La concussion en Droit pénal français

Les mots du droit : Qu'est-ce que la concussion ? Depuis l'annonce de la démission du Président allemand Christian Wulff suite à des soupçons de prévarication, certains se demandent ce que ce terme, peu usité en France, recouvre. 

La prévarication est définie par le dictionnaire Larousse comme étant l' " Action de prévariquer, de s'écarter de la justice, de manquer à ses obligations." 

Ce manquement n'est pas sanctionné par le Code Pénal français lequel, en revanche, réprime expressément la Concussion. Ce délit répertorié dans le Code Pénal parmi les " crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique " est sanctionné par l'Article 432-10 du Code Pénal qui le définit comme :

" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines."

La prévarication est, néanmoins, expressément réprimée pénalement en Allemagne, en Espagne ou en Chine ...

Un petit conseil : avant de déposer plainte, n'hésitez pas à attirer l'attention de votre interlocuteur sur la nature des faits que vous lui reprochez. Notre Cabinet d'avocat tient à votre disposition des modèles de lettre qui ont fait leur preuve. Il n'est effectivement pas rare que la situation trouve une issue amiable. N'hésitez pas à contacter un Avocat ici

Cette notion ne doit pas être confondue avec la prise illégale d'intérêts qui vise une autre situation (voir l'article de la Dépêche : http://www.ladepeche.fr/article/2012/02/15/1285069-bordes-sur-arize-le-maire-et-son-fils-devant-le-tribunal-pour-prise-illegale-d-interet.html d'où est issue cette image)

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Sécurité routière : hausse des amendes en 2012 !

Telephone au volant - amende 2012

Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Paris en début de semaine est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012. Si le kit mains libres reste autorisé, l'usage d'un téléphone portable en conduisant sera désormais plus sévèrement sanctionné. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retrait de points sur le permis passe de 2 à 3. L'aggravation des sanctions concerne également les avertisseurs de radars, leurs détenteurs  étant passibles d'une amende de 1.500 euros et d'un retrait de 6 points. Franchir ou circuler sur la bande d'arrêt d'urgence passera de 35 à 135 €uros, l'absence d'éthylotest antidémarrage dans les véhicules où il est obligatoire sera sanctionné, les usagers de deux-roues supérieures à 125 cm² devront porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant (l'obligation n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2013). Enfin, les juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points pourront accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
Plus d'infos sur notre page consacrée au Droit des Particuliers ici.

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Harcèlement moral au travail : le responsable peut être extérieur à l'entreprise

Le harcèlement moral pouvant être le fait d'un tiers à l'entreprise, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. La Cour de Cassation élargit la notion de harcèlement moral au travail dans un arrêt du 1er mars 2011. Après avoir rappelé que " l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ", elle ajoute " qu'il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ". Cette extension de la notion de harcèlement moral pourrait donner lieu à un accroissement du contentieux dont connaissent les juridictions pénale et prud'hommale en matière de harcèlement moral au travail. Elle renforce, ce faisant, la responsabilité des employeurs sur lesquels pése une obligation de sécurité de résultat en la matière. Lire l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2011 sur l'extension de la notion de harcèlement moral au travail aux dépositaires d'une autorité de fait ICI

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