Droit à un procès équitable - Protection de la propriété : La Cour européenne des droits de l’homme communiquera le jeudi 26 mai 2011 le texte de l'arrêt qui sera rendu dans l'affaire n° 23228/08 opposant les requérants à la France dans laquelle ces derniers invoquant l’article 6 § 1 ( droit à un procès équitable ) de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ( protection de la propriété ), se plaignent de l’application rétroactive, en leur défaveur, d’un revirement de jurisprudence par la Cour de cassation, dans une procédure concernant la mise en jeu de la responsabilité professionnelle d’un médecin qu’ils estimaient responsable d’une infection nosocomiale contractée par la requérante en 1989.
Le texte de l'arrêt sera disponible ici.
Le texte de l'arrêt sera disponible ici.
Source : communiqué de presse du Greffier de la Cour du 16 mai 2011
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