Le " tarif des notaires " augmente en 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires

 

Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011*, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.

• Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%)

• Concernant les émoluments proportionnels : Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Auparavant, pour les sommes comprises entre 17.000 et 30.000 €, le taux appliqué était de de 1,10 % et de 0,825 % au-dessus. Le seuil supérieur de 30.000 € a été relevé à 60.000 €. Autrement dit, cette augmentation concerne essentiellement les " petites " transactions. La série S2, qui concerne les déclarations de succession, attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou aux baux, ne change pas.

Pour des exemples concrets de l'incidence de l'augmentation du tarif des notaires sur les actes et transactions notamment dans l'immobilier, cliquez ici

Source : Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Credit photo : France soir (http://www.francesoir.fr/sites/default/files/imagecache/article_image/070503nim901.jpg)

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