Afnic : nouveau cadre juridique des noms de domaine en France au 1er juillet 2011

Loi du 22 mars 2011 modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime. Cela signifie que, dès le 1er juillet 2011, les noms géographiques en .fr comme www.nomdelacommune.fr , ne seront plus systématiquement...

Read More

LCEN - Décret relatif à la conservation des données d'identification : Alors, Who is ... and what else?

Décret n° 2011-219 du 25 fevrier 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu : Alors Who is ... and what else ?  La LCEN met à la charge des intermédiaires technique de l’Internet une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne (article 6-II de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN). Plus de 6 ans après, le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui devait préciser cette obligation est publié au Journal Officiel du 1er mars 2011.  La notion de création de contenu est d'ores et déjà précisée...

Read More

E-commerce et consommateur en Europe : quel sera le Tribunal compétent en cas de litige ?

e-commerce : quel tribunal est compétent pour connaître d'un litige né d'une prestation contractée sur un site internet en Europe? A l'heure où le commerce électronique permet un essor des activités transfrontalières, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 7 décembre 2010 un arrêt *  qui intéressera tant les consommateurs dans l'Union Européenne que les sociétés et entreprises diffusant des prestations de service sur internet ( sites e-commerce, B2C). La Cour de Justice était, en effet, saisi par la Cour suprême autrichienne ( Oberster Gerichtshof ) dans le cadre de deux litiges opposant : - d’une part, un consommateur domicilié...

Read More

Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes

L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou. Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français.  A cette occasion, le Centre Pompidou a mis en ligne un site internet réalisé conjointement avec l'Ina et conçu comme un prolongement et un approfondissement de ce nouvel accrochage du Musée national d'art moderne. Le site réunit des portraits d'artistes en vidéo, une sélection d'œuvres majeures présentées dans le Musée mais aussi des archives audiovisuelles de l'Ina inédites sur Internet.  Ces documents inédits permettent de revenir...

Read More

LOPPSI : et maintenant les amendements !

LOPPSI : en attendant l'examen par l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 les amendements se ramassent à la pelle ... :  une première tournée d'amendements à la LOPPSI ici (liasse n°1),  une deuxième tournée d'amendements à la LOPPSI là (liasse n°2),  en attendant sans doute une liasse n°3 d amendements à la LOPPSI. Source : Assemblée Nation...

Read More

Le projet de Loi LOPPSI 2 à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010

LOPPSI 2 : examen à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 : l'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) que beaucoup pensaient reporté au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 fevrier 2010. Pour en savoir plus sur le contenu du Projet de Loi LOPPSI, cliquez ici. Pour suivre l'actualité de ce qui se dit sur le net sur le Projet de Loi LOPPSI, c'est ici. Plus d'infos pour les non geek ici Source : PC INPACT via AGORAV...

Read More