Violences sexistes et sexuelles au Travail : de la Loi à la réalité

Violences sexistes et sexuelles au travail : faits, chiffres et sanctions - Les chiffres font état de 3000 viols au travail par an. Très répandues dans le monde du travail, les violences sexistes et sexuelles sont également très variées. Les faits rapportées ne sont pas anodins et, en tout état de cause, très loin de propos qui pourraient s'assimiler à une mauvaise blague ou de faits et gestes qui pourraient être imputés à des " dragueurs lourds " : outre les viols, on dénombre des " attouchements, obligation à regarder des sites pornographiques, confidences intimes, blagues qui ne font rire que ceux qui les formulent, agressions " diverses. Malgré tout, ces violences restent le plus souvent impunies et " participent ... à une persistance des inégalités, en même temps qu'elles les génèrent ". C'est ce que révèle un article de Bastamag du 17 janvier 2012 qui rapporte un entretien avec Marilyn Baldeck, juriste et déléguée générale de l’Association européenne de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail (AVFT). Lire la suite sur Violences sexistes et sexuelles au travail : faits, chiffres et sanctions

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Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.

Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein et à l'extérieur de l'entreprise et prévoit, enfin, une pénalité financière en sanctionnant les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif ou, à défaut, adopté un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 (décret n°2011-822 du 7 juillet 2011).

Il précise :

- les modalités de mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L.2242-5-1 du Code du Travail. Ainsi, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour adopter un accord collectif ou un plan d’action à partir de la réception d’une lettre recommandée de l’inspection du travail. Passé ce délai, le directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) " décide, s’il y a lieu, d’appliquer la pénalité et en fixe le taux ". La pénalité est alors calculée sur la base du montant des gains et rémunérations communiqué par l’entreprise. A défaut, elle est calculée sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 946 euros en 2011 x 2 = 5 892 euros par mois compris dans la période de 6 mois, soit au maximum 35 352 euros.

- le contenu du rapport annuel dont les éléments servent de base à la négociation d’un accord ou, à défaut, d’un plan d’action (prochain article R. 2323-12 du Code du Travail).

Enfin, le décret introduit deux nouveaux articles dans le Code du Travail, les articles D.2323-9-1 et D.2323-12-1, lesquels énoncent les indicateurs minimum requis dans la synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du Code du Travail à savoir : le salaire médian ou le salaire moyen, la durée moyenne entre deux promotions, l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Des dispositions transitoires sont, cependant, prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou par un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

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