Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).  Quelle est sa mission ? : Il a pour mission de : - défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, - défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, - lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, - veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Qui peut...

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Grossesse et Discrimination : la Halde rappelle aux femmes leurs droits

Grossesse et Discrimination ou la maternité est-elle encore ou serait elle de nouveau un obstacle pour les femmes au travail particulièrement en temps de crise ? Voilà la question que chacun est en droit de se poser tandis que la Halde révèle avoir reçu, depuis sa creation en 2005, plus de 400 réclamations liées à la grossesse, dont plus de 60 % ( soit 250 réclamations ) uniquement au cours de l’année 2009.  Un sujet d'actualité dans la mesure où la Cour d'Appel de Paris doit examiner le 11 janvier 2010 les accusations portées par une salariée de la BNP dont la Halde a été saisie apres que cette dernière ait été déboutée en première...

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Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sur la sellette pourrait se réduire à une peau de chagrin

Projet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée. Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en 2010. D'un côté est mis en avant le " train de vie " excessif de certaines AAI en période de crise. De l'autre, les autorités administratives indépendantes estiment déjà fonctionner avec des budgets restreints eu égard à leurs missions. Seraient notamment touchés : la Halde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission...

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