Droit de Grève dans les raffineries : la légalité des réquisitions jugées par le Tribunal Administratif

Raffineries : Arrêté préfectoral de réquisition versus Droit de grève. La question de savoir si les requisitions prises par arrêté préfectoral portaient atteinte au droit de grève des salaries de la raffinerie de Grandpuits était soumise au Tribunal administratif de Melun en Seine-et-Marne (77) ce 22 octobre. Le Tribunal administratif de Nantes etait egalement saisi de la legalite d'un ordre de requisition pris par le Prefet de Loire-Atlantique concernant le dépôt de carburant de Donges en Loire-Atlantique (44). Il etait difficile d'anticiper la décision des juridictions administratives saisies suivant la procédure du Référé dès lors que, si le Droit de grève est un Droit constitutionnel prévu par l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution...

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