Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).  Quelle est sa mission ? : Il a pour mission de : - défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, - défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, - lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, - veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Qui peut...

Read More

Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sur la sellette pourrait se réduire à une peau de chagrin

Projet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée. Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en 2010. D'un côté est mis en avant le " train de vie " excessif de certaines AAI en période de crise. De l'autre, les autorités administratives indépendantes estiment déjà fonctionner avec des budgets restreints eu égard à leurs missions. Seraient notamment touchés : la Halde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission...

Read More