La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d'enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.". Cette contribution des parents prend la forme d'une pension alimentaire dont la détermination était, jusqu'à...
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