L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.
Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes du texte consistent dans la création d'une " ordonnance de protection " et l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.
Il est, dans l'immédiat, possible de consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale ici.
Mise à jour à 15h50 : le texte définitif de la proposition de Loi adoptée est en ligne ici.
Mise à jour à 15h50 : le texte définitif de la proposition de Loi adoptée est en ligne ici.
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