1er octobre 2011 : une nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice

Nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice à compter du 1er octobre 2011 : La Presse s'est faite l'écho d'une certaine émotion lorsque certains ont appris que saisir le Conseil des Prud'hommes coûterait bientôt (à compter du 1er octobre 2011) une somme de 35 euros. La raison en était principalement que cette procédure est historiquement gratuite. Néanmoins, l'instauration d'une nouvelle taxe de 35 euros ne concernera pas la seule procédure prud'homale. En effet, l'article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution pour l'aide juridique...

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Les contrôles d'identité dans la ligne de mire des Avocats

Un collectif d'avocats français a annoncé qu'il allait, dès lundi, déposer devant les juridictions de six villes françaises, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nanterre et Créteil, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les contrôles d'identité. Cette action vise à permettre au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale sur la base duquel sont effectués ces contrôles et qui " est extrêmement large et ne contient aucun moyen pour que le juge puisse vérifier le motif du contrôle d'identité ". Ce collectif est soutenu par une ONG américaine, l'Open Society...

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Réforme de la Garde à vue : le texte des députés

Garde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme. Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011. Pour information, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels. Avec les infractions routières, le chiffre approcherait les 900.000. Les explications...

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Justice : la notion de "délai raisonnable" précisée par la Cour de Cassation

Dysfonctionnement de la justice : appréciation du délai raisonnable par la Cour de cassation dans deux arrêts du 4 novembre 2010La première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6 § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.Dans la première affaire (pourvoi n° 09-69.655), la première chambre civile se prononce sur le dies a quo du délai raisonnable, soit sur le point de départ à prendre en compte pour apprécier le caractère raisonnable de la durée totale de la procédure.Dans la seconde espèce (pourvoi n° 09-69.776), la Cour de cassation fait application des critères européens permettant d'apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure et valide le critère de...

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L'erreur judiciaire : définition, réparation, indemnisation au programme des Dialogues Juridiques de Beauvais le 28 avril 2010

L'erreur judiciaire : sa définition et sa réparation au plan civil et pénal par la voie du recours en révision des articles 622 du Code de Procédure Pénale et 595 et suivants du Code de Procédure Civile.  L'erreur judiciaire focalise toutes les craintes, celles des personnes qui pourraient en être victimes mais aussi celles des magistrats qui, dans leur difficile mission de dire le droit et le juste, portent la crainte de se tromper. Elle a récemment fait l'actualité à l'occasion de l'examen par la Cour de Révision des condamnations prononcées par la Cour d'Assises à l'encontre de Loïc Secher et Marc Machin. L'incertitude était grande et...

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Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet révélé et soumis à concertation

L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé.  Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici. Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels. Ces derniers vont être consultés durant " six semaines à deux mois ". Des modifications pourront être apportées à la marge, mais le coeur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, à savoir la suppression du juge d'instruction et l'attribution des...

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Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé ?

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé. Initialement prévue pour janvier, puis mi-février, l'avant-projet de loi sur la procédure pénale n'a pas encore été rendu public mais sa parution serait « imminente » si l'on en croit la chancellerie d'après un article du Journal Les Echos paru ce lundi 22 février 2010 qui revient sur la méthode suivie par le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Mise à jour le 2 mars 2010 : le texte de l'avant-projet de la réforme de la Procédure Pénale est désormais disponible. Lire la suite ici ... " C'est que la rédaction du texte fait l'objet de toutes les attentions de la ministre, qui va jusqu'à rerédiger elle-même les articles qu'elle trouve trop techniques. Perfectionniste, Michèle Alliot-Marie l'est assurément et...

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