Le Code des Transports est né : Regroupant des dispositions auparavant éparpillées dans 24 codes existants, le nouveau Code des Transports comporte plus de 2 200 articles de valeur législative. L'ordonnance relative à la partie législative du Code des transports a été publiée au JO du 3 novembre 2010 et entrera en vigueur le 1er décembre 2010 (la partie législative de ce code fait l'objet d'une publication spéciale annexée au même JO).
Aboutissement d'un projet engagé il y a plus d'une dizaine d'années, cette codification a pour objet de :- rationaliser la codification existante en : opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le code du travail maritime, le code des pensions de retraite des marins français, le code de l’aviation civile et le code des ports maritimes et en intégrant...