Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement l'augmentation du droit de partage taxe impots divorce indivision communaute conjugale succession qui taxe les sorties d'indivision. Le droit de...

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Le " tarif des notaires " augmente en 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires  Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011*, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%) Concernant les émoluments proportionnels : Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Auparavant,...

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Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010. Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy.  Elle vise, certes, à réprimer les " violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction. Autre...

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Juge aux Affaires Familiales : de nouvelles compétences au 1er janvier 2010

Les nouvelles compétences du Juge aux Affaires Familiales au 1er janvier 2010. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux dans son article 14 qui modifie le Code de l'Organisation Judiciaire. Selon la nouvelle rédaction de l'article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences du juge aux affaires familiales, ce dernier connaîtra également : " de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire,...

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