EIRL : pour une protection accrue du patrimoine des entrepreneurs

Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee EIRL : Projet de Loi enterine en Conseil des Ministres. Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Ce projet de Loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain. La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d'auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d'un statut plus protecteur. Les entrepreneurs en nom propre représentent 1,5 million de personnes aujourd'hui en France. Au demeurant, les trés petites entreprises...

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