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mercredi 17 novembre 2010

Médiation familiale et autorité parentale : pouvoir d'injonction du Juge

Autorité parentale et médiation familiale : le pouvoir d'injonction du juge aux affaires familiales précisé par décret du 12 novembre 2010
En cas de dĂ©saccord des parties sur les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, il appartient au Juge aux Affaires Familiales ( JAF) , selon l'article 373-2-10 du Code Civil, de chercher Ă  concilier les parties, en l'occurence les parents. 

"A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autoritĂ© parentale, le juge peut leur proposer une mesure de mĂ©diation et, après avoir recueilli leur accord, dĂ©signer un mĂ©diateur familial pour y procĂ©der." Cependant, en cas de dĂ©saccord, le Juge a la facultĂ© d'enjoindre aux parents " de rencontrer un mĂ©diateur familial qui les informera sur l'objet et le dĂ©roulement de cette mesure." 

Un dĂ©cret du 12 novembre 2010 ( dĂ©cret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 ) paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010, prĂ©cise dĂ©sormais les modalitĂ©s d'application de l'article 373-2-10 alinĂ©a 3 du Code Civil relatif Ă  l'injonction dĂ©cernĂ©e par le Juge aux Affaires Familiales, Ă  savoir :
" les parties sont informĂ©es de la dĂ©cision du juge leur enjoignant de rencontrer un mĂ©diateur familial soit par courrier, soit Ă  l'audience. Il est indiquĂ© aux parties le nom du mĂ©diateur familial ou de l'association de mĂ©diation familiale dĂ©signĂ© et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la dĂ©cision est adressĂ©e par courrier, il leur est en outre rappelĂ© la date de l'audience Ă  laquelle l'affaire sera examinĂ©e. Lors de cette audience, le juge homologue le cas Ă©chĂ©ant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige." 
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance qui seront désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un bilan de cette expérimentation sera établi.

Credit photo : Microsoft images

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