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Vos droits : Divorce et Affaires Familiales

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mercredi 2 novembre 2011

International Child Abduction: the concept of physical and psychological harm - Supreme Court, Civil Division, Paris, France 26/10/2011

Civil Aspects of International Child Abduction (or parental abduction): clarification of the Court of Cassation on the concepts of "removal or wrongful retention" and "physical or psychological harm" under the Convention on Hague on October 25, 1980 (Article 3 and 13 b) [translation of the French version of the document listed below] Reminder of the provisions of the Hague Convention of 25 October 1980 on International Child Abduction: The Hague Convention of 25 October 1980 regulates the Civil Aspects of International Child Abduction in countries that have ratified, which include France. The Convention aims to secure the prompt...

lundi 31 octobre 2011

Enlèvement international d'enfants : notion de danger physique et psychique - Cour de cassation, Chambre civile, 26/10/2011

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour illicite " et de " danger physique ou psychique " au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b ). Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 régit les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dans les pays qui l'ont ratifiée, au titre desquels figure la France. Cette convention vise à assurer le retour immédiat des enfants...

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