Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information

Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient annoncé la veille de cette publication que les parlementaires se félicitaient de la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection permettant de conclure à des " résultats encourageants " mais déploraient que la loi soit encore " mal connue ". Le rapport, publié ce 18 janvier et désormais accessible, se révèle plus critique qu'il n'était annoncé et laisse apparaître un bilan en demi-teinte. Dans l'immédiat, chacun peut en prendre connaissance ci-dessous. Pour un premier aperçu, nous vous renvoyons à l'article publié sur les Nouvelles News qui nous semble constituer une analyse exhaustive de son contenu.

Rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes

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Dominique Baudis, prochain Défenseur des Droits

Dominique Baudis adoubé Défenseur des Droits : La proposition de nomination de Dominique Baudis au poste de Défenseur des Droits a été approuvée par les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée Nationale le 15 juin 2011. Les parlementaires pouvaient s'opposer à la proposition du chef de l'Etat en réunissant une majorité des 3/5e. Cette nomination devrait être confirmée en Conseil des Ministres mercredi 22 juin 2011.

L'audition de Dominique Baudis devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale est d'ores et déjà disponible en vidéo ici. Son audition devant la Commission des Lois du Sénat sera prochainement visible en vidéo sur le site du Sénat.

Source : http://www.assemblee-nationale.tv/

A lire sur le même sujet : comment saisir le nouveau défenseur des droits ?

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Réforme de la Garde à vue : le texte des députés

Garde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme.

Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.
Pour information, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels. Avec les infractions routières, le chiffre approcherait les 900.000.

Les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu le mardi 25 janvier à 16h15 tandis que le Sénat devrait examiner à son tour le texte en mars ou avril.

Le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 19 janvier 2011 (cliquer ICI pour le consulter) prévoit :

- la présence de l'avocat tout au long de la durée de la garde à vue, et plus seulement trente minutes au début, avec des cas dérogatoires où l'arrivée de l'avocat pourra être différée pendant 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.

- le droit à garder le silence, supprimé en 2003, est rétabli avec obligation pour les enquêteurs de le notifier à la personne gardée à vue en même temps que la notification du droit à l'assistance d'un avocat.

- la personne en garde à vue pourra faire prévenir à la fois sa famille et son employeur et non plus l'un ou l'autre. Elle pourra garder certains objets intimes comme des lunettes et l'examen médical réalisé au cours de la garde à vue devra se tenir " à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs ".

- la garde à vue restera sous le contrôle du procureur de la République et non pas du juge des libertés

- il n'y aura pas d' "audition libre", un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée, comme le proposait le texte initial.

- un amendement a été adopté concernant la "police" de l'audition pendant la garde à vue, lequel dispose que, si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur, celui-ci pouvant alors aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat choisi ou commis d'office.

Mise à jour le 24 janvier 2011

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L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugales

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.

Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes du texte consistent dans la création d'une " ordonnance de protection " et l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Il est, dans l'immédiat, possible de consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale ici.
Mise à jour à 15h50 : le texte définitif de la proposition de Loi adoptée est en ligne ici.

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22 juin 2010 au Sénat : La Loi sur les violences conjugales ou au sein du couple

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :

Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010. C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu.

L'enjeu est effectivement important à l'heure où les chiffres des violences conjugales apparaissent avoir été sous-estimés. En effet, si les victimes directes ou indirectes sont inclues dans ces chiffres, ce sont en réalité 460 personnes qui sont décédées en 2006 en France en ayant été victimes de ces violences.

Ces chiffres qui résultent de l’étude « Femmes assassinées: les chiffres réels »  (réalisée par Psytel dans le cadre du programme Daphné II) laissent apparaître que " 232 femmes se sont suicidées, 137 ont été assassinées ainsi que 14 enfants ou membres de la famille, 31 hommes ont été tués par leur compagne et 46 auteurs d’homicides se sont à leur tour suicidés.

Autant dire que les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de l'issue des débats et des propositions qui en découleront. Parmi ces dernières, figure la très attendue ordonnance de protection qui devrait permettre au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles en organisant l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou en organisant le relogement et en statuant sur le sort des enfants de la femme qui aurait décidé de quitter le domicile conjugal, mais aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple dont la reconnaissance par la législation française serait pionnière en la matière.

Si le texte adopté par le Sénat pourrait revenir en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale le 28 juin 2010 avant peut-être une adoption définitive, l'ampleur de la tâche n'en restera pas moins délicate comme le souligne Marie-France Hirigoyen dans une contribution écrite adressée au Sénat évoquant tant le problème de la preuve que les difficultés de quantifier le retentissement de la violence psychologique par des journées d'I.T.T.

Sources :

• texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale
• Texte de la commission n° 565 (2009-2010) déposé le 17 juin 2010
• Elle

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Retraite : Lancement du Rendez-vous 2010 avec la Réforme et annonce du calendrier

Rendez vous 2010 pour la Reforme des retraites : le calendrier de la mise en place de la reforme d un dossier explosif se précise.

Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric WOERTH, lançait des ce matin du 12 avril 2010 le " rendez vous 2010 " sur les retraites en conviant les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnel à une première série de réunions bilatérales sur les retraites afin d'aborder les objectifs du " rendez vous 2010 " et la méthode de concertation ( préférée par le gouvernement a une négociation qui seraient vraisemblablement vouée à l'échec ).

Comme le confirmait un sondage Harris Interactive pour RTL ( enquête réalisée en ligne les 8 et 9 avril auprès de 1 073 personnes, méthode des quotas ) relaye par le Figaro, le sujet est plus que sensible puisque si les Français s accordent sur la necessite de reformer les retraites ( 80% ), ils semblent se montrer opposés aux pistes privilégiées par le gouvernement. 56% disent ne pas être « personnellement prêts à cotiser plus longtemps » et 60% (dont 78% de sympathisants de gauche contre 62 % de sympathisants de droite ) rejettent l'idée d'un recul légal de l'âge de la retraite, les divergences etant revelatrices d un profond clivage gauche droite sur le sujet.

La teneur de ce premier rendez nous a été révélée par Jean Claude Mailly, le secrétaire général de FO, à l'issue de son entretien avec le ministre du Travail Eric Woerth en ces termes rapportes par Le Point : " Le ministre nous a confirmé le calendrier, avec un document d'orientation avec des options (sur les réformes possibles), sans qu'il y ait des choses précises, vers la mi-mai ... un projet plus détaillé vers la mi-juin, un passage en conseil des ministres début juillet pour une loi qui serait déposée en septembre ".

Le Conseil d'orientation des retraites ( COR ) devrait publier mardi 13 avril 2010 un document fixant l'ampleur de la tâche à accomplir, qui serait de l'ordre de 100 milliards d'euros de manque annuel pour équilibrer les régimes à l'horizon 2050 si l'on en croit les declarations faites par François Fillon au Figaro en janvier dernier.

Quant au chiffrage des 7 scénarios de report de l'âge de la retraite ou d'allongement de la durée de cotisation, ce dernier est différé de deux semaines au moins et devrait être publié dans le cadre d'un " document annexe ", censé avoir moins de force officielle qu'un classique rapport.

Affaire à suivre ...

Sources : http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2010-04-12/retraites-projet-de-loi-en-conseil-des-ministres-debut-juillet/917/0/443234

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/04/12/97001-20100412FILWWW00415-retraites-un-projet-de-loi-debut-juillet.php

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/04/12/04016-20100412ARTFIG00007-retraite-le-coup-d-envoi-est-donne-.php

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/eric-woerth-lance-le-rendez-vous,11554.html

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Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30

A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).

Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale

À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale ici ou sur le site de l'assemblee nationale

Voir les amendements déposés ici.

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Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes

L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou.

Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français. 

A cette occasion, le Centre Pompidou a mis en ligne un site internet réalisé conjointement avec l'Ina et conçu comme un prolongement et un approfondissement de ce nouvel accrochage du Musée national d'art moderne. Le site réunit des portraits d'artistes en vidéo, une sélection d'œuvres majeures présentées dans le Musée mais aussi des archives audiovisuelles de l'Ina inédites sur Internet. 

Ces documents inédits permettent de revenir sur l'évolution de l'acquisition de droits essentiels pour les femmes comme le Droit de vote des Femmes en 1944, la réforme Berthoin en 1959 qui a instauré la mixité dans les écoles françaises, la réforme des régimes matrimoniaux en 1965, la Loi Neuwirth, la Loi relative à l'autorité parentale conjointe en 1970, le procès de Marie-Claire défendue par Gisèle Halimi en 1972 à Bobigny, l'ouverture des débats de l'examen de la Loi sur l'IVG avec l'allocution de Simone Veil le 13 décembre 1974 et sans doute la première apparition à l'écran de Simone de Beauvoir aux côtés de Jean-Louis Servan Schreiber en 1975, la Réforme du Divorce en 1975, la Loi Roudy sur l'égalité professionnelle en 1983 qui sera la dernière en date à constituer une avancée majeure dans les droits des femmes à moins qu'une prochaine Loi sur la répression des violences dans le couple dont sont principalement victimes les femmes vienne combler cette inertie legislative.

Plus d'infos en cliquant sur ce lien.

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Violences faites aux femmes : les propositions de Loi examinées par la Commission spéciale à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

Répression des violences conjugales : bientôt une Loi ? Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l'élaboration d'un texte commun.

Pour mémoire, sous l'impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d'Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d'un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et l'ensemble des sénateurs du groupe PS ont déposé le 25 novembre 2009 une proposition de Loi relative à la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants . 

Le 10 février 2010, la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

Ce même 10 février, les sénateurs examinaient, de leur côté, en séance publique, la proposition de Loi sénatoriale. Sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet (UMP, Cher) qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » intégrant les dispositions des deux assemblées, l'examen de la proposition de Loi a été renvoyée à l'unanimité devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.

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Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée : les députés adoptent le projet de loi le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise individuelle A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ?

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite.

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement.

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel. Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Plus de détails sur cette adoption par les députés de l'EIRL ici.

Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

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EIRL : pour une protection accrue du patrimoine des entrepreneurs

Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee EIRL : Projet de Loi enterine en Conseil des Ministres.

Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Ce projet de Loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain.

La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d'auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d'un statut plus protecteur. Les entrepreneurs en nom propre représentent 1,5 million de personnes aujourd'hui en France.

Au demeurant, les trés petites entreprises restent aussi les plus vulnérables ( on l'a vu encore récemment avec l'entretien accordé par le Président de la République avec Monsieur Berthelot dans " Paroles de Français " lundi 25 janvier 2010 sur TF1 ) face à une facture impayée ou un donneur d'ordre peu scrupuleux. Sur les 61595 défaillances d’entreprise dénombrées en 2009, 15 500 défaillances concernaient une entreprise individuelle (dont 90% étaient des commerçants ou artisans), soit une entreprise sur 4. Le chiffre a de quoi inquiéter.

Or, les dispositions actuelles (EURL, déclaration d'insaisissabilité) n'offrent pas de parades satisfaisantes et sont délaissées par les ches d'entreprise. Ainsi, l'EURL ne représentait que 6,2% du total des entreprises en 2008. Quant à la déclaration d'insaisissabilité, elle n'a pas réellement trouvé preneur depuis sa création en 2003 soit parce que tous ne disposent pas d'un patrimoine immobilier, soit parce que les banques sollicitent des garanties individuelles qui vident la mesure de tout intérêt.

Le projet de Loi peut-être consulté sur le site de l'Assemblée Nationale ici.

Pour en savoir plus sur l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, les modalités de sa création, son fonctionnement, son régime fiscal ou son régime social, cliquez sur les liens.

Notez, enfin, que si les déclarations d'insaisissabilité ont vocation à disparaître, celles effectuées antérieurement continueront à produire leurs effets. Concernant les défaillances d'entreprise individuelle, des aménagements du Code de Commerce seront nécessaires de manière à ne pas contrecarrer les nouvelles mesures. Enfin, des solutions doivent encore être élaborées pour permettre au nouvel entrepreneur indivuel à responsabilité limitée de recourir à des garanties financières (pour accéder au nerf de la guerre : les capitaux ) et le gouvernement a prévu de réunir différents acteurs du cautionnement solidaire dès le 9 février prochain.

Sources : Le Monde - France Soir

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LOPPSI : et maintenant les amendements !

LOPPSI : en attendant l'examen par l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 les amendements se ramassent à la pelle ... : 

• une première tournée d'amendements à la LOPPSI ici (liasse n°1), 
• une deuxième tournée d'amendements à la LOPPSI là (liasse n°2), 
• en attendant sans doute une liasse n°3 d amendements à la LOPPSI.

Source : Assemblée Nationale

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Le projet de Loi LOPPSI 2 à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010

LOPPSI 2 : examen à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 : l'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) que beaucoup pensaient reporté au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 fevrier 2010.

Pour en savoir plus sur le contenu du Projet de Loi LOPPSI, cliquez ici.

Pour suivre l'actualité de ce qui se dit sur le net sur le Projet de Loi LOPPSI, c'est ici.

Plus d'infos pour les non geek ici

Source : PC INPACT via AGORAVOX

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Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sur la sellette pourrait se réduire à une peau de chagrin

Projet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée.

Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en 2010.

D'un côté est mis en avant le " train de vie " excessif de certaines AAI en période de crise. De l'autre, les autorités administratives indépendantes estiment déjà fonctionner avec des budgets restreints eu égard à leurs missions.

Seraient notamment touchés : la Halde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui contrôle les écoutes administratives, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de surveiller les abus policiers.

Les Présidents de ces autorités s'insurgent évoquant disposer déjà de faibles moyens au regard des missions qui leur sont confiées et qui, pour certaines, voient leur volume augmenter comme Roger Beauvois, le Président de la CNDS, qui précise "On était déjà très serré, notre budget total est très faible, l'instruction des affaires risque d'être retardée."

La Ligue des Droits de l'Homme notamment dénonce dans un communiqué du 9 novembre 2009 une asphyxie, considérant notamment qu

" Après avoir programmé la suppression de la CNDS et de la Défenseure des enfants, « coupables » de prendre au sérieux la défense des droits contre l’arbitraire dans leurs domaines de compétences, le pouvoir actuel cherche à présent à porter un coup décisif à la plupart de ces contre-pouvoirs indépendants.

Ainsi, alors que des dizaines de fichiers de police ont été créés dans les dernières années, la Cnil, dont les moyens sont déjà très inférieurs à ceux de ses homologues allemandes ou britanniques, verrait ses crédits réduits de 15 %.

La LDH, sans partager nécessairement toutes les positions prises par ces autorités indépendantes, considère leur existence et leur développement comme essentiels à la préservation des droits et libertés.

Elle appelle la représentation nationale à ne pas sacrifier la séparation des pouvoirs et la garantie des droits à des règlements de compte partisans à courte vue. "

Source : Le Monde

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