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Vos droits : Divorce et Affaires Familiales

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samedi 16 avril 2011

Garde à vue : les avocats sont prêts !

Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le...

mardi 2 mars 2010

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet révélé et soumis à concertation

L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé.  Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici. Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels. Ces derniers vont être consultés durant " six semaines à deux mois ". Des modifications pourront être apportées à la marge, mais le coeur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, à savoir la suppression du juge d'instruction et l'attribution des...

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