Actualites du droit: application de la Loi

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vendredi 24 février 2012

Election Présidentielle 2012 : publication au Journal Officiel des modalités du scrutin

10:55 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875 No comments

Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée

Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! le Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République est publié au Journal Officiel du 24 février 2012 L'article 1 précise que les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "

" le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales) ", aux termes de l'article 3, qui dispose en outre que " En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin."

La date du second tour de scrutin est fixée au dimanche 6 mai 2012. (article 4 dudit décret), étant précisé que " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025398043

Credit photo : Ipsos

Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information

03:27 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875 No comments

Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient annoncé la veille de cette publication que les parlementaires se félicitaient de la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection permettant de conclure à des " résultats encourageants " mais déploraient que la loi soit encore " mal connue ". Le rapport, publié ce 18 janvier et désormais accessible, se révèle plus critique qu'il n'était annoncé et laisse apparaître un bilan en demi-teinte. Dans l'immédiat, chacun peut en prendre connaissance ci-dessous. Pour un premier aperçu, nous vous renvoyons à l'article publié sur les Nouvelles News qui nous semble constituer une analyse exhaustive de son contenu.

Rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes

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"le genre, une question de droit" : séminaire à Paris (France) le 24 juin 2010

03:32 N. Reiter No comments

Le genre, une question de droit : seminaire de la revue " Jurisprudence - revue critique " le 24 juin 2010 à l'Université Paris I Panthéon – Sorbonne - Centre Malher - 9, rue Malher - Paris 4éme)

Les différences entre les sexes donnent lieu à des conflits. Les controverses sexuelles sont des questions de droit. La règle de droit est fréquemment mobilisée pour les trancher (instauration de quotas ; pénalisation du viol entre époux, du harcèlement sexuel ; établissement de l’égalité civile entre époux, etc.) L’Etat, producteur de normes juridiques, participe, avec les autres institutions de la vie sociale, à construction du genre ; la loi institue un ordre sexuel. Par ailleurs, les litiges liés, de près ou de loin, aux différences entre les sexes sont directement portés devant les juges. Le genre se trouve alors au coeur de l’interprétation du droit.

A un autre niveau, il est possible d’inviter les controverses sexuelles au coeur du discours des juristes, d’utiliser les études de genre pour questionner les concepts et les principes juridiques élémentaires, comme le consentement et la responsabilité. Une telle mise en question -‐mise en abîme-‐ pourrait dévoiler l’impossible neutralité de la dogmatique juridique.

Au programme :

Avant-propos :

8h50 – 9h Sébastien Pimont (Université de Savoie, directeur de Jurisprudence – Revue critique)

Ouverture

9h - 9h30 Malha Naab (Université Lille II), Mikhaïl Xifaras (Ecole de droit de Sciences po)

Les réponses du droit aux controverses sexuelles

9h30 – 10h30 : les réponses de la loi - Quelles forces poussent le législateur à modifier la règle de droit ? Quelles sont les techniques mobilisées (insertion de règles spéciales, suppression des règles contraignantes, formalisation de droits subjectifs …)? A quelles fins : rétablir l’égalité ou installer la différence ? Comment choisir les mots de la loi ? La modification de la norme juridique est-elle efficace ?

Table ronde sous la responsabilité de Gilda Nicolau (Université Paris I).

Intervention : Danièle Lochak (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense).

Discussion : Daniel Borillo (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense), Régine

Dhoquois, Didier Eribon (Université d’Amiens), Christine Lazerges (Université Paris I)

La construction / déconstruction du genre par la Loi – L’ordre sexuel institué par le législateur

10h30 – 11h30 : les réponses des juges

Table ronde sous la responsabilité de Pierre-Yves Verkindt (Ecole de droit de Paris I).

Intervention : Antoine Lyon-Caen (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense).

Discussion : Liora Israël (EHESS); Caroline Mécary (avocate au Barreau de Paris)

Eric Millard (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense), Philippe Waquet (ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation)

Les contentieux de la différence des sexes – « L’arme du droit » Comment le juge décide t'il ? Est-il / se sent-il contraint par la norme sociale ? Quelles sont les stratégies à l’oeuvre dans ce type de procès ? Les controverses sexuelles secrètent-elles des méthodes d’interprétation particulières ? La judiciarisation permet-elle aux revendications politiques d’aboutir ?

11h30 – 12h30 : violences domestiques

Table ronde sous la responsabilité d’Alexandre Guigue (Université de Savoie).

Intervention : Jeannie Suk (Harvard Law School).

Discussion : Malha Naab (Université Lille II)

14h30 – 15h30 : travail et discrimination

Table ronde sous la responsabilité de Marie Mercat-Bruns (Cnam, chaire de droit social).

Intervention : Vicki Schultz (Yale Law School).

Discussion : Jacqueline Laufer (groupe HEC), Hélène Périvier (OFCE), Pascale Vielle

(Université Louvain UCL)

Perspectives comparatistes

Le discours des juristes mis en question par le genre - Le concept de consentement est-il neutre ? Pourquoi et comment le mettre en cause ? La critique du consentement dévoile t'elle certaines de ses fonctions ? Déstabilise t'elle le contrat et / ou le droit des contrats ? Les études de genre remettent-elles en question les standards de la responsabilité ( " l’homme raisonnable "; le " bon père de famille "), le préjudice ?

Table ronde sous la responsabilité de Geneviève Pignarre (Université de Savoie).

Intervention : Philippe Brun (Université de Savoie) - Vincent Forray (Université de Savoie).

Discussion : Geneviève Fraisse (CNRS), Anne Saris (Université du Québec à Montréal), Marcela Iacub (CNRS), Dominique Lagorgette (Université de Savoie, Institut Universitaire de France), Alix Toublanc (Université Paris I)