Le défaut d'éthylotest sanctionné par une amende de 11 euros en novembre 2012

Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2012, il ajoutera au Code de la Route un article R.234-7 qui oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.

Le texte du décret sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417826&dateTexte&categorieLien=id

Crédit photo : Le Parisien - http://www.leparisien.fr/automobile/securite-routiere/securite-routiere-les-ethylotests-obligatoires-en-voiture-le-1er-juillet-01-03-2012-1884987.php

Read More

Le PV électronique : Nouvelle phase de test en Ile-de-France et en Province

PV électronique : Test du numérique pendant 8 mois en Ile-de-France et en Province

Le projet d'automatisation généralisée des contraventions ( PV électronique ) vise à accélérer leur traitement et lutter contre les amendes impayées. Sa phase d'expérimentation franchit une nouvelle etape ce 3 novembre 2009.

Le préfet Jean-Jacques Debacq, en charge du Projet interministériel du contrôle automatisé, a officiellement lancé au Groupement de Gendarmerie de Melun, en Seine-et-Marne, la nouvelle phase de test qui devrait durer 8 mois.

Une trentaine de sites et d'unités de CRS et de gendarmerie sont concernés. Si la Province n'est pas épargnée avec dans le Nord et l Ouest de la France( Angers, Chartres, Rennes, Caen, Amiens, Chantilly ), c'est essentiellement en Ile-de-France que le test sera concentré à Suresnes et Boulogne-Billancourt pour les Hauts-de-Seine, Melun, Donnemarie, Nemours et Meaux en Seine-et-Marne, ainsi qu’à Boissy-Saint-Léger pour le Val-de-Marne. A partir de la mi-décembre, les tests seront étendus à quelques arrondissements de Paris. Dans les zones de test, le numérique va remplacer le traditionnel carnet de papillons en papier.

Les données relatives au véhicule en infraction collectées par les agents verbalisateurs sur un assistant personnel de poche ( PDA ) en journée seront télétransmises en fin de journée du terminal de poche au CACIR ( Centre automatisé de constatation des infractions routières ) de Rennes. La contravention sera alors émise dans la nuit par les ordinateurs du Centre National de Traitement des Infractions Routières de Rennes, puis expédiée le lendemain à l’adresse du propriétaire du véhicule. La numérisation des PV relatifs au stationnement et contraventions jusqu'à la 4ème classe permettra d’envoyer directement l'amende , alors qu’en moyenne le délai constaté est actuellement de quatre mois. Rendez vous est donné au Printemps 2010 pour faire le point sur ce test.

En attendant, pour les automobilistes, cela ne changera pas grand chose si ce n'est qu'ils recevront leur avis de verbalisation à leur domicile plutôt que sur le lieu de contravention. Explications avec cette video du Journal Le Parisien :

Comment fonctionnent les PV électroniques - Le Parisien

Mots-clés : pv amendes gendarmerie police contravention radar électronique

Video de leparisienafp

Source : AFP

Read More