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vendredi 22 octobre 2010

Droit de Grève dans les raffineries : la légalité des réquisitions jugées par le Tribunal Administratif

Raffineries : Arrêté préfectoral de réquisition versus Droit de grève.

La question de savoir si les requisitions prises par arrêté préfectoral portaient atteinte au droit de grève des salaries de la raffinerie de Grandpuits était soumise au Tribunal administratif de Melun en Seine-et-Marne (77) ce 22 octobre. Le Tribunal administratif de Nantes etait egalement saisi de la legalite d'un ordre de requisition pris par le Prefet de Loire-Atlantique concernant le dépôt de carburant de Donges en Loire-Atlantique (44).

Il etait difficile d'anticiper la décision des juridictions administratives saisies suivant la procédure du Référé dès lors que, si le Droit de grève est un Droit constitutionnel prévu par l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958, il " ... s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ". S'agissant du pouvoir de requisition du Prefet, le Conseil d’État a, dans un arret du 24 fevrier 1961 (CE 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon page 150, A.J.D.A. 1961 page 204, note J. Savatier)) limite sa légalité au cas où la grève est de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la continuité d’un service public ou à la satisfaction des besoins de la population. La question posée au juge administratif de Melun et de Nantes etait donc de savoir si ce pouvoir de requisition etait proportionné.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté ce 22 octobre le recours en référé déposé notamment par quatre salariés du dépôt de carburant de Donges considérant qu' " en procédant à la seule réquisition de 4 salariés et en mettant en place le dispositif contesté qui ne peut avoir pour objet, ni pour effet, d'assurer le fonctionnement normal du dépôt, mais qui vise à éviter des conséquences graves dans l'approvisionnement énergétique du pays le préfet de Loire-Atlantique n'a pas porté atteinte disproportionnée au droit de grève, eu égard aux besoins urgents à couvrir qui s'étendent sur le grand Ouest de la France".
En revanche, la juridiction melunaise a suspendu dans le même temps l'arrêté de réquisition pris par le préfet de Seine-et-Marne concernant la raffinerie de Grandpuits considérant que l'arrêté préfectoral " a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution à ce titre doit être suspendue " estimant que le fait de réquisitionner " la quasi-totalité du personnel de la raffinerie " de Grandpuits avait eu " pour effet d'instaurer un service normal " au sein de l'entreprise. Il a, toutefois, estimé que " cette décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, faire usage " de ses pouvoirs, dans les limites prévues par la loi ... invité implicitement à se mettre en conformité, le Préfet de Seine-et-Marne a pris un deuxième arrêté de réquisition dans la nuit de vendredi à samedi. L'information a été révélée par Franck Manchon, délégué CGT de la raffinerie qui a " promis une nouvelle action en justice des grévistes lundi".
De leur côté, les salariés du dépôt de Donges ont annoncé leur intention d'exercer un recours devant le Conseil d'Etat.

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