La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d'enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.". Cette contribution des parents prend la forme d'une pension alimentaire dont la détermination était, jusqu'à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats. En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence (Table de référence 2010 ici) . Vous pouvez prendre connaissance de la table de référence 2011 mise à jour pour le calcul de la pension alimentaire 2011 ICI. Cette table de référence n'a qu'une valeur indicative. Elle a été conçue comme un outil d'aide à la décision et ne s'impose ni aux parents, ni à leurs avocats. Elle ne s'impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire. Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.
Les critères retenus pour calculer la pension alimentaire sont les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants dont il supporte la charge et l'étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.
Quelles ressources prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ? Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (allocation chômage, allocation adulte handicapé AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA). Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération. Il est tenu compte des ressources du concubin ou du conjoint du parent débiteur, uniquement si celles-ci contribuent à faire diminuer les charges du débiteur et par conséquent augmenter ses ressources disponibles.
Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence 2011 sont précisées dans la notice que vous pouvez consulter ICI. Il convient de raisonner par étapes :
étape 1 : déterminer le débiteur de la pension alimentaire.
étape 2 : déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur.
étape 3 : déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement.
étape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension.
étape 5 : déterminer le montant de la pension alimentaire.
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