Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires

Les enquêtes sur la justice des affaires familiales en France sont rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le sujet est particulièrement remarquée. Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux affaires familiales, le Ministère de la Justice a rendu publique, le 22 novembre 2013, le résultat d'une étude sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence.  Des chiffres qui tombent à pic au moment où des parlementaires envisagent, aux termes d'un amendement au projet de loi Egalité Homme-Femme,...

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La concussion en Droit pénal français

Les mots du droit : Qu'est-ce que la concussion ? Depuis l'annonce de la démission du Président allemand Christian Wulff suite à des soupçons de prévarication, certains se demandent ce que ce terme, peu usité en France, recouvre.  La prévarication est définie par le dictionnaire Larousse comme étant l' " Action de prévariquer, de s'écarter de la justice, de manquer à ses obligations."  Ce manquement n'est pas sanctionné par le Code Pénal français lequel, en revanche, réprime expressément la Concussion. Ce délit répertorié dans le Code Pénal parmi les " crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique " est...

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1er octobre 2011 : une nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice

Nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice à compter du 1er octobre 2011 : La Presse s'est faite l'écho d'une certaine émotion lorsque certains ont appris que saisir le Conseil des Prud'hommes coûterait bientôt (à compter du 1er octobre 2011) une somme de 35 euros. La raison en était principalement que cette procédure est historiquement gratuite. Néanmoins, l'instauration d'une nouvelle taxe de 35 euros ne concernera pas la seule procédure prud'homale. En effet, l'article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution pour l'aide juridique...

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Garde à vue : les avocats sont prêts !

Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le...

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Garde à vue : la réforme immédiatement applicable!

Garde à vue Garde à vue - Vous avez dès maintenant le droit de garder le silence et d'être assisté d'un Avocat tout au long de la procédure : ainsi en a décidé la Cour de Cassation ce 15 avril 2011 rendant immédiatement applicable le contenu d'une réforme qui ne devait être mise en place que le 1er juin 2011.Pour mémoire, rappelons que la réforme de la garde à vue avait été rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui estimait que le régime actuel de la garde à vue ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense et avait enjoint au gouvernement de réviser la loi avant le 1er juillet 2011 pour...

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Réforme de la Garde à vue : le texte des députés

Garde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme. Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011. Pour information, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels. Avec les infractions routières, le chiffre approcherait les 900.000. Les explications...

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Violences conjugales : 25 novembre 2010, les voyants sont au rouge !

Cause du Décès : L'INDIFFERENCE ! Violences conjugales : le 25 novembre 2010, journée contre les violences faites aux femmes : les voyants sont au rouge deux mois à peine après l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 2010.  Deux mois après l'entrée en vigueur ce 1er octobre 2010 de la Loi du 9 juillet 2010 instituant le délit de violence psychologique et une ordonnance de protection, il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan. " A ce jour, une trentaine d’ordonnances ont été prises " selon le Journal Métro qui précise, néanmoins, que " plusieurs associations d’aide aux femmes victimes de violences, des parlementaires, des avocats,...

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Justice : Les professionnels réunis contre la violence psychologique

Paris : Les professionnels réunis pour lutter contre le délit de violence psychologique "La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus -" réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de...

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Les Etats généraux de l'Aide Juridictionnelle le 25 juin 2010 à Lille

Les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle organisés par l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille - Le 25 juin 2010 de 9h à 18h - Université de Lille 2 - Droit et Santé - 1, Place Déliot - 59000 LILLE Le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats et ce, au moment où un projet de loi sur l’Aide Juridictionnelle est programmé pour fin Juin au Ministère de la Justice. 7 tables rondes pour des propositions concrètes sur les sept thèmes suivants :Le financement de l’aide juridictionnelle Pour...

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"le genre, une question de droit" : séminaire à Paris (France) le 24 juin 2010

Le genre, une question de droit : seminaire de la revue " Jurisprudence - revue critique " le 24 juin 2010 à l'Université Paris I Panthéon – Sorbonne - Centre Malher - 9, rue Malher - Paris 4éme) Les différences entre les sexes donnent lieu à des conflits. Les controverses sexuelles sont des questions de droit. La règle de droit est fréquemment mobilisée pour les trancher (instauration de quotas ; pénalisation du viol entre époux, du harcèlement sexuel ; établissement de l’égalité civile entre époux, etc.) L’Etat, producteur de normes juridiques, participe, avec les autres institutions de la vie sociale, à construction du genre ; la loi institue un ordre sexuel. Par ailleurs, les litiges liés, de près ou de loin, aux différences entre les sexes sont directement portés devant les juges. Le...

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En direct du Tribunal : chroniques de la Justice ordinaire tous les dimanches sur Planete Justice

Planete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d'une justice ordinaire.  Depuis dimanche 25 avril, Planète Justice, chaîne payante du groupe Canal Plus, diffuse le documentaire En direct du tribunal, une série de quinze sujets de 52 minutes réalisés par Samuel Luret et Benoît Grimont qui vous propose de vous introduire dans le quotidien des tribunaux. Depuis son lancement en 2007, PLANETE JUSTICE decrypte le système judiciaire français du juge de proximité au Conseil des Prud'hommes, à travers des affaires correctionnelles, prud’homales, familiales...

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"L'indépendance de la justice" fait débat dans "Mots croisés" sur France 2 le 8 février 2010

L'indépendance de la Justice est-elle menacée ? dans l'émission "Mots Croisés " sur France 2 ce lundi 8 février 2010 à 22h05. Après " Le gouvernement face aux fonctionnaires " qui réunira Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes Publics et de la fonction Publique et Olivier BESANCENOT, Porte-parole de NPA, Yves Calvi invite : Frédéric LEFEBVRE, Avocat et Porte-parole de l’UMP,  Elisabeth GUIGOU, Député de Seine-Saint-Denis (PS) et Ancien ministre de la Justice  Evelyne SIRE-MARIN, magistrate et Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris  à débattre sur le sujet : " L'indépendance de la Justice est-elle menacée...

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