Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information

Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient annoncé la veille de cette publication que les parlementaires se félicitaient de la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection permettant de conclure à des " résultats encourageants " mais déploraient que la loi soit encore " mal connue ". Le...

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L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugales

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes...

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Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30 A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121). Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture...

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Violences faites aux femmes : les propositions de Loi examinées par la Commission spéciale à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

Répression des violences conjugales : bientôt une Loi ? Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l'élaboration d'un texte commun.Pour mémoire, sous l'impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d'Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d'un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et...

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Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010. Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy.  Elle vise, certes, à réprimer les " violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction. Autre...

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