LCEN - Décret relatif à la conservation des données d'identification : Alors, Who is ... and what else?

Décret n° 2011-219 du 25 fevrier 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu : Alors Who is ... and what else ?  La LCEN met à la charge des intermédiaires technique de l’Internet une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne (article 6-II de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN). Plus de 6 ans après, le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui devait préciser cette obligation est publié au Journal Officiel du 1er mars 2011.  La notion de création de contenu est d'ores et déjà précisée...

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Le " tarif des notaires " augmente en 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires  Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011*, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%) Concernant les émoluments proportionnels : Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Auparavant,...

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Colloque "de la perversion narcissique au libertinage" avec Alberto Eiguer le 5 mars 2011 à Paris

Colloque " De la perversion narcissique au libertinage " le 5 mars 2011 à Paris sous la présidence d'Alberto Eiguer . Modérateurs de séance : Pr. Bernard Chouvier et Marie-France Hirigoyen Intervenants : Alberto Eiguer. De la perversion-narcissique au libertinage - André Carel. Processus paradoxal et perversion-narcissique - Boris Cyrulnik. Les pervers et les pervertis - Gilles Amado. Processus pervers dans les organisations - Emmanuel Diet. La figure du pervers narcissique dans les opéras de Mozart - Anne Loncan. Parcours et impasses de la perversion à l’adolescence - Eduardo Grinspon. La perversion-narcissique parmi les différentes solutions...

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Juge des enfants et mesure judiciaire d'investigation éducative

L'investigation éducative ordonnée par le Juge des Enfants : un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011 porte création de la mesure d'investigation éducative confiée au Juge des Enfants. Cette mesure, qui remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative, est destinée à " fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et...

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