Pages

This is default featured post 1 title

Vos droits : Divorce et Affaires Familiales

Affichage des articles dont le libellé est donneuse d'ovocyte. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est donneuse d'ovocyte. Afficher tous les articles

jeudi 4 août 2011

Autorisation d'absence des salariées donneuses d'ovocytes

Instauration d'une autorisation d'absence au profit des ( salariées ) donneuses d'ovocytes : Le parcours des personnes qui sont contraintes d'utiliser une assistance médicale à la procréation est, chacun le sait, fastidieux. Voici une mesure qui permettra d'en atténuer un peu les effets. L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle autorisation d'absence au profit des donneuses d'ovocytes pour leur permettre de se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. L'article L.1244-5 du Code de la Santé Publique précise,...

Twitter Delicious Facebook Digg Stumbleupon Favorites More

 
Google Analytics Alternative