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lundi 31 janvier 2011

Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)

Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un état des lieux du droit applicable en matière de harcèlement moral au travail à la lumière notamment des dernières jurisprudences, seront évoquées les dispositions de la Loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un délit de violence psychologique et créant une ordonnance de protection.
Comment peut-on définir les violences psychologiques? Que peut-on attendre de la nouvelle Loi? Comment prouver des violences qui sont exercées la plupart du temps dans l’intimité du domicile conjugal? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre et qui ouvriront sur un débat avec la salle.
Source : Et les maux s'envolent 
Entrée libre – restauration sur place – réservation conseillée par mail contact[at]goelance.com

jeudi 23 décembre 2010

Escroquerie en bande organisée via des sociétés fictives : un réseau démantelé en Seine-et-Marne

Escroquerie en bande organisée par le biais de sociétés fictives : un réseau demantelé en Seine-et-Marne près de Fontainebleau (Mise à jour le 23 décembre 2010 à 10h00)

La presse ne cesse de relayer des faits d'escroquerie en bande organisée; que ces derniers visent un designer styliste de renom, concernent un vaste chantage immobilier dans le sud de la France* ou  des clients qui , en guise d'éoliennes, n'ont eu que du vent **, la répression accrue de ces infractions ne semble pas dissuader les protagonistes.

C'est encore une affaire d'escroquerie en bande organisée ayant son siège en Seine-et-Marne que le Journal Le Parisien révèle en ce 23 decembre 2010 : les enquêteurs de la brigade de sûreté départementale et du GIR de Seine-et-Marne viennent d'interpeller 6 personnes soupçonnées d'être à l'origine d'une escroquerie en bande organisee par l'intermédiaire de quelques 76 sociétés fictives créées dans le Gers, le Tarn-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées.

Le préjudice subi serait à la hauteur des moyens mis en oeuvre et porterait sur plus de 500.000 euros dont 120.000 euros de TVA indûment perçue. Outre le Trésor Public, plusieurs centaines de commerçants et fournisseurs de l'Hexagone seraient victimes dans cette affaire initiée en 2009 à la suite de dépôts de plaintes à Moret-sur-Loing, les mis en cause étant pour la plupart originaires des environs (Thomery, Saint-Mammès, Ecuelles) ou de Paris ou la Seine-Saint-Denis.
Si le mode opératoire n'est pas relaté avec précision, il semble que les mis en cause réalisaient des achats pour le compte de "sociétés spécialisées dans les travaux, le bâtiment, l’aménagement de bureaux, de cuisines, ou de décoration" et que de faux extraits KBis et de fausses identités aient été utilisés pour leur permettre d'ouvrir des comptes bancaires.
La notion de société fictive n'est pas définie par la Loi mais résulte d'une construction jurisprudentielle qui tend à déduire d'un faisceau d'indices concordants (défaut de pluralités d'associés, défaut d'activité sociale, défaut de respect du rite sociétaire, défaut d'autonomie patrimoniale de la société) que cette entité n'est qu'apparente et qu'il s'agit d'une sorte de "coquille vide".
La définition de la bande organisée résulte, en revanche, de l'article 132-71 du Code Pénal (issu de la réforme du code pénal du 1er mars 1994) qui dispose que :
"Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infraction". 
Le législateur a entendu sanctionner plus sévèrement la commission des infractions en bande organisée, circonstance qui constitue une cause d'aggravation et emporte un durcissement de la peine. Prévue pour le vol en 1981, puis pour les destructions et dégradations en 1983, le champ d’application de la notion de bande organisée n’a cessé de s’étendre depuis. Il a été élargi à l'escroquerie en 1994 en même temps qu'au proxénétisme, trafic de stupéfiants, extorsion, recel, enlèvements et séquestrations, fausse monnaie. Se sont ajoutés en 1996 : le blanchiment, l’aide à l’entrée ou le séjour irrégulier; en 1999, le dopage sportif, la dernière extention datant de 2004.
L’escroquerie en bande organisée est un délit puni par le droit français. Le fait de commettre une escroquerie en bande organisée est passible de 10 ans de prison et de 1.000.000 d’amende ( article 313-2 du code pénal).

Dans l'immédiat, le Journal Le Parisien nous informe que les protagnistes " viennent d’être présentés devant le juge d’instruction de Fontainebleau et incarcérés dans les maisons d’arrêt de Meaux-Chauconin, Fresnes (Val-de-Marne) et Fleury-Mérogis (Essonne)."

Affaire à suivre ...
Toujours sur la notion de bande organisée, voir également pour des vols de cartes bleues en bande organisée à Albi (Tarn)

jeudi 25 novembre 2010

Violences conjugales : 25 novembre 2010, les voyants sont au rouge !

Cause du Décès : L'INDIFFERENCE !
Violences conjugales : le 25 novembre 2010, journée contre les violences faites aux femmes : les voyants sont au rouge deux mois à peine après l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 2010

Deux mois après l'entrée en vigueur ce 1er octobre 2010 de la Loi du 9 juillet 2010 instituant le délit de violence psychologique et une ordonnance de protection, il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan. " A ce jour, une trentaine d’ordonnances ont été prises " selon le Journal Métro qui précise, néanmoins, que " plusieurs associations d’aide aux femmes victimes de violences, des parlementaires, des avocats, des magistrats et des syndicats ont lancé ce jeudi un Comité de vigilance pour s’assurer de sa bonne mise en œuvre.".

Des associations qui s'alarment “L’application de la loi suscite de grandes inquiétudes, explique Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes. Parce que les lois peuvent rester lettre morte. " Fumisterie !, fulmine Michèle Loup, de l’association Elu/e/s contre les violences faites aux femmes. Ça ne nous donne aucun moyen supplémentaire, juste 12 spots télé de 30 secondes par an.” ou encore “C’est que de la com”, confirme Nicole Crépeau, de la Fédération nationale Solidarité Femmes.

Sur le terrain en tout cas, le bilan semble contrasté et très disparate d'un territoire à l'autre.

Ainsi, dans le Tarn, la politique basée sur la célérité et la certitude de la peine affichée par le Parquet d'Albi s'est traduite par une augmentation de +101% de plaintes en 3 ans, un chiffre très largement supérieur à la moyenne nationale ( +37% ). " Plus intéressant encore, les plaintes des victimes de moins de 25 ans ont été quasiment multipliées par trois pour représenter près de 20% du total. « Il y a un abaissement du seuil de tolérance. Les femmes n'attendent plus des années pour déposer plainte. » rapporte La Dépêche rappelant au besoin que la fermeté du Parquet se retrouve à la barre du tribunal correctionnel: " 39% des prévenus jugés à Albi en 2008-2009 ont écopé d'une peine totalement ou partiellement ferme contre 16% au niveau national. "

Sur Paris, les initiatives ont été multipliées ces dernières années et la préfecture de police de Paris annonce avoir « modifié ses statistiques afin de comptabiliser désormais les violences psychologiques au même titre que les violences physiques », ce qui expliquerait l’augmentation significative constatée en 2009. Le Journal Le Parisien relevait, dans l'édition de ce 25 novembre 2010, que « 176 policiers sont actuellement formés à ce problème et chaque commissariat d’arrondissement possède ses référents « violences conjugales ». Des psychologues, enfin, ont fait leur entrée dans les commissariats des XIIIe, XVe, XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements ». Des actions encore insuffisantes selon les associations qui constatent une augmentation beaucoup plus significative du nombre de demandes de mise à l'abri au centre d'hébergement d'urgence.

Il reste que, sorti de Paris intra-muros et mise à part la Seine-Saint-Denis, la prise en charge des victimes s'émousse et il est certain que, lorsque une victime de violences psychologiques se voit rétorquer que sa situation s'assimile à une mésentente dans le couple, cette dernière, loin d'être incitée à faire valoir ses droits, aura tendance à rebrousser chemin.

C'est, en tout cas, le triste constat dressé par Christine à Quimper, dans le Finistère, qui retrace à travers son témoignage le parcours du combattant évoqué par une grande majorité de victimes et rapporté par le Télégramme.

Au vu de ces expériences et témoignages, il semble bien que les dénonciations par les victimes des violences conjugales qu'elles subissent doivent être mises en relation avec une réelle politique de prise en charge des victimes suivie d'une politique efficace de poursuite et de répression des auteurs.

Reste à déterminer si les réseaux de prise en charge des victimes, les agents de poursuite et les acteurs de la répression sont suffisamment formés pour déterminer ce qui ressort de la violence psychologique. Comme bon nombre de professionnels ayant pu relever la méconnaissance pour ne pas dire le déni opposé aux victimes, la perplexité voire l'inquiétude reste de mise.

Les violences conjugales ont entraîné en 2009 le décès de 165 personnes, dont 140 femmes, victimes de leur conjoint(e) ou ex-conjoint(e). Quel chiffre faudra-t'il atteindre pour que ce fléau commence à s'infléchir?
Lire également l'article intéressant sur l'exemple d'Albi dans Gaillac Info

Mise à jour du 29 novembre 2010 : le Collectif National pour les Droits des Femmes a diffusé une revue de presse des articles et reportages consacrés à la mise en place du comité de vigilance relatif à la Loi sur les violences faites aux femmes qui sont parus ou ont été diffusés sur : La Chaîne parlementaire (LCP), Radio Bleu, France Info, Le Figaro, Metro, Le progres le Nouvel Obs France 2 France 3 Lorraine Champagne Ardenne

dimanche 24 octobre 2010

7emes Etats Généraux du Droit de la Famille 2011 : la rupture des époux associés

7emes Etats Généraux du Droit de la Famille les 27 et 28 janvier 2011 auront pour thème " La rupture des époux associes ".
Ce rendez-vous incontournable du Barreau de la Famille organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) réunit non seulement des avocats venus de tous les horizons mais aussi des représentants ministériels, des Magistrats, des professionnels du droit et d'autres professions intéressées par le droit de la famille. Les Etats Generaux du Droit de la Famille 2011 se dérouleront les 27 et 28 janvier 2011 à la Maison de la Chimie à Paris. Les inscriptions pour cet événement seront ouvertes prochainement. Dans l'immédiat, le bulletin de pré-inscription est téléchargeable sur le site du Conseil National des Barreaux ici.

jeudi 8 avril 2010

Conférence : "La Résidence alternée dans tous ses états : points de vue des praticiens et de l'enfant" le 9 avril 2010 au Palais de Justice de Créteil

La résidence alternée dans tous ses états : Conférence débat au Palais de Justice de Créteil le vendredi 9 avril de 9h à 13h
A l’initiative de la commission famille de la BIF (barreaux d’Ile-de-France) une conférence-débat est organisée le vendredi 9 avril de 9h à 13h au Palais de Justice de Créteil (salle C), rue pasteur Valléry Radot. Le thème abordé sera « La résidence alternée dans tous ses états » en présence de M. Serge Héfez, psychanalyste, responsable de l’unité de thérapie familiale au service de psychiatrie de l’enfant de l’hôpital de la Pitié Salpétrière «Grand Témoin».
Au programme :
Première table ronde : Les praticiens face à la résidence alternée (voir détail ci-dessous)
Deuxième table ronde : Le point de vue de l’enfant (voir détails ci-dessous)
Synthèse des travaux par M. Serge Héfez «Grand Témoin». Clôture des travaux par M. le bâtonnier Arnauld Bernard. Contact : Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne - Tél. : 01 45 17 06 06 - Fax : 01 42 07 04 18
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