Le très attendu arrêt Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03) rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est en ligne ici.
Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Voici en substance les enseignements qu'il semble possible de tirer de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui affirme , en l'occurrence, que le Juge d'Instruction est une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention. Cette décision pourrait aller à l'encontre de la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet.Pour mémoire, les neuf requérants, ressortissants ukrainiens,...
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