Les nouvelles compétences du Juge aux Affaires Familiales au 1er janvier 2010.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux dans son article 14 qui modifie le Code de l'Organisation Judiciaire.
Selon la nouvelle rédaction de l'article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences du juge aux affaires familiales, ce dernier connaîtra également :
" de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,
des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins,
de la séparation de biens judiciaire,...
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