Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement l'augmentation du droit de partage taxe impots divorce indivision communaute conjugale succession qui taxe les sorties d'indivision. Le droit de partage est relevé de 1,1 à 2,5% à compter du 1er janvier 2012, autrement dit il est plus que doublé. Ce droit d'enregistrement est perçu à la suite d'un divorce lorsque les ex-époux se partagent les biens, soit à égalité soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l'autre. Il peut également être exigible après la rupture d'un pacs. Il est, enfin, perçu après toute succession lorsque les héritiers procèdent entre eux à l'attribution du patrimoine du défunt. A vos calculettes car la facture fiscale risque de s'alourdir. A titre d'exemple : un couple marié sous le régime de la communauté, la maison d'une valeur de 150.000 euros est attribué à l'un des époux à charge pour ce dernier de s'acquitter d'une soulte de 75.000 euros envers l'autre époux. Outre les frais de notaire (environ 2 % de la valeur du bien partagé) à partager par moitié, s'ajoutera le droit de partage. de 1.650 euros en 2011 (taux de 1,1%), il sera de 3.750 euros en 2012 (nouveau taux de 2,5 %). Autre exemple : un appartement acheté conjointement 200.000 euros il y a dix ans et vendu 400.000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10.000 euros contre 4.400 euros en 2011.
Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ICI
Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ICI

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Le " tarif des notaires " augmente en 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires

 

Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011*, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.

• Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%)

• Concernant les émoluments proportionnels : Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Auparavant, pour les sommes comprises entre 17.000 et 30.000 €, le taux appliqué était de de 1,10 % et de 0,825 % au-dessus. Le seuil supérieur de 30.000 € a été relevé à 60.000 €. Autrement dit, cette augmentation concerne essentiellement les " petites " transactions. La série S2, qui concerne les déclarations de succession, attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou aux baux, ne change pas.

Pour des exemples concrets de l'incidence de l'augmentation du tarif des notaires sur les actes et transactions notamment dans l'immobilier, cliquez ici

Source : Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Credit photo : France soir (http://www.francesoir.fr/sites/default/files/imagecache/article_image/070503nim901.jpg)

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Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. 

Elle vise, certes, à réprimer les " violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction.

Autre mesure annoncée : l'extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.

La proposition du groupe PS diffère enfin de la proposition de Loi Bousquet dans la mesure elle vise à instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes à raison d'une séance mensuelle, d'instituer une journée nationale d'information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d'améliorer l'accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Un certain nombre de thèmes étant communs aux deux textes (reconnaissance de la notion de violences psychologiques, de l'extension du champ des dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent ou encore de la question de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales) et la  proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy comportant un certain nombre de dispositions complémentaires, un amendement à d'ores et déjà été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s'il n'est pas possible de parvenir à l'établissement d'un texte unique.

Les débats auront lieu le 10 février 2010 à 14h30 et il sera possible de suivre la séance en direct. 

En savoir plus sur le site du Sénat français en cliquant ici.

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Juge aux Affaires Familiales : de nouvelles compétences au 1er janvier 2010

Les nouvelles compétences du Juge aux Affaires Familiales au 1er janvier 2010.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux dans son article 14 qui modifie le Code de l'Organisation Judiciaire.

Selon la nouvelle rédaction de l'article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences du juge aux affaires familiales, ce dernier connaîtra également :

• " de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,
• des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins,
• de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs" ( article L.213-3, 1° nouveau) ,
• de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence" ( article L.213-3, 2°,nouveau).

Ces dispositions seront applicables aux demandes en justice engagées à compter du 1er janvier 2010.

Un nouvel article L.213-3-1 dans le Code de l'organisation judiciaire est créé et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Il dispose que : " le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il connaît :

• 1° De l'émancipation ;
• 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
• 3° De la tutelle des pupilles de la nation ".

Enfin, l’article 14 I 2° de la Loi du 12 mai 2009 introduit dans le Code de l'Organisation Judiciaire un cas obligatoire de renvoi à la formation collégiale sur demande des parties : " le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales " (article L.213-4 du Code de l’organisation judiciaire). Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. Cette disposition, comme les précédentes, sera applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

Cliquez sur le lien pour consulter en ligne la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - JO 13 mai 2009

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