Enlèvement international d'enfants : notion de danger physique et psychique - Cour de cassation, Chambre civile, 26/10/2011

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour illicite " et de " danger physique ou psychique " au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b ). Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dans les pays qui l'ont ratifiée, au titre desquels figure la France. Cette convention vise à assurer le retour immédiat des enfants...

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Prestations familiales : revalorisation au 1er avril 2012 et non au 1er janvier

Pas de revalorisation des prestations familiales* au 1er janvier 2012. Cette dernière est reportée au 1er avril 2012. Si les prestations familiales sont traditionnellement revalorisées au 1er janvier de chaque année, les députés ont, cependant, décidé, vendredi 28 octobre 2011, que cette revalorisation interviendrait désormais au 1er avril. Conformément à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, à partir de la prévision officielle de l'évolution des prix à la consommation hors tabac pour 2011.Les...

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Psychologie juridique et criminologie : détecter les personnalités antisociales et psychopathes par le langage

Psychologie juridique et criminologique : une analyse du langage permettrait de détecter les personnalités antisociales ou psychopathes* selon une Etude de Jeffrey T. Hancock de l'Université Cornell (New York), Michael T. Woodworth de l'université British Columbia (Canada) et Stephen Porter. Intitulée "affamé comme un loup : une analyse des termes de langage des psychopathes", cette Etude publiée dans la Revue Legal and Criminological Psychology du 14 septembre 2011 aboutit à la conclusion que ces différences de langage, sans doute inconscientes, appuieraient l'idée que les psychopathes ou personnalités antisociales fonctionneraient sur un mode...

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Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement l'augmentation du droit de partage taxe impots divorce indivision communaute conjugale succession qui taxe les sorties d'indivision. Le droit de...

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