Election Présidentielle 2012 : publication au Journal Officiel des modalités du scrutin

Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée

Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! le Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République est publié au Journal Officiel du 24 février 2012 L'article 1 précise que les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "

" le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales) ", aux termes de l'article 3, qui dispose en outre que " En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin."

La date du second tour de scrutin est fixée au dimanche 6 mai 2012. (article 4 dudit décret), étant précisé que " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025398043

Credit photo : Ipsos

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Sécurité routière : hausse des amendes en 2012 !

Telephone au volant - amende 2012

Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Paris en début de semaine est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012. Si le kit mains libres reste autorisé, l'usage d'un téléphone portable en conduisant sera désormais plus sévèrement sanctionné. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retrait de points sur le permis passe de 2 à 3. L'aggravation des sanctions concerne également les avertisseurs de radars, leurs détenteurs  étant passibles d'une amende de 1.500 euros et d'un retrait de 6 points. Franchir ou circuler sur la bande d'arrêt d'urgence passera de 35 à 135 €uros, l'absence d'éthylotest antidémarrage dans les véhicules où il est obligatoire sera sanctionné, les usagers de deux-roues supérieures à 125 cm² devront porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant (l'obligation n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2013). Enfin, les juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points pourront accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
Plus d'infos sur notre page consacrée au Droit des Particuliers ici.

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Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.

Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein et à l'extérieur de l'entreprise et prévoit, enfin, une pénalité financière en sanctionnant les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif ou, à défaut, adopté un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 (décret n°2011-822 du 7 juillet 2011).

Il précise :

- les modalités de mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L.2242-5-1 du Code du Travail. Ainsi, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour adopter un accord collectif ou un plan d’action à partir de la réception d’une lettre recommandée de l’inspection du travail. Passé ce délai, le directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) " décide, s’il y a lieu, d’appliquer la pénalité et en fixe le taux ". La pénalité est alors calculée sur la base du montant des gains et rémunérations communiqué par l’entreprise. A défaut, elle est calculée sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 946 euros en 2011 x 2 = 5 892 euros par mois compris dans la période de 6 mois, soit au maximum 35 352 euros.

- le contenu du rapport annuel dont les éléments servent de base à la négociation d’un accord ou, à défaut, d’un plan d’action (prochain article R. 2323-12 du Code du Travail).

Enfin, le décret introduit deux nouveaux articles dans le Code du Travail, les articles D.2323-9-1 et D.2323-12-1, lesquels énoncent les indicateurs minimum requis dans la synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du Code du Travail à savoir : le salaire médian ou le salaire moyen, la durée moyenne entre deux promotions, l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Des dispositions transitoires sont, cependant, prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou par un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

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Retraite : le congé de maternité compte dans le calcul

Retraite : les indemnités journalières d'assurance maternité prises en compte dans le calcul de la retraite.
A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières d'assurance maternité seront "assimilées à un salaire" et "prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant". Ces dispositions résultent du décret du 15 avril 2011 publié au Journal Officiel du 17 avril qui précise les conditions dans lesquelles les indemnités maternité entreront dans le calcul de la retraite des femmes enceintes.

Attention, néanmoins, car toutes les femmes ayant bénéficié d'un congé maternité ne sont pas concernées. En effet, cet avantage prendra effet à compter du 1er janvier 2012, soit pour les congés maternité débutant à compter de cette date, sans effet rétroactif. Autre bémol : seules sont concernées les assurées du régime général et du régime des salariés agricole.
Les textes applicables : Décret no 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base (JO du 17/04/2011) pris en application de l'article 98 de la Loi du 9 novembre 2010.

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