Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information

Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient annoncé la veille de cette publication que les parlementaires se félicitaient de la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection permettant de conclure à des " résultats encourageants " mais déploraient que la loi soit encore " mal connue ". Le rapport, publié ce 18 janvier et désormais accessible, se révèle plus critique qu'il n'était annoncé et laisse apparaître un bilan en demi-teinte. Dans l'immédiat, chacun peut en prendre connaissance ci-dessous. Pour un premier aperçu, nous vous renvoyons à l'article publié sur les Nouvelles News qui nous semble constituer une analyse exhaustive de son contenu.

Rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes

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L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugales

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.

Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes du texte consistent dans la création d'une " ordonnance de protection " et l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Il est, dans l'immédiat, possible de consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale ici.
Mise à jour à 15h50 : le texte définitif de la proposition de Loi adoptée est en ligne ici.

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Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30

A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).

Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale

À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale ici ou sur le site de l'assemblee nationale

Voir les amendements déposés ici.

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Violences faites aux femmes : les propositions de Loi examinées par la Commission spéciale à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

Répression des violences conjugales : bientôt une Loi ? Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l'élaboration d'un texte commun.

Pour mémoire, sous l'impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d'Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d'un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et l'ensemble des sénateurs du groupe PS ont déposé le 25 novembre 2009 une proposition de Loi relative à la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants . 

Le 10 février 2010, la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

Ce même 10 février, les sénateurs examinaient, de leur côté, en séance publique, la proposition de Loi sénatoriale. Sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet (UMP, Cher) qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » intégrant les dispositions des deux assemblées, l'examen de la proposition de Loi a été renvoyée à l'unanimité devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.

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Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. 

Elle vise, certes, à réprimer les " violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction.

Autre mesure annoncée : l'extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.

La proposition du groupe PS diffère enfin de la proposition de Loi Bousquet dans la mesure elle vise à instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes à raison d'une séance mensuelle, d'instituer une journée nationale d'information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d'améliorer l'accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Un certain nombre de thèmes étant communs aux deux textes (reconnaissance de la notion de violences psychologiques, de l'extension du champ des dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent ou encore de la question de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales) et la  proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy comportant un certain nombre de dispositions complémentaires, un amendement à d'ores et déjà été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s'il n'est pas possible de parvenir à l'établissement d'un texte unique.

Les débats auront lieu le 10 février 2010 à 14h30 et il sera possible de suivre la séance en direct. 

En savoir plus sur le site du Sénat français en cliquant ici.

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