétoires, il est notamment l'auteur, avec Pascal Vivet, de "  L'enfant proie : Dysfonctionnements et dérives de la protection de l'enfance ". Samuel Luret a egalement déjà réalisé de nombreux tournages notamment à Melun et pour y avoir participé j'ai pu apprecié son professionnalisme.

Cette serie documentaire propose de rendre compte, sans artifice ni commentaire, du déroulement des audiences correctionnelles qui traitent de 83 % des affaires de délinquance quotidienne : vols de portable, braquages de bijouteries, abus de biens sociaux, escroqueries en col blanc, violations du droit du travail, bagarres entre bandes rivales, dégradations de biens publics ou privés, abandons de famille, violences conjugales, trafics de stupéfiants, mais aussi excès de vitesse, agressions sonores ou actes d’incivilité.

Les premiers épisodes seront diffusés :
  • LE 25 AVRIL - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Sincèrement, je me demande ce que je fais là »
  • LE 02 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je peux pas appeler ça de l’amour, en fait »
  • LE 09 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « J’en ai pas fait une de fausses factures, mais trois ou quatre »
  • LE 16 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Ça fait dix ans que je passe le permis, on veut pas me le donner »
  • LE 23 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Cela restera toute ma vie dans ma tête »
  • LE 30 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je me suis laissé attendrir, j'aurais pas dû »
  • LE 06 JUIN - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Ce que je veux, c'est l'intérêt de mon enfant »
  • LE 13 JUIN - TRIBUNAL DE ROCHEFORT SUR MER
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Planete Justice " En direct du Tribunal "

Source : http://info.sfr.fr/france/articles/Quand-les-cameras-filment-la-justice,135896/

lundi 9 novembre 2009

Affaire Lydia Guardo : la décision sur l'indemnisation de la victime est reportée au 16 novembre 2009

Affaire Lydia Guardo : Elle sera fixée sur l'indemnisation de son préjudice par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) du Tribunal de Grande Instance de Meaux ( Seine et Marne ) le 16 novembre 2009.

Lundi 12 octobre 2009, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) étudiait à huis clos la demande d'indemnisation de Lydia Gouardo, cette femme qui a été violée et maltraitée durant 28 ans par son beau-père, et avec qui elle a eu six enfants.

Avant de rendre sa décision, le parquet a demandé à ce qu'un test ADN soit fait pour prouver la filiation des enfants. Lors de l'audience, son Avocat, Maître Emmanuel Rabier, avait avoué sa surprise : " C'est assez étonnant " mais " ça fait longtemps que Lydia le demande et qu'ils auraient pu le faire ". Cette audience " a permis à Lydia de voir son statut de victime étudié ", c'est " important ", et ensuite " l'urgence est qu'elle puisse quitter cette maison " (où elle vit et où elle a subi les viols et la maltraitance, ndlr) " pour arrêter ce préjudice moral sans précédent ", a poursuivi Me Rabier. (Propos recueillis par LCI). Selon l'Avocat, la demande de provisions concernant Lydia Gouardo s'élève à " 750.000 euros ".

Pour mémoire, Lydia Gouardo est âgée aujourd'hui de 46 ans. Elle a subi, dès son plus jeune âge, des viols, séquestrations et actes de barbarie, de 1971 à 1999, de la part de Raymond Gouardo. Ce dernier n'était pas son père biologique mais l'avait reconnue. Lydia Guardo a donné naissance à Six garçons, nés entre 1982 et 1993, sans que les services sociaux ni la justice ne se portent à son secours. Elle raconte aujourd'hui son histoire dans un livre, " Le silence des autres … ".

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI ) du Tribunal de Grande Instance de Meaux a prorogé ce lundi 9 novembre 2009 son délibéré au 16 novembre prochain.


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