Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires

Les enquêtes sur la justice des affaires familiales en France sont rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le sujet est particulièrement remarquée.
Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux affaires familiales, le Ministère de la Justice a rendu publique, le 22 novembre 2013, le résultat d'une étude sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. 
Des chiffres qui tombent à pic au moment où des parlementaires envisagent, aux termes d'un amendement au projet de loi Egalité Homme-Femme, d'imposer la résidence alternée par défaut. 
Les dernières études en la matière portant sur des données recensées en 2003 (Ministère de la Justice, C. Moreau, B. Munoz-Perez, É. Serverin, La résidence en alternance des enfants de parents séparés, Études et Statistiques justice n°23, 51 p., Février 2004; Ministère de la Justice, Laure Chaussebourg, Dominique Baux, L’exercice de l’autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés, 72 p., Octobre 2007. ), il était grand temps de disposer de chiffres actualisés sur la résidence des enfants en cas de séparation des parents.
De la même manière, en publiant " Au Tribunal des Couples " aux Editions Odile Jacob, des sociologues viennent combattre bon nombre de préjugés et d'idées reçues sur la justice des affaires familiales au terme de 3 années de recherche inédites qu'aucune enquête de cette envergure n'avait corroboré depuis au moins 20 ans.

Ainsi, nous apprenons que la majorité des affaires traitées par le juge aux affaires familiales ne concerne pas des divorces mais des litiges opposant des couples non-mariés ou déjà divorcés.

Parmi la première source de contentieux figurent les litiges sur les pensions alimentaires (55%) puis ceux sur le droit de visite et d'hébergement (37%), ceux sur leur lieu de résidence (20%) et enfin les conflits relatif à l'autorité parentale dans seulement 9% des cas.

Contrairement aux idées véhiculées, la pension alimentaire dont bénéficient les mères chez lesquelles résident en majorité les enfants est loin de couvrir les dépenses réellement engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Lorsque la pension n'est pas fixée à zéro euro pour tenir compte de l'impécuniosité du père, la pension est portée de 90 à 150 euros dans 33% des jugements et de 150 à 300 euros dans 27% des décisions de justice. Seules 7% des décisions attribuent une pension alimentaire supérieure à 300 euros par enfant.

L'enquête publiée à l'initiative du Ministère de la Justice confirme d'ailleurs en grande partie cette situation.

Sur les 6042 décisions définitives analysées, la résidence chez la mère a été prononcée dans 71% des cas, la résidence en alternance dans 17% des situations, la résidence chez le père dans 12% des situations et la résidence chez un tiers dans des cas très marginaux (0,1%). 

Et si la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, c'est parce qu'il s'agit du mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. 

Inversement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. 

Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en raison également d'une faible demande de la part des parents. 

D'une manière générale, les juges aux affaires familiales exaucent 93% des demandes des pères et 96% des demandes des mères.

" Compte tenu du poids important des parents en accord (80%) dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. "

Voici d'ailleurs le Plan de l'Etude sur la résidence des enfants de parents séparés que vous pouvez télécharger ci-dessous :

• I- Profil des parents en accord, en désaccord, ou dont l’un des deux n’exprime aucune demande sur la résidence des enfants
• I-1 Profil des trois groupes de parents au regard des caractéristiques juridiques
• I-1-1 Les demandes relatives à la résidence des enfants sont dans 47% introduites dans la cadre d’une procédure relative à des enfants nés hors mariage, dans 45% dans la cadre d’un divorce
• I-1-2 Dans 48% des situations, la mère est seule à l’origine de la demande en justice
• I-1-3 Dans 43% des situations, chacun des deux parents a constitué avocat
• I-2 Profil des trois groupes de parents selon les caractéristiques démographiques et
• économiques
• I-2-1 Le taux d’accord tend à augmenter avec l’âge des parents
• I-2-2 La durée du mariage des parents divorcés n’a pas d’influence sur la probabilité
• d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants
• I-2-3 Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité
• professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus
• I-2-4 Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la
• même ville
• I-3 Profil des trois groupes de parents selon la structure familiale
• I-3-1 Le taux d’accord est plus important dans les fratries de deux enfants
• I-3-2 En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants
•  II- Les situations d’accord entre parents sur la résidence des enfants (80% des parents)
• II-1 La fixation de la résidence lorsque les parents sont d’accord
• II-1-1 Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des
• enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le
• père pour 10%
• II-1-2 Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations
• II-1-3 Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont
• assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants
• II-1-4 Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord,
• sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10
• II-2 Les facteurs pouvant influencer le choix de résidence des parents
• II-2-1 La résidence chez la mère privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans
• II-2-2 En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents
• II-2-3 La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus
• II-2-4 Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville
• III- Les situations de désaccord entre parents sur la résidence des enfants (10% des parents)
• III-1 Les demandes des parents en désaccord et la décision du juge
• III-1-1 Pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui
• III-1-2 Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père
• que dans les cas d’accord
• III-1-3 La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord
• III-1-4 Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant
• III-1-5 La résidence fixée chez un des parents prononcée dans un contexte de désaccord est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord
• III-1-6 Dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une
• mesure, notamment d’enquête sociale
• III-2 Les facteurs pouvant influencer la décision
• III-2-1 Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge

Quant à l'enquête " Au Tribunal des Couples " menée par le Collectif onze publiée aux Editions Odile Jacob, vous pouvez notamment vous la procurer ici.

credit photo : © MAXPPP http://www.europe1.fr/France/Dur-dur-pour-les-enfants-du-divorce-396495/

La residence des enfants de parents separes divorces en france en 2013 decisions du juge aux affaires familiales apres la loi du 4 mars 2002 from Avocat Paris N. Reiter

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Pervers narcissique : un dossier dans "le Nouvel Observateur" du 15 mars 2012

Dans l'Obs : les pervers narcissiques, les... par LeNouvelObservateur
Le Nouvel Observateur consacre ce 15 mars 2012 son dossier à la perversion narcissique, ce mal ordinaire qui toucherait " entre 3 à 15% de la population selon les enquêtes et les spécialistes " après l'enquête que le journal, sous la plume de la journaliste, Anne Crignon, avait déjà consacrée au sujet dans son édition du 18 janvier. La journaliste nous livre ici sur cette thématique un dossier plus complet.

Elle passe ainsi en revue les 20 critères qui composent le stéréotype du pervers narcissique : " 1. Vampirisation de l'énergie de l'autre : l'expression « se faire bouffer » prend tout son sens. 2. Absence d'empathie, froideur émotionnelle. 3. Insatisfaction chronique, etc ... ".

Elle souligne également le processus au terme duquel le pervers narcissique parvient à ferrer sa proie : " pour le pervers, l'autre est un territoire à annexer. Les débuts sont grandioses. Le manipulateur est caméléon le temps de ferrer sa proie. Dans ce piège, tout le monde tombe car la séduction (phase 1) peut durer plusieurs années. Le pervers sommeille avant exécution de ses noirs désirs: l'emprise (phase 2) et l'assujetissement (phase 3). Peu à peu, il va prendre le contrôle sur sa victime, en lui faisant perdre confiance en elle, utilisant insidieusement ses faiblesses pour affirmer sa force et la soumettre. La bascule perverse intervient à la faveur d'un événement qui scelle le lien, souvent l'arrivée d'un premier enfant. De ce jour, le mari ou la femme va s'épuiser à reconstruire ce que l'autre détruit, dans l'illusion d'un retour possible, sans cesse ajourné, au paradis perdu. En face : un Mur. Ni émotions, ni remords".

Relativement bien documentée puisqu'elle s'est nourrie des travaux de Paul-Claude Racamier, le psychanalyste qui a mis à jour la perversion narcissique en 1987 dans la revue Gruppo avant de la développer dans " le Génie des Origines " (éditions Payot), la journaliste met également en avant le dernier ouvrage de Marie-France Hirigoyen, un essai intitulé " Abus de faiblesse et autres manipulations - la question des limites " paru ce 14 mars 2012 aux éditions J.C. Lattès dans lequel, l'auteur analyse, à partir de la loi sur l’abus de faiblesse, " les situations où un individu « profite » d’une personne vulnérable ou trop crédule " et en livre des extraits. 

S'agissant des limites du pervers narcissique, la psychiatre, psychanalyste et victimologue, à l'origine de la Loi de 2002 sur le harcèlement moral au travail relève que " chez eux la notion de Loi n'est pas effacée. Au contraire, ils prennent plaisir à la contourner la dévoyer pour se présenter au bout du compte comme porteurs de la vraie loi. Tout en banalisant leurs méfaits - " Tout le monde fait ça " - ils remettent en cause les valeurs établies et cherchent à imposer leur vision d'un monde sans bornes. Tout l'art des pervers narcissiques consiste à jouer avec les limites, "à la limite". Cela explique qu'ils soient si difficiles à arrêter puisqu'on ne peut rien faire tant qu'ils ne transgressent pas la Loi de façon évidente."

Enfin, ce dossier nous a semblé intéressant dans la mesure où il aborde la perversion narcissique sous l'angle de la procédure judiciaire. Ce point mériterait, certes, d'être développé et nous avons relevé également une coquille ( ainsi, comme il est précisé à tort page 101, l'ordonnance de protection n'est pas valable quatre semaines mais quatre mois renouvelables), mais la question a le mérite d'être abordée.

Paul-Claude Racamier écrivait : "il n'y a rien à attendre d'un pervers narcissique. On peut seulement espérer sans sortir indemne." Pour ma part, j'estime qu'il faut seulement escompter " limiter les dégâts " car dès lors que sa proie, " sa « chose » lui échappe. La rupture va provoquer chez le pervers un déchaînement de violence."; le neuropsychiatre Yves Prigent qualifie même le divorce engagé avec un pervers narcissique de " divorce à la tronçonneuse». " Avalanches de procédures judiciaires, instrumentalisation de l'enfant ... " La journaliste fait très justement remarqué que " Même après une séparation, le pervers narcissique continue de sévir." 

La bataille à laquelle il va alors se livrer dans le prétoire sera d'autant plus âpre et inéquitable pour la victime que tandis " qu'ils ne savent pas repérer un état post-traumatique, le policier, le juge, l'expert, le pédiatre ou l'enquêteur social passeront à côté de la vérité. Quant aux raisons de la discorde, le magistrat n'a plus à les connaître depuis la réforme du divorce en 2005 qui encourage une procédure à l'amiable "sans considération des motifs" . Dans ce contexte précis, il conclura donc souvent à un conflit conjugal ordinaire. "

Au demeurant, si la Loi du 9 juillet 2010 a reconnu le délit de violences psychologiques et consacré une possibilité pour la victime d'obtenir une ordonnance de protection, un article de Rue89 du 10 mars 2012 titrait très justement à ce propos " La Loi et le néant " relevant qu'aux termes du rapport d'information déposé par les députés Guy Geoffroy (UMP) et Danielle Bousquet (PS) « Aucune condamnation n'est encore intervenue sur le fondement du nouvel article 222-33-2-1 du code pénal, ce qui peut expliquer la réticence de certains avocats à inciter leurs clientes à engager des poursuites sur le fondement de cet article. » et soulignant toute l'ampleur de la tâche qu'il reste encore à accomplir en faveur de la protection des victimes.

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Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.

Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein et à l'extérieur de l'entreprise et prévoit, enfin, une pénalité financière en sanctionnant les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif ou, à défaut, adopté un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 (décret n°2011-822 du 7 juillet 2011).

Il précise :

- les modalités de mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L.2242-5-1 du Code du Travail. Ainsi, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour adopter un accord collectif ou un plan d’action à partir de la réception d’une lettre recommandée de l’inspection du travail. Passé ce délai, le directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) " décide, s’il y a lieu, d’appliquer la pénalité et en fixe le taux ". La pénalité est alors calculée sur la base du montant des gains et rémunérations communiqué par l’entreprise. A défaut, elle est calculée sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 946 euros en 2011 x 2 = 5 892 euros par mois compris dans la période de 6 mois, soit au maximum 35 352 euros.

- le contenu du rapport annuel dont les éléments servent de base à la négociation d’un accord ou, à défaut, d’un plan d’action (prochain article R. 2323-12 du Code du Travail).

Enfin, le décret introduit deux nouveaux articles dans le Code du Travail, les articles D.2323-9-1 et D.2323-12-1, lesquels énoncent les indicateurs minimum requis dans la synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du Code du Travail à savoir : le salaire médian ou le salaire moyen, la durée moyenne entre deux promotions, l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Des dispositions transitoires sont, cependant, prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou par un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

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Retraite : le congé de maternité compte dans le calcul

Retraite : les indemnités journalières d'assurance maternité prises en compte dans le calcul de la retraite.
A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières d'assurance maternité seront "assimilées à un salaire" et "prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant". Ces dispositions résultent du décret du 15 avril 2011 publié au Journal Officiel du 17 avril qui précise les conditions dans lesquelles les indemnités maternité entreront dans le calcul de la retraite des femmes enceintes.

Attention, néanmoins, car toutes les femmes ayant bénéficié d'un congé maternité ne sont pas concernées. En effet, cet avantage prendra effet à compter du 1er janvier 2012, soit pour les congés maternité débutant à compter de cette date, sans effet rétroactif. Autre bémol : seules sont concernées les assurées du régime général et du régime des salariés agricole.
Les textes applicables : Décret no 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base (JO du 17/04/2011) pris en application de l'article 98 de la Loi du 9 novembre 2010.

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Médiation pénale en cas de violences faites aux femmes : la circulaire du 4 octobre 2010

Circulaire relative à la Médiation pénale en cas de violences faites aux femmes : Outre la reconnaissance du delit de violence psychologique et la création d'une ordonnance de protection, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants comportait une disposition de procédure pénale limitant le recours à la médiation pénale. 

Une circulaire du 3 août 2010 avait présenté de façon synthétique les principales dispositions pénales de loi du 9 juillet 2010, à l’exception de celles liées à l’ordonnance de protection dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2010. 

Une circulaire du 4 octobre 2010 expose désormais :

I - les dispositions pénales permettant de sanctionner le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection :

• L’article 227-4-2 du Code Pénal prévoit que le fait pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• L’article 227-4-3 du Code Pénal prévoit que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

II -  les dispositions de procédure pénale limitant le recours à la médiation pénale en cas de saisine du juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. 

La médiation pénale comme modalité d'une alternative aux poursuites a été modifiée par la Loi du 9 juillet 2010. Auparavant, le Procureur de la République pouvait faire procéder, " à la demande ou avec l’accord de la victime ", à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. 

Si la condition tenant à la demande ou l'accord de la victime demeure inchangée, c'est à dire s'il est nécessaire que la victime demeure libre, dans tous les cas, de refuser la médiation pénale qui lui est proposée, le nouveau texte pose une présomption en cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales en vue d'obtenir une ordonnance de protection : en effet, " La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité. "

Les textes des circulaires des 3 août 2010 et 4 octobre 2010 sont disponibles ici.

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22 juin 2010 au Sénat : La Loi sur les violences conjugales ou au sein du couple

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :

Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010. C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu.

L'enjeu est effectivement important à l'heure où les chiffres des violences conjugales apparaissent avoir été sous-estimés. En effet, si les victimes directes ou indirectes sont inclues dans ces chiffres, ce sont en réalité 460 personnes qui sont décédées en 2006 en France en ayant été victimes de ces violences.

Ces chiffres qui résultent de l’étude « Femmes assassinées: les chiffres réels »  (réalisée par Psytel dans le cadre du programme Daphné II) laissent apparaître que " 232 femmes se sont suicidées, 137 ont été assassinées ainsi que 14 enfants ou membres de la famille, 31 hommes ont été tués par leur compagne et 46 auteurs d’homicides se sont à leur tour suicidés.

Autant dire que les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de l'issue des débats et des propositions qui en découleront. Parmi ces dernières, figure la très attendue ordonnance de protection qui devrait permettre au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles en organisant l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou en organisant le relogement et en statuant sur le sort des enfants de la femme qui aurait décidé de quitter le domicile conjugal, mais aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple dont la reconnaissance par la législation française serait pionnière en la matière.

Si le texte adopté par le Sénat pourrait revenir en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale le 28 juin 2010 avant peut-être une adoption définitive, l'ampleur de la tâche n'en restera pas moins délicate comme le souligne Marie-France Hirigoyen dans une contribution écrite adressée au Sénat évoquant tant le problème de la preuve que les difficultés de quantifier le retentissement de la violence psychologique par des journées d'I.T.T.

Sources :

• texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale
• Texte de la commission n° 565 (2009-2010) déposé le 17 juin 2010
• Elle

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"le genre, une question de droit" : séminaire à Paris (France) le 24 juin 2010

Le genre, une question de droit : seminaire de la revue " Jurisprudence - revue critique " le 24 juin 2010 à l'Université Paris I Panthéon – Sorbonne - Centre Malher - 9, rue Malher - Paris 4éme)

Les différences entre les sexes donnent lieu à des conflits. Les controverses sexuelles sont des questions de droit. La règle de droit est fréquemment mobilisée pour les trancher (instauration de quotas ; pénalisation du viol entre époux, du harcèlement sexuel ; établissement de l’égalité civile entre époux, etc.) L’Etat, producteur de normes juridiques, participe, avec les autres institutions de la vie sociale, à construction du genre ; la loi institue un ordre sexuel. Par ailleurs, les litiges liés, de près ou de loin, aux différences entre les sexes sont directement portés devant les juges. Le genre se trouve alors au coeur de l’interprétation du droit.

A un autre niveau, il est possible d’inviter les controverses sexuelles au coeur du discours des juristes, d’utiliser les études de genre pour questionner les concepts et les principes juridiques élémentaires, comme le consentement et la responsabilité. Une telle mise en question -­‐mise en abîme-­‐ pourrait dévoiler l’impossible neutralité de la dogmatique juridique.

Au programme : 

Avant-propos : 

• 8h50 – 9h Sébastien Pimont (Université de Savoie, directeur de Jurisprudence – Revue critique)

Ouverture

• 9h - 9h30 Malha Naab (Université Lille II), Mikhaïl Xifaras (Ecole de droit de Sciences po)

Les réponses du droit aux controverses sexuelles

• 9h30 – 10h30 : les réponses de la loi - Quelles forces poussent le législateur à modifier la règle de droit ? Quelles sont les techniques mobilisées (insertion de règles spéciales, suppression des règles contraignantes, formalisation de droits subjectifs …)? A quelles fins : rétablir l’égalité ou installer la différence ? Comment choisir les mots de la loi ? La modification de la norme juridique est-elle efficace ?

Table ronde sous la responsabilité de Gilda Nicolau (Université Paris I).

Intervention : Danièle Lochak (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense).

Discussion : Daniel Borillo (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense), Régine

Dhoquois, Didier Eribon (Université d’Amiens), Christine Lazerges (Université Paris I)

La construction / déconstruction du genre par la Loi – L’ordre sexuel institué par le législateur

• 10h30 – 11h30 : les réponses des juges

Table ronde sous la responsabilité de Pierre-Yves Verkindt (Ecole de droit de Paris I).

Intervention : Antoine Lyon-Caen (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense).

Discussion : Liora Israël (EHESS); Caroline Mécary (avocate au Barreau de Paris)

Eric Millard (Université Paris Ouest Nanterre - La Défense), Philippe Waquet (ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation)

Les contentieux de la différence des sexes – « L’arme du droit » Comment le juge décide t'il ? Est-il / se sent-il contraint par la norme sociale ? Quelles sont les stratégies à l’oeuvre dans ce type de procès ? Les controverses sexuelles secrètent-elles des méthodes d’interprétation particulières ? La judiciarisation permet-elle aux revendications politiques d’aboutir ?

• 11h30 – 12h30 : violences domestiques

Table ronde sous la responsabilité d’Alexandre Guigue (Université de Savoie).

Intervention : Jeannie Suk (Harvard Law School).

Discussion : Malha Naab (Université Lille II)

• 14h30 – 15h30 : travail et discrimination

Table ronde sous la responsabilité de Marie Mercat-Bruns (Cnam, chaire de droit social).

Intervention : Vicki Schultz (Yale Law School).

Discussion : Jacqueline Laufer (groupe HEC), Hélène Périvier (OFCE), Pascale Vielle

(Université Louvain UCL) 

Perspectives comparatistes

Le discours des juristes mis en question par le genre - Le concept de consentement est-il neutre ? Pourquoi et comment le mettre en cause ? La critique du consentement dévoile t'elle certaines de ses fonctions ? Déstabilise t'elle le contrat et / ou le droit des contrats ? Les études de genre remettent-elles en question les standards de la responsabilité ( " l’homme raisonnable "; le " bon père de famille "), le préjudice ?

Table ronde sous la responsabilité de Geneviève Pignarre (Université de Savoie).

Intervention : Philippe Brun (Université de Savoie) - Vincent Forray (Université de Savoie).

Discussion : Geneviève Fraisse (CNRS), Anne Saris (Université du Québec à Montréal), Marcela Iacub (CNRS), Dominique Lagorgette (Université de Savoie, Institut Universitaire de France), Alix Toublanc (Université Paris I)

• 16h30 – 17h30 Exemples à propos du consentement et de la responsabilité

• 15h30 – 16h30 : how to gender law ? Janet Halley (Harvard Law School)

Pour tout renseignement : jurisprudence.revuecritique[at]gmail.com

Inscriptions : jurisprudence‐revuecritique.com

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Le Sénat inscrit la Loi sur les violences faites aux femmes à l'ordre du jour du 22 juin 2010

La Loi sur les violences faites aux femmes au Sénat le 22 juin 2010

L'inquiétude est levée. La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 22 juin à 18h00

Pour avoir plus de détails, cliquez ici .

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Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes

L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou.

Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français. 

A cette occasion, le Centre Pompidou a mis en ligne un site internet réalisé conjointement avec l'Ina et conçu comme un prolongement et un approfondissement de ce nouvel accrochage du Musée national d'art moderne. Le site réunit des portraits d'artistes en vidéo, une sélection d'œuvres majeures présentées dans le Musée mais aussi des archives audiovisuelles de l'Ina inédites sur Internet. 

Ces documents inédits permettent de revenir sur l'évolution de l'acquisition de droits essentiels pour les femmes comme le Droit de vote des Femmes en 1944, la réforme Berthoin en 1959 qui a instauré la mixité dans les écoles françaises, la réforme des régimes matrimoniaux en 1965, la Loi Neuwirth, la Loi relative à l'autorité parentale conjointe en 1970, le procès de Marie-Claire défendue par Gisèle Halimi en 1972 à Bobigny, l'ouverture des débats de l'examen de la Loi sur l'IVG avec l'allocution de Simone Veil le 13 décembre 1974 et sans doute la première apparition à l'écran de Simone de Beauvoir aux côtés de Jean-Louis Servan Schreiber en 1975, la Réforme du Divorce en 1975, la Loi Roudy sur l'égalité professionnelle en 1983 qui sera la dernière en date à constituer une avancée majeure dans les droits des femmes à moins qu'une prochaine Loi sur la répression des violences dans le couple dont sont principalement victimes les femmes vienne combler cette inertie legislative.

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