Jurisprudence - Revue Critique - Tome 2 : "Le genre, une question de droit"

Publication du Tome 2 de la " Jurisprudence - Revue Critique " sur le thème " Le genre, une question de droit " : le deuxième tome de cette revue académique annuelle rassemble les actes du colloque international organisé le 24 juin 2010 à l’Université Paris I que nous avions évoqués ici ainsi que les contributions au projet interdisciplinaire de recherche mené pendant l’année 2010 " Regards croisés sur le droit et le genre : (dé) construction et mobilisation de la norme juridique ". "Ce numéro est un ouvrage qui confronte les études sur le genre et le droit (sa pratique et ses théories).
Il se fait l’écho de débats, présente des controverses, parfois initiées aux Etats-Unis, auxquels les juristes français ne peuvent pas, aujourd’hui, échapper. Les questions de l’appréhension juridique des violences sexuelles, des critiques féministes de la loi, du genre du droit français, sont désormais dans le débat public, autant qu’elles alimentent les prétoires. Il est possible que la France soit, en ce moment ou très bientôt, le théâtre d’une " sex war " juridique."

Au sommaire :

--- Actes du colloque du 24 juin 2010 ---

• Présentation, Sébastien PIMONT
• Avant-propos, Mikhaïl XIFARAS
• Gender studies, une appropriation encore timide dans le droit français, Malha NAAB
• Genre du Droit / genres de Droits, Gilda NICOLAU
• Dualité de sexe et dualité de genre dans les normes juridiques, Danièle LOCHAK
• Le juge et le genre, Éric MILLARD
• Quelques questions à poser avant de répondre à la question.
• Genre et droit, combien de divisions ?, Liora ISRAËL
• Le contentieux et le « genre », Philippe WAQUET
• Le droit pénal s’invite à la maison, Jeannie SUK
• La doctrine américaine sur les discriminations et le genre : dialogue entre la critique du droit et la pratique ?, Marie MERCAT-BRUNS
• Le genre critique : Comment (ne pas) genrer le droit ?, Janet HALLEY
• Genre et droit de la responsabilité civile, Philippe BRUN
• Le discours des juristes mis en question par le genre : l’exemple du consentement, Vincent FORRAY
• À qui la faute ? La femme révoltée, monstre pour le droit et le bon père de famille, Dominique LAGORGETTE
• De la nécessaire critique féministe du droit, Catherine LE MAGUERESSE

--- Actes des séminaires « Regards croisés sur le droit et le genre : (dé)construction et mobilisation de la norme juridique » ---

• Présentation, Malha NAAB & Pierre-Yves VERKINDT
• De la place des femmes au sein du syndicalisme français à une négociation collective à travers le prisme du genre, Malha NAAB
• Le droit conjugué au féminin, Geneviève PIGNARRE
• Les deux “impensés” de la relation entre droit et inégalités hommes-femmes : l’exemple de la loi sur la “parité” dans les conseils d’administration, Jean-Gabriel CONTAMIN
• Protection humiliante ou source de droits ? Prestation compensatoire, pensions alimentaires et luttes féministes, Anne REVILLARD
• Étudier et comparer la quête d’égalité des femmes pour comprendre les trajectoires des États providence, Nathalie LE BOUTEILLEC
• Viols et genres. Fonctions du droit et des procédures judiciaires dans la construction et la déconstruction des paradigmes de l’épistémologie du genre, Julie MAZALEIGUE-LABASTE
• Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en France et en Suisse : définitions controversées et devoirs des responsables d’entreprise, Karine LEMPEN
• Le sexe et le droit : De la logique binaire des genres et la matrice hétérosexuelle de la loi, Daniel BORRILLO
• Les observateurs, les acteurs et le sexe du sujet de droit, Marc PICHARD
• Désexuation de l’état civil, laïcisation du droit sexuel, Nathalie RUBEL
• La force du droit a-t-elle un sexe ? La contribution du droit à la domination masculine selon Pierre Bourdieu, Bruno AMBROISE

Les lecteurs trouveront aussi, dans la partie varia, des articles consacrés à d’autres questions dans Varia :

--- Varia ---

• Changement de circonstances, bonne foi et modification du rapport obligatoire : éléments de comparaison entre le droit italien et le droit français, Francesco GAMBINO
• Étiologie d’une dépossession. L’histoire pénale comme perte progressive de contrôle, Sacha RAOULT
• Les règles de la méthode sociologique d’Émile Durkheim : des leçons méthodologiques pour la recherche juridique, Frédéric ROUVIÈRE
• Pour une économie du droit sans rigueur - L’analyse économique du droit et Jean Carbonnier, Guillaume ROYER
• Les Droits de l’Homme dans la tradition indienne : un modèle alternatif, Mahendra P. SINGH

Source : blog de " Jurisprudence - Revue critique " site de la revue " Jurisprudence - Revue critique "

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Autorisation d'absence des salariées donneuses d'ovocytes

Instauration d'une autorisation d'absence au profit des ( salariées ) donneuses d'ovocytes : Le parcours des personnes qui sont contraintes d'utiliser une assistance médicale à la procréation est, chacun le sait, fastidieux. Voici une mesure qui permettra d'en atténuer un peu les effets. L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle autorisation d'absence au profit des donneuses d'ovocytes pour leur permettre de se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. L'article L.1244-5 du Code de la Santé Publique précise, en outre, que "Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail." Cette mesure est entrée en vigueur le 9 juillet 2011.

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Violences conjugales : 25 novembre 2010, les voyants sont au rouge !

Cause du Décès : L'INDIFFERENCE !

Violences conjugales : le 25 novembre 2010, journée contre les violences faites aux femmes : les voyants sont au rouge deux mois à peine après l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 2010. 

Deux mois après l'entrée en vigueur ce 1er octobre 2010 de la Loi du 9 juillet 2010 instituant le délit de violence psychologique et une ordonnance de protection, il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan. " A ce jour, une trentaine d’ordonnances ont été prises " selon le Journal Métro qui précise, néanmoins, que " plusieurs associations d’aide aux femmes victimes de violences, des parlementaires, des avocats, des magistrats et des syndicats ont lancé ce jeudi un Comité de vigilance pour s’assurer de sa bonne mise en œuvre.".

Des associations qui s'alarment “L’application de la loi suscite de grandes inquiétudes, explique Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes. Parce que les lois peuvent rester lettre morte. " Fumisterie !, fulmine Michèle Loup, de l’association Elu/e/s contre les violences faites aux femmes. Ça ne nous donne aucun moyen supplémentaire, juste 12 spots télé de 30 secondes par an.” ou encore “C’est que de la com”, confirme Nicole Crépeau, de la Fédération nationale Solidarité Femmes.

Sur le terrain en tout cas, le bilan semble contrasté et très disparate d'un territoire à l'autre.

Ainsi, dans le Tarn, la politique basée sur la célérité et la certitude de la peine affichée par le Parquet d'Albi s'est traduite par une augmentation de +101% de plaintes en 3 ans, un chiffre très largement supérieur à la moyenne nationale ( +37% ). " Plus intéressant encore, les plaintes des victimes de moins de 25 ans ont été quasiment multipliées par trois pour représenter près de 20% du total. « Il y a un abaissement du seuil de tolérance. Les femmes n'attendent plus des années pour déposer plainte. » rapporte La Dépêche rappelant au besoin que la fermeté du Parquet se retrouve à la barre du tribunal correctionnel: " 39% des prévenus jugés à Albi en 2008-2009 ont écopé d'une peine totalement ou partiellement ferme contre 16% au niveau national. "

Sur Paris, les initiatives ont été multipliées ces dernières années et la préfecture de police de Paris annonce avoir « modifié ses statistiques afin de comptabiliser désormais les violences psychologiques au même titre que les violences physiques », ce qui expliquerait l’augmentation significative constatée en 2009. Le Journal Le Parisien relevait, dans l'édition de ce 25 novembre 2010, que « 176 policiers sont actuellement formés à ce problème et chaque commissariat d’arrondissement possède ses référents « violences conjugales ». Des psychologues, enfin, ont fait leur entrée dans les commissariats des XIIIe, XVe, XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements ». Des actions encore insuffisantes selon les associations qui constatent une augmentation beaucoup plus significative du nombre de demandes de mise à l'abri au centre d'hébergement d'urgence.

Il reste que, sorti de Paris intra-muros et mise à part la Seine-Saint-Denis, la prise en charge des victimes s'émousse et il est certain que, lorsque une victime de violences psychologiques se voit rétorquer que sa situation s'assimile à une mésentente dans le couple, cette dernière, loin d'être incitée à faire valoir ses droits, aura tendance à rebrousser chemin.

C'est, en tout cas, le triste constat dressé par Christine à Quimper, dans le Finistère, qui retrace à travers son témoignage le parcours du combattant évoqué par une grande majorité de victimes et rapporté par le Télégramme.

Au vu de ces expériences et témoignages, il semble bien que les dénonciations par les victimes des violences conjugales qu'elles subissent doivent être mises en relation avec une réelle politique de prise en charge des victimes suivie d'une politique efficace de poursuite et de répression des auteurs.

Reste à déterminer si les réseaux de prise en charge des victimes, les agents de poursuite et les acteurs de la répression sont suffisamment formés pour déterminer ce qui ressort de la violence psychologique. Comme bon nombre de professionnels ayant pu relever la méconnaissance pour ne pas dire le déni opposé aux victimes, la perplexité voire l'inquiétude reste de mise.

Les violences conjugales ont entraîné en 2009 le décès de 165 personnes, dont 140 femmes, victimes de leur conjoint(e) ou ex-conjoint(e). Quel chiffre faudra-t'il atteindre pour que ce fléau commence à s'infléchir?

Lire également l'article intéressant sur l'exemple d'Albi dans Gaillac Info

Mise à jour du 29 novembre 2010 : le Collectif National pour les Droits des Femmes a diffusé une revue de presse des articles et reportages consacrés à la mise en place du comité de vigilance relatif à la Loi sur les violences faites aux femmes qui sont parus ou ont été diffusés sur : La Chaîne parlementaire (LCP), Radio Bleu, France Info, Le Figaro, Metro, Le progres le Nouvel Obs France 2 France 3 Lorraine Champagne Ardenne

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Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes

L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou.

Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français. 

A cette occasion, le Centre Pompidou a mis en ligne un site internet réalisé conjointement avec l'Ina et conçu comme un prolongement et un approfondissement de ce nouvel accrochage du Musée national d'art moderne. Le site réunit des portraits d'artistes en vidéo, une sélection d'œuvres majeures présentées dans le Musée mais aussi des archives audiovisuelles de l'Ina inédites sur Internet. 

Ces documents inédits permettent de revenir sur l'évolution de l'acquisition de droits essentiels pour les femmes comme le Droit de vote des Femmes en 1944, la réforme Berthoin en 1959 qui a instauré la mixité dans les écoles françaises, la réforme des régimes matrimoniaux en 1965, la Loi Neuwirth, la Loi relative à l'autorité parentale conjointe en 1970, le procès de Marie-Claire défendue par Gisèle Halimi en 1972 à Bobigny, l'ouverture des débats de l'examen de la Loi sur l'IVG avec l'allocution de Simone Veil le 13 décembre 1974 et sans doute la première apparition à l'écran de Simone de Beauvoir aux côtés de Jean-Louis Servan Schreiber en 1975, la Réforme du Divorce en 1975, la Loi Roudy sur l'égalité professionnelle en 1983 qui sera la dernière en date à constituer une avancée majeure dans les droits des femmes à moins qu'une prochaine Loi sur la répression des violences dans le couple dont sont principalement victimes les femmes vienne combler cette inertie legislative.

Plus d'infos en cliquant sur ce lien.

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Grossesse et Discrimination : la Halde rappelle aux femmes leurs droits

Grossesse et Discrimination ou la maternité est-elle encore ou serait elle de nouveau un obstacle pour les femmes au travail particulièrement en temps de crise ?

Voilà la question que chacun est en droit de se poser tandis que la Halde révèle avoir reçu, depuis sa creation en 2005, plus de 400 réclamations liées à la grossesse, dont plus de 60 % ( soit 250 réclamations ) uniquement au cours de l’année 2009. 

Un sujet d'actualité dans la mesure où la Cour d'Appel de Paris doit examiner le 11 janvier 2010 les accusations portées par une salariée de la BNP dont la Halde a été saisie apres que cette dernière ait été déboutée en première instance par le Conseil des Prud'hommes de Paris. Dans cette affaire, Mme N. estime avoir constate un écart de remuneration et de classification très important en comparant sa propre situation à celle de collègues masculins qui ont un niveau de formation initiale, une ancienneté et un âge comparables et qui travaillent dans la BFI qui était son secteur d origine.

Pour mémoire, diplômée de Sciences Po Paris et de HEC, Mme N. a été embauchée par la BNP en 1982. Après avoir occupé un poste d'analyste financier puis de chargé d'affaires, elle s'est arrêtée de travailler fin 1989 après la naissance de son troisième enfant, et a réintégré l'entreprise dix ans plus tard. Lors de sa reprise d'activité en 2000, elle a demandé à être employée à temps partiel. Elle a, cependant, dû quitter son domaine d'expertise pour s'occuper de fonctions marketing et se considere notamment lesee dans la mesure où, en depit de l inflation, sa remuneration est identique en 2000 a celle versee dix ans auparavant. Cette affaire est interessante dans la mesure ou tandis que le Conseil des prud'hommes a estimé, dans un jugement dont elle a interjete appel, que la salariée n'avait pas subi de "volonté discriminatoire" car la situation dont elle se plaignait résultait de ses propres choix, la Halde considère, dans une délibération rendue le 14 décembre 2009, relayée par le Journal Le Monde que l'établissement financier a infligé à M^me N. des "inégalités de traitement fondées sur le sexe, la grossesse et la situation de famille". L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris ne manquera certainement pas de susciter l'interêt.

De son cote, la Halde, forte d'un sondage réalisé en février 2009 par l’institut CSA révélant que près d’un français sur deux (46%) estimait qu’être enceinte constituait un inconvénient dans la vie professionnelle (voir ci-dessous), la HALDE vient de publier un dépliant " Les conseils de la HALDE – Une grossesse sans discrimination " dont 1.5 million d’exemplaires seront diffusés dans des espaces accueillant du public ( CAF, MJD, planning familial, maternités, etc.). Des conseils qui ne seront pas vains si on en juge le nombre de réclamations et si on considere que les interventions de la HALDE ont abouti à des condamnations devant les tribunaux permettant à des salariées enceintes licenciées d'obtenir des indemnités allant de 15 000 et 203 416 €. Il permettra notamment de répondre aux questions suivantes : " Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse lors d’un entretien d’embauche ? Comment annoncer sa grossesse à son employeur ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? "

• Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le dépliant " Les conseils de la HALDE – Une grossesse sans discrimination " ici.
• Pour prendre connaissance du sondage réalisé par le CSA, télécharger le dossier de presse " FEMMES, CARRIÈRE ET DISCRIMINATIONS " ici.
• Source : La Halde - Journal le Monde
  

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