Actualites du droit

mardi 29 juin 2010

L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugales

13:47 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875 No comments

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.

Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes du texte consistent dans la création d'une " ordonnance de protection " et l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Il est, dans l'immédiat, possible de consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale ici.
Mise à jour à 15h50 : le texte définitif de la proposition de Loi adoptée est en ligne ici.

22 juin 2010 au Sénat : La Loi sur les violences conjugales ou au sein du couple

17:04 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875 No comments

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :

Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010. C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu.

L'enjeu est effectivement important à l'heure où les chiffres des violences conjugales apparaissent avoir été sous-estimés. En effet, si les victimes directes ou indirectes sont inclues dans ces chiffres, ce sont en réalité 460 personnes qui sont décédées en 2006 en France en ayant été victimes de ces violences.

Ces chiffres qui résultent de l’étude « Femmes assassinées: les chiffres réels » (réalisée par Psytel dans le cadre du programme Daphné II) laissent apparaître que " 232 femmes se sont suicidées, 137 ont été assassinées ainsi que 14 enfants ou membres de la famille, 31 hommes ont été tués par leur compagne et 46 auteurs d’homicides se sont à leur tour suicidés.

Autant dire que les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de l'issue des débats et des propositions qui en découleront. Parmi ces dernières, figure la très attendue ordonnance de protection qui devrait permettre au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles en organisant l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou en organisant le relogement et en statuant sur le sort des enfants de la femme qui aurait décidé de quitter le domicile conjugal, mais aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple dont la reconnaissance par la législation française serait pionnière en la matière.

Si le texte adopté par le Sénat pourrait revenir en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale le 28 juin 2010 avant peut-être une adoption définitive, l'ampleur de la tâche n'en restera pas moins délicate comme le souligne Marie-France Hirigoyen dans une contribution écrite adressée au Sénat évoquant tant le problème de la preuve que les difficultés de quantifier le retentissement de la violence psychologique par des journées d'I.T.T.

Sources :

200 ans du Barreau de Paris : Une conférence à l'Unesco pour célébrer le bicentenaire

12:52 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875 No comments

Bicentenaire du Barreau de Paris du 24 au 26 juin 2010 : Planete Justice nous rappelle ce 19 juin 2010 que le Barreau de Paris célèbre cette semaine son bicentenaire en recevant comme invités sur le plateau de Justice Hebdo : Maître Jacques Vergès, avocat au barreau de Paris - Maître Emmanuel Ravanas, premier secrétaire de la conférence des avocats du Barreau de Paris et Maître Jean Castelain, Bâtonnier de Paris.

Avant d'aborder le programme des festivités, signalons qu'il ne s'agit pas à proprement parler de célébrer le bicentenaire de la naissance du Barreau de Paris mais le bicentenaire de son rétablissement en 1810 par Napoléon.

Les curieux se reporteront utilement à l'historique de la Profession sur le site dédié au bicentenaire et aux explications données par M. Yves Ozanam, archiviste de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, qui en conserve la mémoire et qui m'avait prodigué de précieux conseils lorsque, en son temps et dans le cadre du C.F.P.P devenu depuis lors l'E.F.B., j'avais moi-même rédigé un Mémoire sur le serment de l'Avocat.

Bien plus qu’une simple commémoration, cette célébration a pour ambition de réaffirmer le rôle essentiel du droit et de la place de Paris pour apporter des réponses innovantes aux grands enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Elle associera, aux 22 000 avocats du Barreau de Paris, des personnalités du monde entier, témoins et acteurs des différents secteurs de l’ordre juridique international, des décideurs de grandes entreprises et institutions internationales et d’éminentes personnalités du monde économique et de la société civile.

Au programme :

Le 24 juin, le Président de la République, Nicolas Sarkozy inaugurera, au Palais de justice de Paris, une inscription commémorative du bicentenaire.

Les 25 et 26 juin (matin) se dérouleront « Les journées du bicentenaire » à l'UNESCO autour d’une conférence du droit et de l’économie sur le thème : « Ordre et transgression, les leviers juridiques du progrès " .
Afin de se pencher sur le rôle essentiel du droit pour renouer avec la croissance économique dans une société plus responsable, ces journées aborderont les sujets suivants :

Vendredi 25 juin 2010

9h - 10h30 : Gouvernance mondiale, le devoir de transgression ? - La création du G20 est une audacieuse transgression, venue d'Europe. Après 30 ans de consensus de Washington, c'est la pression de l'événement qui donne voie aux initiatives transgressives. Est-ce de la transgression que naîtra la nouvelle gouvernance mondiale qu'appelle la recomposition multipolaire du monde ? Comment s'opèrera le passage du « devoir de transgression » évoqué par Christine Lagarde à la règle de droit issue de cette innovation? Qui la rendra sûre et pérenne ? L'Europe même peut-elle accueillir des propositions transgressives ?

11h - 12h30 : Investir à bon droit - Parce que les firmes mondiales vivent sur un marché de réputation, escortées partout par des ONG locales, droit des affaires et droits humains sont voués à progresser ensemble : investissement éthique, responsabilité sociétale, sont autant de vecteurs issus du coeur de l'entreprise même. A ses confins, incitations et recommandations se multiplient, au niveau international et européen. L'association du droit des affaires et des droits humains, de la performance économique et des droits fondamentaux est-elle une proposition iconoclaste pour l'entreprise ? Contre-nature ? ou bien une transgression nécessaire dont les pionniers ont compris la valeur et engrangé la plus-value ? Qu'attendent alors les autres ?

11h - 12h30 : Face au risque judiciaire, l'avocat médiateur et arbitre - Médiation, droit collaboratif, arbitrage, négociation raisonnée : plus de deux entreprises américaines sur 3 ont recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Mais tout système de droit traduit un équilibre social : toutes les sociétés peuvent-elles s'accommoder d'innovations qui constituent des transgressions à l'égard de cet équilibre ? Si les MARC vont de pair avec un apaisement des relations sociales, le recours de certains pays au duel judiciaire est-il le signe de leur attachement à une tradition ancienne mais coûteuse, ou de leur intérêt ? Quels rôles pour quels médiateurs ?

11h - 12h30 : Du risque financier à l'économie de la responsabilité - Si le risque est inhérent à l'investissement, la crise financière a mis sur la sellette la logique de segmentation et de court-terme dangereuse pour le système financier lui-même, car elle a sapé la confiance. L'heure est à l'inventaire des idées reçues : les propositions qui sont sur la table en matière d'investissement, de risque et de responsabilité sont-elles transgressives, innovantes, ou régressives ? Les fonds spéculatifs sont-ils prêts à des actions innovantes sur les continents neufs que constituent social et green business ?

14h - 15h30 : L'entreprise à progrès collectif - Avec la crise, les entreprises redécouvrent qu'elles sont en société et pas seulement sur un marché. Sociétés elles-mêmes, qui doivent trouver un modèle de fonctionnement pour coordonner leurs multiples partenaires, en société, c'est-à-dire en responsabilité face à leurs parties prenantes. Comment fait-on du Social business un business ? La RSE peut-elle être une stratégie de création de valeur ? Règles et normes peuvent-elles être un levier de croissance ? Verrons-nous l'avènement de l'entreprise à progrès collectif ? Sur des marchés complexes, face au risque d'image, le dialogue avec les parties prenantes prend un caractère stratégique. Conseil consultatif sur le reporting, conseil stratégique ou même conseil d'audit, les stakeholder panels inventent-ils l'entreprise « collaborative » ?

16h - 17h30 : La transgression et les juges, le rôle des avocats - Transgresser, c'est pour un juge affirmer que la norme ne suffit plus à couvrir le champ du réel. Peuvent-ils innover, selon quels principes et quelles modalités ? Quelle est la marge de dissidence des juges ? Parmi les orientations les plus remarquables : les actions extraterritoriales, avec l'essor du droit pénal international, voire des lois nationales comme l'Alien Tort Claims Act américain. Poursuivre des acteurs basés dans d'autres pays est un aiguillon puissant pour faire progresser les droits, pour entraîner des changements de comportement du côté des multinationales. Ont-elles conscience des risques qui pèsent sur elles ?

16h - 17h30 : La finance islamique à l'épreuve des Valeurs - Source de croissance des places financières, la finance islamique est valorisée pour son lien à l'économie réelle, sa réticence à l'égard de la spéculation. Plus sûre, la finance islamique ? Toute technique est porteuse de risques : si innovation il y a, elle ne peut être sans effet sur l'équilibre du système dans lequel elle intervient. Comment peut-elle s'insérer dans un système juridique porteur d'autres normes et d'autres valeurs ?

16h - 17h30 : La démarche conformité juridique - Qu'apporte le droit à l'entreprise moderne, ce réseau souple d'acteurs indépendants, dans un environnement juridique complexe ? Quand, aux lois nationales, directives régionales, recommandations diverses, viennent s'ajouter les règles que l'entreprise s'impose à elle-même, la mise en cohérence des normes devient un enjeu. Pourquoi pas une stratégie de conformité juridique pour l'entreprise, de même qu'il y a une démarche Qualité ? Faire de la conformité juridique un levier de développement est une option transgressive qui renverse le rapport au droit : la notation non financière peut-elle servir d'aiguillon à cette révolution ?

16h - 17h30 : Le droit, levier du développement ( Legal empowerment ) - Aucune économie de marché n'est viable sans un cadre qui garantisse la sécurité des échanges et des investissements, qui définisse des droits garantis par la Justice et l'Etat de droit. A Haïti les capitaux informels s'élevaient à 5,4 milliards $ : où sont-ils après le tremblement de terre ? Rien ne s'édifie, ne se transmet, sans droit. Quel droit ? Le passage des économies souterraines à la légalité est-il possible, à quelles conditions ? Comment conjuguer un droit coutumier porteur de valeurs locales avec des impératifs universels ?

samedi 26 juin 2010

9h30 - 11h : L'arme du droit - Les valeurs redécouvertes après la crise sont celles de l'Europe, qui a su articuler enjeux privés et souci de l'intérêt public, en construisant un cadre et des outils juridiques. Les Partenariats Public-Privé, le droit de la concurrence, sont-ils les leviers juridiques de la cohésion de communautés culturellement diverses et économiquement rivales ? Plus largement, si le droit est une arme, que nous apprend l'expérience européenne, pionnière dans l'hybridation des systèmes juridiques ? Y a-t-il encore une compétition entre les systèmes de droit ? Quels sont les enjeux ?

9h30 - 11h : Quel cadre pour la microfinance ? L'impact économique et social du microcrédit repose sur la libération de l'esprit d'entreprise et la force de levier des communautés. Quels sont les enjeux juridiques de la microfinance telle qu'elle s'est construite entre ONG, banques et coopératives ? Pourrait-on remettre en cause le verrou du prêt solidaire et du remboursement immédiat sans fragiliser l'édifice tout entier ?

9h30 - 11h : Sortir de la doxa : d'où viendra l'innovation ? - Dans un contexte de crise s'exacerbe la tension entre maintien de la règle, indispensable à la sécurité juridique, et mesures d'exception s'adaptant aux besoins des entreprises. Ces situations déclenchent aussi des bouleversements : le droit sera-t-il appelé en renfort pour une action à long terme ? Si les sauts technologiques relancent l'investissement, quels moyens utilisés ? Quel levier ? Quel financement ? Financements publics au niveau national ou plans de relance supra-étatiques, faut-il choisir ?

11h30 - 13h : Ordre et transgression, le droit levier du progrès collectif. Quel avenir ? Plénière de cloture des conférences - Intervenants Ana Palacio, ancienne Ministre Espagnole des Affaires Étrangères et Ahmed Ghazali, Président, Al Amana

Les nuits du Barreau de Paris les 25 et 26 juin 2010 à 20h00 : Autour d'un cocktail dînatoire surprenant et élégant, plusieurs animations vont rythmer le déroulé des soirées. Une chorégraphie de 50 danseurs et un show aérien seront joués en déambulation sous le dôme du Grand-Palais. Le spectacle sera suivi d'un concert privé de Thomas Dutronc. Puis place au mix de célèbres DJ qui se glisseront derrière les platines jusque tard dans la nuit.

Plus d'infos : site dédié à la célébration du Bicentenaire du Barreau de Paris - programme à télécharger

Les Etats généraux de l'Aide Juridictionnelle le 25 juin 2010 à Lille

17:33 N. Reiter No comments

Les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle organisés par l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille - Le 25 juin 2010 de 9h à 18h - Université de Lille 2 - Droit et Santé - 1, Place Déliot - 59000 LILLE

Le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats et ce, au moment où un projet de loi sur l’Aide Juridictionnelle est programmé pour fin Juin au Ministère de la Justice.

7 tables rondes pour des propositions concrètes sur les sept thèmes suivants :

Le financement de l’aide juridictionnelle
Pour une garantie de qualité ?
Quelles perspectives pour la future défense pénale ?
L’aide juridictionnelle en droit comparé
Déjudiciarisation et accès au droit
Les groupes de défense ordinale
Stratégies d’action face aux pouvoirs publics ?

Programme :

9h00 - 11h00 : Accueil - M. Bernard BOSSU, Doyen de la Faculté et Me René DESPIEGHELAERE, Bâtonnier de l’Ordre

Interventions de : M. Thierry WICKERS, Président du CNB ou son représentant et M. Alain POUCHELON, Président de la Conférence des Bâtonniers
Etat des lieux : Me Frédéric COVIN, ancien Bâtonnier du Barreau de Valenciennes

11h00 – 13h00 : Ateliers thématiques – première session

Le financement de l’aide juridictionnelle - Coordinateurs : Me Marie-Christine DUTAT - M. le Bâtonnier Bernard MEURICE
Pour une garantie de qualité ? - Coordinateurs : Me Isabelle LAPEYRONIE - Me Emmanuel MASSON, Bâtonnier désigné
Quelles perspectives pour la future défense pénale ? - Coordinateurs : Me Laurence DE COSTER - M. le Bâtonnier Patrick DELBAR
L’aide juridictionnelle en droit comparé - Coordinateurs : Me Anne MANNESSIER - M. le Bâtonnier Bertrand DEBOSQUE
Déjudiciarisation et accès au droit - Coordinateurs : Me Christel DENISSELLE-JAULIN - M. le Bâtonnier Christophe DESURMONT
Les groupes de défense ordinale - Coordinateurs : Me Hélène FONTAINE - M. le Bâtonnier Thomas BUFFIN
Stratégies d’action face aux pouvoirs publics - Coordinateurs : Me Jérôme PIANEZZA - M. le Bâtonnier Jean-Louis BROCHEN

13h00 – 14h00
Pause – Cocktail déjeunatoire
14h00 – 16h00 : Ateliers thématiques – poursuite des travaux
16h00 – 18h00 : Assemblée plénière