Violences faites aux femmes : les propositions de Loi examinées par la Commission spéciale à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010 ~ Actualites du droit

Répression des violences conjugales : bientôt une Loi ? Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l'élaboration d'un texte commun.

Pour mémoire, sous l'impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d'Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d'un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et l'ensemble des sénateurs du groupe PS ont déposé le 25 novembre 2009 une proposition de Loi relative à la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants .

Le 10 février 2010, la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

Ce même 10 février, les sénateurs examinaient, de leur côté, en séance publique, la proposition de Loi sénatoriale. Sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet (UMP, Cher) qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » intégrant les dispositions des deux assemblées, l'examen de la proposition de Loi a été renvoyée à l'unanimité devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.