Pages

jeudi 26 mai 2011

Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). 

Quelle est sa mission ? : Il a pour mission de :
- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut le saisir ?
  • situation n°1 : Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
  • situation n°2 : Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant
  • situation n°3 : Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique
  • situation n°4 : Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.)
  • saisine d'office : Il peut aussi se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. 
Comment le saisir ? Une adresse unique du Défenseur des droits sera bientôt communiquée. Dans l'immédiat, il convient de s'adresser à l’ancienne institution concernée par votre réclamation (formulaires de saisie en ligne disponible sur le site de chaque ancienne institution ou en contactant les délégués territoriaux dont la liste figure sur les sites internet) c'est à dire dans la :
Source : http://defenseurdesdroits.fr/

Twitter Delicious Facebook Digg Stumbleupon Favorites More

 
Google Analytics Alternative