Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee EIRL : Projet de Loi enterine en Conseil des Ministres.
Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Ce projet de Loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain.
Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Ce projet de Loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain.
La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d'auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d'un statut plus protecteur. Les entrepreneurs en nom propre représentent 1,5 million de personnes aujourd'hui en France.
Au demeurant, les trés petites entreprises restent aussi les plus vulnérables ( on l'a vu encore récemment avec l'entretien accordé par le Président de la République avec Monsieur Berthelot dans " Paroles de Français " lundi 25 janvier 2010 sur TF1 ) face à une facture impayée ou un donneur d'ordre peu scrupuleux. Sur les 61595 défaillances d’entreprise dénombrées en 2009, 15 500 défaillances concernaient une entreprise individuelle (dont 90% étaient des commerçants ou artisans), soit une entreprise sur 4. Le chiffre a de quoi inquiéter.
Or, les dispositions actuelles (EURL, déclaration d'insaisissabilité) n'offrent pas de parades satisfaisantes et sont délaissées par les ches d'entreprise. Ainsi, l'EURL ne représentait que 6,2% du total des entreprises en 2008. Quant à la déclaration d'insaisissabilité, elle n'a pas réellement trouvé preneur depuis sa création en 2003 soit parce que tous ne disposent pas d'un patrimoine immobilier, soit parce que les banques sollicitent des garanties individuelles qui vident la mesure de tout intérêt.
Pour en savoir plus sur l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, les modalités de sa création, son fonctionnement, son régime fiscal ou son régime social, cliquez sur les liens.
Notez, enfin, que si les déclarations d'insaisissabilité ont vocation à disparaître, celles effectuées antérieurement continueront à produire leurs effets. Concernant les défaillances d'entreprise individuelle, des aménagements du Code de Commerce seront nécessaires de manière à ne pas contrecarrer les nouvelles mesures. Enfin, des solutions doivent encore être élaborées pour permettre au nouvel entrepreneur indivuel à responsabilité limitée de recourir à des garanties financières (pour accéder au nerf de la guerre : les capitaux ) et le gouvernement a prévu de réunir différents acteurs du cautionnement solidaire dès le 9 février prochain.
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