Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). 

Quelle est sa mission ? : Il a pour mission de :
- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut le saisir ?

• situation n°1 : Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public
• situation n°2 : Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant
• situation n°3 : Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique
• situation n°4 : Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.)
• saisine d'office : Il peut aussi se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. 

Comment le saisir ? Une adresse unique du Défenseur des droits sera bientôt communiquée. Dans l'immédiat, il convient de s'adresser à l’ancienne institution concernée par votre réclamation (formulaires de saisie en ligne disponible sur le site de chaque ancienne institution ou en contactant les délégués territoriaux dont la liste figure sur les sites internet) c'est à dire dans la :

• situation n°1 : la Mission Médiation avec les services publics (Médiateur de la République) - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
• situation n°2 : la Mission Défense des droits de l’enfant (Défenseur des enfants) - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
• situation n°3 : la Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité (la Halde) - 11 rue Saint Georges, 75009 Paris
• situation n°4 : la Mission Déontologie de la sécurité (le CNDS) - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

Source : http://defenseurdesdroits.fr/

Read More

Grossesse et Discrimination : la Halde rappelle aux femmes leurs droits

Grossesse et Discrimination ou la maternité est-elle encore ou serait elle de nouveau un obstacle pour les femmes au travail particulièrement en temps de crise ?

Voilà la question que chacun est en droit de se poser tandis que la Halde révèle avoir reçu, depuis sa creation en 2005, plus de 400 réclamations liées à la grossesse, dont plus de 60 % ( soit 250 réclamations ) uniquement au cours de l’année 2009. 

Un sujet d'actualité dans la mesure où la Cour d'Appel de Paris doit examiner le 11 janvier 2010 les accusations portées par une salariée de la BNP dont la Halde a été saisie apres que cette dernière ait été déboutée en première instance par le Conseil des Prud'hommes de Paris. Dans cette affaire, Mme N. estime avoir constate un écart de remuneration et de classification très important en comparant sa propre situation à celle de collègues masculins qui ont un niveau de formation initiale, une ancienneté et un âge comparables et qui travaillent dans la BFI qui était son secteur d origine.

Pour mémoire, diplômée de Sciences Po Paris et de HEC, Mme N. a été embauchée par la BNP en 1982. Après avoir occupé un poste d'analyste financier puis de chargé d'affaires, elle s'est arrêtée de travailler fin 1989 après la naissance de son troisième enfant, et a réintégré l'entreprise dix ans plus tard. Lors de sa reprise d'activité en 2000, elle a demandé à être employée à temps partiel. Elle a, cependant, dû quitter son domaine d'expertise pour s'occuper de fonctions marketing et se considere notamment lesee dans la mesure où, en depit de l inflation, sa remuneration est identique en 2000 a celle versee dix ans auparavant. Cette affaire est interessante dans la mesure ou tandis que le Conseil des prud'hommes a estimé, dans un jugement dont elle a interjete appel, que la salariée n'avait pas subi de "volonté discriminatoire" car la situation dont elle se plaignait résultait de ses propres choix, la Halde considère, dans une délibération rendue le 14 décembre 2009, relayée par le Journal Le Monde que l'établissement financier a infligé à M^me N. des "inégalités de traitement fondées sur le sexe, la grossesse et la situation de famille". L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris ne manquera certainement pas de susciter l'interêt.

De son cote, la Halde, forte d'un sondage réalisé en février 2009 par l’institut CSA révélant que près d’un français sur deux (46%) estimait qu’être enceinte constituait un inconvénient dans la vie professionnelle (voir ci-dessous), la HALDE vient de publier un dépliant " Les conseils de la HALDE – Une grossesse sans discrimination " dont 1.5 million d’exemplaires seront diffusés dans des espaces accueillant du public ( CAF, MJD, planning familial, maternités, etc.). Des conseils qui ne seront pas vains si on en juge le nombre de réclamations et si on considere que les interventions de la HALDE ont abouti à des condamnations devant les tribunaux permettant à des salariées enceintes licenciées d'obtenir des indemnités allant de 15 000 et 203 416 €. Il permettra notamment de répondre aux questions suivantes : " Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse lors d’un entretien d’embauche ? Comment annoncer sa grossesse à son employeur ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? "

• Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le dépliant " Les conseils de la HALDE – Une grossesse sans discrimination " ici.
• Pour prendre connaissance du sondage réalisé par le CSA, télécharger le dossier de presse " FEMMES, CARRIÈRE ET DISCRIMINATIONS " ici.
• Source : La Halde - Journal le Monde
  

Read More

Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sur la sellette pourrait se réduire à une peau de chagrin

Projet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée.

Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en 2010.

D'un côté est mis en avant le " train de vie " excessif de certaines AAI en période de crise. De l'autre, les autorités administratives indépendantes estiment déjà fonctionner avec des budgets restreints eu égard à leurs missions.

Seraient notamment touchés : la Halde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui contrôle les écoutes administratives, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de surveiller les abus policiers.

Les Présidents de ces autorités s'insurgent évoquant disposer déjà de faibles moyens au regard des missions qui leur sont confiées et qui, pour certaines, voient leur volume augmenter comme Roger Beauvois, le Président de la CNDS, qui précise "On était déjà très serré, notre budget total est très faible, l'instruction des affaires risque d'être retardée."

La Ligue des Droits de l'Homme notamment dénonce dans un communiqué du 9 novembre 2009 une asphyxie, considérant notamment qu

" Après avoir programmé la suppression de la CNDS et de la Défenseure des enfants, « coupables » de prendre au sérieux la défense des droits contre l’arbitraire dans leurs domaines de compétences, le pouvoir actuel cherche à présent à porter un coup décisif à la plupart de ces contre-pouvoirs indépendants.

Ainsi, alors que des dizaines de fichiers de police ont été créés dans les dernières années, la Cnil, dont les moyens sont déjà très inférieurs à ceux de ses homologues allemandes ou britanniques, verrait ses crédits réduits de 15 %.

La LDH, sans partager nécessairement toutes les positions prises par ces autorités indépendantes, considère leur existence et leur développement comme essentiels à la préservation des droits et libertés.

Elle appelle la représentation nationale à ne pas sacrifier la séparation des pouvoirs et la garantie des droits à des règlements de compte partisans à courte vue. "

Source : Le Monde

Read More