Passation de marchés publics : nouveaux formulaires au 16 septembre

Passation de marchés publics : de nouveaux formulaires à compter du 16 septembre 2011. Pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront utiliser de nouveaux formulaires standard à compter du 16 septembre 2011. Un nouveau règlement d'exécution (UE) [ n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011] abroge le règlement (CE) n° 1564/2005 portant sur le même sujet et établit les formulaires qui seront en vigueur à compter du 16 septembre 2011. Ces derniers (Avis de préinformation, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Avis périodique indicatif - Secteurs spéciaux, Avis de marché - Secteurs spéciaux, Avis d'attribution de marché - Secteurs spéciaux, Système de qualification - Secteurs spéciaux, Avis sur un profil d'acheteur, Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, Concession de travaux publics, Avis de marché - Marchés passés par un concessionnaire qui n'est pas un pouvoir adjudicateur, Avis de concours, Résultats de concours, Avis en cas de transparence ex ante volontaire, Avis de pré-information - Défense et sécurité, Avis de marché - Défense et sécurité, Avis d'attribution de marché - Défense et sécurité, Avis de sous-traitance - Défense et sécurité sont disponibles dans les annexes du règlement susvisés. Plus d'information sur les formulaires standard de passation des marchés publics à compter du 16 septembre 2011 ici

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Garde à vue : les avocats sont prêts !

Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le confirme le communiqué du Barreau de Paris du 15 avril 2011 (voir notre article ici) . L'enjeu n'est pas le même pour tous : Pour les Avocats, il s'agit de faire respecter les droits de la défense conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme suivant en cela les enseignements tirés des arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Maître Thierry Wickers, président du Conseil national des ­barreaux, expliquait dans le Figaro les raisons qui avaient conduit à cette décision attendue de la Haute Juridiction : « Depuis des années, les pouvoirs publics voulaient croire que la jurisprudence de la CEDH s'appliquait à tous, à l'Ukraine, à la Turquie, mais pas à la France. Et tardaient à mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes. Voilà la réponse ! »; pour les autres, il importe d'assurer la conformité des procédures en cours et d'éviter l'annulation des actes déjà effectués en garde à vue car tel pourrait être le risque " Un avocat pourra dire : « Mon client a fait des aveux au cours d'une garde à vue qui n'est plus valable, donc, la procédure tombe. » Potentiellement, des dizaines de milliers de dossiers sont concernés et les avocats ne devraient pas manquer de s'engouffrer dans cette brèche. " (Source : le Figaro )
Mise à jour le 17 avril 2011

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Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)

Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un état des lieux du droit applicable en matière de harcèlement moral au travail à la lumière notamment des dernières jurisprudences, seront évoquées les dispositions de la Loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un délit de violence psychologique et créant une ordonnance de protection.

Comment peut-on définir les violences psychologiques? Que peut-on attendre de la nouvelle Loi? Comment prouver des violences qui sont exercées la plupart du temps dans l’intimité du domicile conjugal? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre et qui ouvriront sur un débat avec la salle.
Source : Et les maux s'envolent 

Entrée libre – restauration sur place – réservation conseillée par mail contact[at]goelance.com

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Droit de Grève dans les raffineries : la légalité des réquisitions jugées par le Tribunal Administratif

Raffineries : Arrêté préfectoral de réquisition versus Droit de grève.

La question de savoir si les requisitions prises par arrêté préfectoral portaient atteinte au droit de grève des salaries de la raffinerie de Grandpuits était soumise au Tribunal administratif de Melun en Seine-et-Marne (77) ce 22 octobre. Le Tribunal administratif de Nantes etait egalement saisi de la legalite d'un ordre de requisition pris par le Prefet de Loire-Atlantique concernant le dépôt de carburant de Donges en Loire-Atlantique (44).

Il etait difficile d'anticiper la décision des juridictions administratives saisies suivant la procédure du Référé dès lors que, si le Droit de grève est un Droit constitutionnel prévu par l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958, il " ... s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ". S'agissant du pouvoir de requisition du Prefet, le Conseil d’État a, dans un arret du 24 fevrier 1961 (CE 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon page 150, A.J.D.A. 1961 page 204, note J. Savatier)) limite sa légalité au cas où la grève est de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la continuité d’un service public ou à la satisfaction des besoins de la population. La question posée au juge administratif de Melun et de Nantes etait donc de savoir si ce pouvoir de requisition etait proportionné.

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté ce 22 octobre le recours en référé déposé notamment par quatre salariés du dépôt de carburant de Donges considérant qu' " en procédant à la seule réquisition de 4 salariés et en mettant en place le dispositif contesté qui ne peut avoir pour objet, ni pour effet, d'assurer le fonctionnement normal du dépôt, mais qui vise à éviter des conséquences graves dans l'approvisionnement énergétique du pays le préfet de Loire-Atlantique n'a pas porté atteinte disproportionnée au droit de grève, eu égard aux besoins urgents à couvrir qui s'étendent sur le grand Ouest de la France".

En revanche, la juridiction melunaise a suspendu dans le même temps l'arrêté de réquisition pris par le préfet de Seine-et-Marne concernant la raffinerie de Grandpuits considérant que l'arrêté préfectoral " a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution à ce titre doit être suspendue " estimant que le fait de réquisitionner " la quasi-totalité du personnel de la raffinerie " de Grandpuits avait eu " pour effet d'instaurer un service normal " au sein de l'entreprise. Il a, toutefois, estimé que " cette décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, faire usage " de ses pouvoirs, dans les limites prévues par la loi ... invité implicitement à se mettre en conformité, le Préfet de Seine-et-Marne a pris un deuxième arrêté de réquisition dans la nuit de vendredi à samedi. L'information a été révélée par Franck Manchon, délégué CGT de la raffinerie qui a " promis une nouvelle action en justice des grévistes lundi".

De leur côté, les salariés du dépôt de Donges ont annoncé leur intention d'exercer un recours devant le Conseil d'Etat.

Source : L'expansion - AFP via Romandie News

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En direct du Tribunal : chroniques de la Justice ordinaire tous les dimanches sur Planete Justice

Planete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d'une justice ordinaire. 

Depuis dimanche 25 avril, Planète Justice, chaîne payante du groupe Canal Plus, diffuse le documentaire En direct du tribunal, une série de quinze sujets de 52 minutes réalisés par Samuel Luret et Benoît Grimont qui vous propose de vous introduire dans le quotidien des tribunaux.

Depuis son lancement en 2007, PLANETE JUSTICE decrypte le système judiciaire français du juge de proximité au Conseil des Prud'hommes, à travers des affaires correctionnelles, prud’homales, familiales voire historiques.

La chaine affiche néanmoins une nouvelle ambition avec la serie documentaire "  EN DIRECT DU TRIBUNAL " : elle s'installe, en effet, dans les prétoires pour retranscrire, tous les dimanches soir et en exclusivite, à l’identique, et sans commentaire, les chroniques de la societe francaise vue sous l'angle des prétoires.

Des documents rares puisque l’enregistrement des audiences est interdit en France, au nom de " la sérénité et de la dignité des débats judiciaires " depuis les dispositions de la Loi du 6 décembre 1954 adossées à la Loi de 1881 sur la liberté de la presse et des procès comme celui de Klaus Barbie en 1987, Paul Touvier en 1994 ou Maurice Papon en 1998 n'ont pu être enregistres qu'en vertu de la Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 ( et son décret d'application n° 86-74 du 15 janvier 1986 ) qui a autorisé l’enregistrement d’audiences " présentant un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ".

C’est donc une serie de documentaires à caractère exceptionnel que propose "En direct du tribunal " puisque si la Chancellerie accorde des autorisations exceptionnelles à la diffusion de documentaires " à des fins pédagogiques ", elle refuse le plus souvent, contraignant les realisateurs comme Jean-Xavier de Lestrade à recourir au docu-fiction pour rendre compte de procès comme celui de Veronique Courjault dans l'affaire dite des " bébés congelés ".

Sans doute l'experience du réalisateur, Samuel Luret, n'est elle pas étrangère à cette derogation. Grand habitué des prétoires, il est notamment l'auteur, avec Pascal Vivet, de "  L'enfant proie : Dysfonctionnements et dérives de la protection de l'enfance ". Samuel Luret a egalement déjà réalisé de nombreux tournages notamment à Melun et pour y avoir participé j'ai pu apprecié son professionnalisme.

Cette serie documentaire propose de rendre compte, sans artifice ni commentaire, du déroulement des audiences correctionnelles qui traitent de 83 % des affaires de délinquance quotidienne : vols de portable, braquages de bijouteries, abus de biens sociaux, escroqueries en col blanc, violations du droit du travail, bagarres entre bandes rivales, dégradations de biens publics ou privés, abandons de famille, violences conjugales, trafics de stupéfiants, mais aussi excès de vitesse, agressions sonores ou actes d’incivilité.

Les premiers épisodes seront diffusés :

• LE 25 AVRIL - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Sincèrement, je me demande ce que je fais là »
• LE 02 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je peux pas appeler ça de l’amour, en fait »
• LE 09 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « J’en ai pas fait une de fausses factures, mais trois ou quatre »
• LE 16 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Ça fait dix ans que je passe le permis, on veut pas me le donner »
• LE 23 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Cela restera toute ma vie dans ma tête »
• LE 30 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je me suis laissé attendrir, j'aurais pas dû »
• LE 06 JUIN - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Ce que je veux, c'est l'intérêt de mon enfant »
• LE 13 JUIN - TRIBUNAL DE ROCHEFORT SUR MER

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Planete Justice " En direct du Tribunal "

Source : http://info.sfr.fr/france/articles/Quand-les-cameras-filment-la-justice,135896/

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Le PV électronique : Nouvelle phase de test en Ile-de-France et en Province

PV électronique : Test du numérique pendant 8 mois en Ile-de-France et en Province

Le projet d'automatisation généralisée des contraventions ( PV électronique ) vise à accélérer leur traitement et lutter contre les amendes impayées. Sa phase d'expérimentation franchit une nouvelle etape ce 3 novembre 2009.

Le préfet Jean-Jacques Debacq, en charge du Projet interministériel du contrôle automatisé, a officiellement lancé au Groupement de Gendarmerie de Melun, en Seine-et-Marne, la nouvelle phase de test qui devrait durer 8 mois.

Une trentaine de sites et d'unités de CRS et de gendarmerie sont concernés. Si la Province n'est pas épargnée avec dans le Nord et l Ouest de la France( Angers, Chartres, Rennes, Caen, Amiens, Chantilly ), c'est essentiellement en Ile-de-France que le test sera concentré à Suresnes et Boulogne-Billancourt pour les Hauts-de-Seine, Melun, Donnemarie, Nemours et Meaux en Seine-et-Marne, ainsi qu’à Boissy-Saint-Léger pour le Val-de-Marne. A partir de la mi-décembre, les tests seront étendus à quelques arrondissements de Paris. Dans les zones de test, le numérique va remplacer le traditionnel carnet de papillons en papier.

Les données relatives au véhicule en infraction collectées par les agents verbalisateurs sur un assistant personnel de poche ( PDA ) en journée seront télétransmises en fin de journée du terminal de poche au CACIR ( Centre automatisé de constatation des infractions routières ) de Rennes. La contravention sera alors émise dans la nuit par les ordinateurs du Centre National de Traitement des Infractions Routières de Rennes, puis expédiée le lendemain à l’adresse du propriétaire du véhicule. La numérisation des PV relatifs au stationnement et contraventions jusqu'à la 4ème classe permettra d’envoyer directement l'amende , alors qu’en moyenne le délai constaté est actuellement de quatre mois. Rendez vous est donné au Printemps 2010 pour faire le point sur ce test.

En attendant, pour les automobilistes, cela ne changera pas grand chose si ce n'est qu'ils recevront leur avis de verbalisation à leur domicile plutôt que sur le lieu de contravention. Explications avec cette video du Journal Le Parisien :

Comment fonctionnent les PV électroniques - Le Parisien

Mots-clés : pv amendes gendarmerie police contravention radar électronique

Video de leparisienafp

Source : AFP

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