Election Présidentielle 2012 : publication au Journal Officiel des modalités du scrutin

Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! le Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République est publié au Journal Officiel du 24 février 2012 L'article 1 précise que les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux...

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Jurisprudence - Revue Critique - Tome 2 : "Le genre, une question de droit"

Publication du Tome 2 de la " Jurisprudence - Revue Critique " sur le thème " Le genre, une question de droit " : le deuxième tome de cette revue académique annuelle rassemble les actes du colloque international organisé le 24 juin 2010 à l’Université Paris I que nous avions évoqués ici ainsi que les contributions au projet interdisciplinaire de recherche mené pendant l’année 2010 " Regards croisés sur le droit et le genre : (dé) construction et mobilisation de la norme juridique ". "Ce numéro est un ouvrage qui confronte les études sur le genre et le droit (sa pratique et ses théories). Il se fait l’écho de débats, présente des controverses,...

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Passation de marchés publics : nouveaux formulaires au 16 septembre

Passation de marchés publics : de nouveaux formulaires à compter du 16 septembre 2011. Pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront utiliser de nouveaux formulaires standard à compter du 16 septembre 2011. Un nouveau règlement d'exécution (UE) [ n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011] abroge le règlement (CE) n° 1564/2005 portant sur le même sujet et établit les formulaires qui seront en vigueur à compter du 16 septembre 2011. Ces derniers (Avis de préinformation, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Avis périodique indicatif - Secteurs...

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Garde à vue : les avocats sont prêts !

Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le...

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Avocats.fr en route vers l'avocat 2.0 avec un agent conversationnel en ligne

Avocats.fr : en route vers l Avocat 2.0 ? Cela y ressemble. Afin de faciliter le recours à un avocat, le site avocats.fr s’est récemment doté d’un dispositif très innovant. " Ainsi un agent conversationnel, prouesse technologique encore rare en France, répond gratuitement en ligne aux questions des internautes 24h/24, 7j/7. Les internautes bénéficient de premiers éléments de réponse juridique adaptés en fonction de leur problématique, et sont ensuite orientés vers les avocats spécialisés les plus proches. L’agent a vocation à faciliter le premier pas vers un avocat mais non à se substituer au professionnel. Dans cette perspective, le site est...

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Garde à vue : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Garde à vue : La France condamnée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de garde à vue au motif que la législation française ne pouvait répondre aux exigences d'un procès équitable. Cette décision risque d'avoir un impact d'autant plus retentissant qu'elle est rendue quelques jours avant que la Cour de Cassation elle-même ne se prononce sur la conformité de la loi française en matière de garde à vue. Pour mémoire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie du cas d’un homme dont le " droit au silence " en garde à vue n’avait pas été respecté. Au demeurant, ce dernier n’avait pu s'entretenir avec...

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Un dossier pour comprendre les violences psychologiques dans le couple sur le site "Bonjour Docteur"

Dossier " Pervers narcissique : Quand la violence devient psychologique " sur le site Bonjour Docteur. A la suite de l'émission " Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique " le site Bonjour Docteur vient de mettre en ligne un Dossier consacré aux pervers narcissiques et aux violences psychologiques. Ce dossier intéressera les victimes mais aussi tous les praticiens du Droit (Avocats, Magistrats, etc ...) peu au fait avec ce que les psychiatres appellent les pervers narcissiques et permettra à ces derniers de se familiariser avec ce que les victimes subissent dans le cadre familial. En effet, Tout commence le plus ...

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Cour Européenne des Droits de l'Homme : l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010

Le très attendu arrêt Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03) rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est en ligne ici.  Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Voici en substance les enseignements qu'il semble possible de tirer de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui affirme , en  l'occurrence,  que le Juge d'Instruction  est une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention. Cette décision pourrait aller à l'encontre de la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet.Pour mémoire, les neuf requérants, ressortissants ukrainiens,...

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Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30 A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121). Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture...

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22 février 2010 : Une journée pour les victimes - 08 VICTIMES un numéro d'appel !

22 février 2010 : pour une Journée européenne pour les victimes La Journée internationale pour les victime a été célébrée pour la première fois en France le 22 février 1990. 20 ans après, le 22 février 2010, l’INAVEM, fédération en France des 150 associations d’aide aux victimes, se mobilise pour redonner force à la journée pour les victimes, le 22 Février. A Paris, le ministère de la Justice et des Libertés a souhaité s’y associer.Lors de cette Journée du lundi 22 février 2010, l’INAVEM accueillera tous ses partenaires, représentants de ministères, d’organismes publics et privés, d’associations, d’entreprises, personnalités de tous horizons,...

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Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé ?

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé. Initialement prévue pour janvier, puis mi-février, l'avant-projet de loi sur la procédure pénale n'a pas encore été rendu public mais sa parution serait « imminente » si l'on en croit la chancellerie d'après un article du Journal Les Echos paru ce lundi 22 février 2010 qui revient sur la méthode suivie par le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Mise à jour le 2 mars 2010 : le texte de l'avant-projet de la réforme de la Procédure Pénale est désormais disponible. Lire la suite ici ... " C'est que la rédaction du texte fait l'objet de toutes les attentions de la ministre, qui va jusqu'à rerédiger elle-même les articles qu'elle trouve trop techniques. Perfectionniste, Michèle Alliot-Marie l'est assurément et...

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Les co-entrepreneurs ont désormais une marque : les SCOP

Les SCOP : désormais une marque pour rassembler les co-entrepreneurs. Le mouvement des SCOP désigne les sociétés coopératives et participatives, qui regroupent les entreprises à statut Scop (société coopérative de production) stricto-sensu et les entreprises à statut Scic (société coopérative d'intérêt collectif). Apres s'être dotées d'une nouvelle identité visuelle en novembre dernier, les SCOP ont decide de passer a la vitesse superieure le 1er fevrier 2010 en se dotant d une marque " LES SCOP " pour asseoir leur ambition de developpement. Ce sera également un moyen d'attirer l'attention sur la dynamique d'un statut en plein essor et qui a, de plus, dans un contexte de crise économique, le vent en poupe. Les SCOP apparaissent, avec un taux de survie de 57% à 5 ans, plus pérennes que les...

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Le Point sur le Divorce depuis la Loi du 26 mai 2004

Le Point sur : le divorce depuis la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.  France Soir revient dans son édition de ce jeudi 28 janvier 2010 sur quelques points essentiels en matière de divorce depuis la mise en vigueur de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.  A juste titre, le journal rappelle que la nouvelle Loi tente "de pacifier et de simplifier la procédure. Plutôt que de se cristalliser sur les griefs ou sur le mode de divorce à adopter place est faite à la solution négociée." Les conséquences directes ou induites de la réforme de 2004 se manifestent immédiatement sur les délais de procédure qui sont raccourcis dès lors notamment qu'en matière de requête conjointe, les époux n'ont plus besoin de comparaître deux fois devant le juge. Autre innovation...

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LOPPSI : et maintenant les amendements !

LOPPSI : en attendant l'examen par l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 les amendements se ramassent à la pelle ... :  une première tournée d'amendements à la LOPPSI ici (liasse n°1),  une deuxième tournée d'amendements à la LOPPSI là (liasse n°2),  en attendant sans doute une liasse n°3 d amendements à la LOPPSI. Source : Assemblée Nation...

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Le projet de Loi LOPPSI 2 à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010

LOPPSI 2 : examen à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 : l'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) que beaucoup pensaient reporté au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 fevrier 2010. Pour en savoir plus sur le contenu du Projet de Loi LOPPSI, cliquez ici. Pour suivre l'actualité de ce qui se dit sur le net sur le Projet de Loi LOPPSI, c'est ici. Plus d'infos pour les non geek ici Source : PC INPACT via AGORAV...

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Forum international sur la cybercriminalité : Lille (Grand Palais) les 31 mars et 1er avril 2010

FORUM INTERNATIONAL SUR LA CYBERCRIMINALITE ( FIC 2010 ) à Lille les 31 mars et 1er avril 2010. La cybercriminalité désigne toute activité répréhensible qui utilise ou vise les systèmes et les réseaux numériques. Ce forum est l'occasion pour les entreprises, les pouvoirs publics et les particuliers de mesurer les enjeux et les avancées dans le domaine de la protection des personnes et des biens face au risque numérique.Un programme de conférences et ateliers sur mesure et adapté aux besoins des visiteurs Les conférences et ateliers seront organisés autour de trois pôles distincts : " Justice sécurité défense " pour informer et réfléchir sur...

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La lutte contre les violences faites aux femmes devient la "Grande Cause Nationale 2010"

Le label " Grande Cause Nationale 2010 " attribué à un Collectif de 25 associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Mercredi 25 novembre 2009, le Premier ministre, François Fillon, prononcera, à 12h00 à l'Hôtel Matignon, un discours à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Premier Ministre devrait annoncer, comme il s’y est engagé le 25 novembre 2008 devant les associations concernées, son intention d'attribuer le label " Grande Cause nationale pour 2010 " à un collectif de 25 associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Les labels " Grande Cause Nationale " et " Campagne d'Intérêt Général " sont attribués par le Premier ministre et permettent à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser...

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Retraite des mères de famille : l'Assemblée Nationale en partie favorable au partage avec les pères

Retraite des mères de famille : ce qui devrait changer. L'Assemblée Nationale a maintenu vendredi 30 octobre 200 l'essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille mais a ouvert cette dernière à certains pères, en cas d'accord du couple, pour les enfants nés après le 1er janvier 2010. En clair, cela signifie que : Pour les mères des enfants nés avant le 1er janvier 2010 : Comme auparavant, ces mères devraient continuer à bénéficier de deux ans (huit trimestres) de majoration de durée d'assurance vieillesse par enfant élevé. Pour les mères des enfants nés après le 1er janvier 2010 : Ces mères conserveraient la première année de bonification au titre de la grossesse et de l’accouchement. Pour la seconde année qui serait accordée au titre...

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