Projet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée.
Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en 2010.
D'un côté est mis en avant le " train de vie " excessif de certaines AAI en période de crise. De l'autre, les autorités administratives indépendantes estiment déjà fonctionner avec des budgets restreints eu égard à leurs missions.
Seraient notamment touchés : la Halde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui contrôle les écoutes administratives, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de surveiller les abus policiers.
Les Présidents de ces autorités s'insurgent évoquant disposer déjà de faibles moyens au regard des missions qui leur sont confiées et qui, pour certaines, voient leur volume augmenter comme Roger Beauvois, le Président de la CNDS, qui précise "On était déjà très serré, notre budget total est très faible, l'instruction des affaires risque d'être retardée."
La Ligue des Droits de l'Homme notamment dénonce dans un communiqué du 9 novembre 2009 une asphyxie, considérant notamment qu
" Après avoir programmé la suppression de la CNDS et de la Défenseure des enfants, « coupables » de prendre au sérieux la défense des droits contre l’arbitraire dans leurs domaines de compétences, le pouvoir actuel cherche à présent à porter un coup décisif à la plupart de ces contre-pouvoirs indépendants.
Ainsi, alors que des dizaines de fichiers de police ont été créés dans les dernières années, la Cnil, dont les moyens sont déjà très inférieurs à ceux de ses homologues allemandes ou britanniques, verrait ses crédits réduits de 15 %.
La LDH, sans partager nécessairement toutes les positions prises par ces autorités indépendantes, considère leur existence et leur développement comme essentiels à la préservation des droits et libertés.
Elle appelle la représentation nationale à ne pas sacrifier la séparation des pouvoirs et la garantie des droits à des règlements de compte partisans à courte vue. "
Source : Le Monde
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