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jeudi 18 novembre 2010

Justice : la notion de "délai raisonnable" précisée par la Cour de Cassation

Dysfonctionnement de la justice : appréciation du délai raisonnable par la Cour de cassation dans deux arrêts du 4 novembre 2010
La première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6 § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.
Dans la première affaire (pourvoi n° 09-69.655), la première chambre civile se prononce sur le dies a quo du délai raisonnable, soit sur le point de départ à prendre en compte pour apprécier le caractère raisonnable de la durée totale de la procédure.
Dans la seconde espèce (pourvoi n° 09-69.776), la Cour de cassation fait application des critères européens permettant d'apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure et valide le critère de complexité de l'affaire.

mercredi 17 novembre 2010

Médiation familiale et autorité parentale : pouvoir d'injonction du Juge

Autorité parentale et médiation familiale : le pouvoir d'injonction du juge aux affaires familiales précisé par décret du 12 novembre 2010
En cas de désaccord des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il appartient au Juge aux Affaires Familiales ( JAF) , selon l'article 373-2-10 du Code Civil, de chercher à concilier les parties, en l'occurence les parents. 

"A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder." Cependant, en cas de désaccord, le Juge a la faculté d'enjoindre aux parents " de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure." 

Un décret du 12 novembre 2010 ( décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 ) paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010, précise désormais les modalités d'application de l'article 373-2-10 alinéa 3 du Code Civil relatif à l'injonction décernée par le Juge aux Affaires Familiales, à savoir :
" les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige." 
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance qui seront désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un bilan de cette expérimentation sera établi.

Credit photo : Microsoft images

samedi 6 novembre 2010

Salon du divorce les 6 et 7 novembre 2010 à Paris

Salon du divorce, de la separation et du veuvage les 6 et 7 novembre 2010 à Paris (Espace Champerret). Les divorces sont devenus un véritable phénomène de société puisque leur nombre est passé de 120000 en 2001 à 152020 en 2005. Si les chiffres de 2005 ne sont pas révélateurs (l'augmentation était essentiellement due à un facteur conjoncturel consécutif à la réforme du divorce de 2004), le divorce affecte chaque jour un nombre plus important de couples et de familles : un mariage sur 3 en France, un mariage sur deux dans les grandes villes, soit quatre fois plus que dans les années 60. Passee la phase de la procedure et des convocations devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce entraîne un changement dans les modes de vie et génère questions (sur le divorce mais aussi sur la pension alimentaire, l'autorite parentale et la residence des enfants souvent qualifiee a tort de garde) et nouveaux besoins. Pour les combler, le salon du divorce propose de repondre aux questions de tous ceux qui sont concernes par une rupture de vie, que ce soit un divorce, une separation ou un veuvage, mais au dela d apporter des solutions pour l apres-divorce car le divorce sonne aussi comme les premices d un nouveau depart. A cote donc des exposants plus traditionnels, Notaires et Avocats donneront donc des consultations gratuites et animeront également plusieurs conférences parmi celles consacrées aux aspects juridiques de la separation et du divorce dont voici un aperçu du programme :
Samedi 6 novembre 2010
  • 14h00 : " Les avantages de faire appel à un agent immobilier " Yves VILLENEUVE et Michel PLATERO / Administrateurs de la FNAIM Paris IDF
  • 14h45 : " Pension alimentaire, train de vie et moyens d'existence. Comment faire pour les évaluer ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
  • 15h30 : " Rôles respectifs des avocats et des notaires dans la procédure de divorce " Alexandra COUSIN et Etienne RIONDET / Chambre des Notaires de Paris et Espace Droit
  • Dans un autre registre à 16h15 : " Comment trouver l'homme ou la femme de sa vie ? Les cinq questions incontournables à se poser " Florence ESCARAVAGE / LOVE INTELLIGENCE mais aussi à 17h00 : " Les fleurs de bach, une méthode simple et naturelle Martine VINIGER pour harmoniser vos émotions " JARDIN D'IRIS
Dimanche 7 novembre 2010
  • 10h15 : " Fiscalité et Divorce, mode d'emploi " Stéphane FRANCOIS / G-CIF
  • 11h00 : " Divorce, Décès : comment anticiper la rupture du lien conjugal ? " Maître Julien TROKINER
  • 11h45 : " Dissimulation de revenu, sous évaluation du patrimoine, intérêts cachés, montage financier occulte… Comment faire pour le prouver ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
  • 15h00 : " Les enjeux patrimoniaux des familles monoparentales - protection, qualité, succession " Jean-Pierre CORBEL / MAFOURMI.COM
  • 16h30 : " l'Avocat et le divorce : simple obligation ou absolue nécessité " Pascal KOERFER / ESPACE DROIT
  • et dans un autre registre à 17h15 : " La place de la chirurgie esthétique dans la reconquête de son image " Jean-Louis GOIN / CHIRURGIEN ESTHETIQUE
Consulter le programme détaillé du Salon sur : www.nouveaudepart.fr

vendredi 5 novembre 2010

Justice : Les professionnels réunis contre la violence psychologique

Paris : Les professionnels réunis pour lutter contre le délit de violence psychologique

"La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus -" réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de l'année 2010, et le nouveau délit de harcèlement psychologique.

Pour mémoire, l'article 31 de la Loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code Pénal le nouveau délit de harcèlement psychologique sous l'article 222-33-2-1 du Code Penal dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrements, lettres, SMS, témoignages, etc.

Selon la psychiatre Geneviève Pagnard : " Environ un tiers de la population subit sans la détecter la forme la plus insidieuse, la plus fréquente et surtout la plus destructrice de violence psychologique qu'est la manipulation destructrice ". Les ravages engendrés par ce processus qui affecte 30% de la population (adultes et enfants compris) laissent " des traces bien plus profondes et surtout plus durables que la violence physique et peuvent mener au suicide de la victime ou à de graves maladies."

Néanmoins et de l'avis des professionnels réunis autour du sujet des violences psychologiques, des progrès restent à apporter pour permettre une éradication de ce fléau. Parmi les mesures préconisées, ces derniers ont évoqué :
  • la création d'un guichet unique " qui permettrait aux magistrats du civil et du pénal de dialoguer entre eux sur une même affaire."
  • la nécessité de parer au " manque de formation des professionnels - gendarmes, policiers, magistrats - " et au défaut d' "information du grand public." A cet égard, la sénatrice centriste Muguette Dini reconnaissant qu'" il n'y a pas suffisamment de prévention au risque de rencontrer un manipulateur " ... a proné " le lancement de campagnes de prévention du type de celles sur les violences conjuguales. "
  • concernant les enfants, Hervé Hamon, président du Tribunal pour enfants de Paris, a, pour sa part, souligné " la nécessité de mener des recherches sur la maltraitance, qui doit pouvoir s'appuyer sur des chiffres. "

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