Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information

Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient annoncé la veille de cette publication que les parlementaires se félicitaient de la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection permettant de conclure à des " résultats encourageants " mais déploraient que la loi soit encore " mal connue ". Le...

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Dominique Baudis, prochain Défenseur des Droits

Dominique Baudis adoubé Défenseur des Droits : La proposition de nomination de Dominique Baudis au poste de Défenseur des Droits a été approuvée par les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée Nationale le 15 juin 2011. Les parlementaires pouvaient s'opposer à la proposition du chef de l'Etat en réunissant une majorité des 3/5e. Cette nomination devrait être confirmée en Conseil des Ministres mercredi 22 juin 2011.L'audition de Dominique Baudis devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale est d'ores et déjà disponible en vidéo ici. Son audition devant la Commission des Lois du Sénat sera prochainement visible en vidéo sur le...

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Réforme de la Garde à vue : le texte des députés

Garde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme. Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011. Pour information, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels. Avec les infractions routières, le chiffre approcherait les 900.000. Les explications...

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L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugales

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes...

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22 juin 2010 au Sénat : La Loi sur les violences conjugales ou au sein du couple

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 : Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010. C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu. L'enjeu est effectivement important à l'heure où les chiffres des violences conjugales apparaissent avoir été sous-estimés. En effet, si les victimes directes ou indirectes sont inclues dans ces chiffres, ce sont en réalité 460 personnes qui sont décédées en 2006 en France en ayant été victimes de ces violences. Ces...

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Retraite : Lancement du Rendez-vous 2010 avec la Réforme et annonce du calendrier

Rendez vous 2010 pour la Reforme des retraites : le calendrier de la mise en place de la reforme d un dossier explosif se précise. Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric WOERTH, lançait des ce matin du 12 avril 2010 le " rendez vous 2010 " sur les retraites en conviant les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnel à une première série de réunions bilatérales sur les retraites afin d'aborder les objectifs du " rendez vous 2010 " et la méthode de concertation ( préférée par le gouvernement a une négociation qui seraient vraisemblablement vouée à l'échec ). Comme le confirmait un sondage Harris Interactive pour RTL ( enquête réalisée en ligne les 8 et 9 avril auprès de 1 073 personnes,...

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Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30 A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121). Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture...

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Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes

L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou. Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français.  A cette occasion, le Centre Pompidou a mis en ligne un site internet réalisé conjointement avec l'Ina et conçu comme un prolongement et un approfondissement de ce nouvel accrochage du Musée national d'art moderne. Le site réunit des portraits d'artistes en vidéo, une sélection d'œuvres majeures présentées dans le Musée mais aussi des archives audiovisuelles de l'Ina inédites sur Internet.  Ces documents inédits permettent de revenir...

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Violences faites aux femmes : les propositions de Loi examinées par la Commission spéciale à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

Répression des violences conjugales : bientôt une Loi ? Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l'élaboration d'un texte commun.Pour mémoire, sous l'impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d'Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d'un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et...

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Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée : les députés adoptent le projet de loi le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise individuelle A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ? C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite. Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement...

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EIRL : pour une protection accrue du patrimoine des entrepreneurs

Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee EIRL : Projet de Loi enterine en Conseil des Ministres. Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Ce projet de Loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain. La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d'auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d'un statut plus protecteur. Les entrepreneurs en nom propre représentent 1,5 million de personnes aujourd'hui en France. Au demeurant, les trés petites entreprises...

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LOPPSI : et maintenant les amendements !

LOPPSI : en attendant l'examen par l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 les amendements se ramassent à la pelle ... :  une première tournée d'amendements à la LOPPSI ici (liasse n°1),  une deuxième tournée d'amendements à la LOPPSI là (liasse n°2),  en attendant sans doute une liasse n°3 d amendements à la LOPPSI. Source : Assemblée Nation...

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Le projet de Loi LOPPSI 2 à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010

LOPPSI 2 : examen à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 : l'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) que beaucoup pensaient reporté au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 fevrier 2010. Pour en savoir plus sur le contenu du Projet de Loi LOPPSI, cliquez ici. Pour suivre l'actualité de ce qui se dit sur le net sur le Projet de Loi LOPPSI, c'est ici. Plus d'infos pour les non geek ici Source : PC INPACT via AGORAV...

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Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sur la sellette pourrait se réduire à une peau de chagrin

Projet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée. Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en 2010. D'un côté est mis en avant le " train de vie " excessif de certaines AAI en période de crise. De l'autre, les autorités administratives indépendantes estiment déjà fonctionner avec des budgets restreints eu égard à leurs missions. Seraient notamment touchés : la Halde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission...

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