Les Etats généraux de l'Aide Juridictionnelle le 25 juin 2010 à Lille

Les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle organisés par l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille - Le 25 juin 2010 de 9h à 18h - Université de Lille 2 - Droit et Santé - 1, Place Déliot - 59000 LILLE

Le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats et ce, au moment où un projet de loi sur l’Aide Juridictionnelle est programmé pour fin Juin au Ministère de la Justice.

7 tables rondes pour des propositions concrètes sur les sept thèmes suivants :

• Le financement de l’aide juridictionnelle
• Pour une garantie de qualité ?
• Quelles perspectives pour la future défense pénale ?
• L’aide juridictionnelle en droit comparé
• Déjudiciarisation et accès au droit
• Les groupes de défense ordinale
• Stratégies d’action face aux pouvoirs publics ?

Programme :

• 9h00 - 11h00 :  Accueil - M. Bernard BOSSU, Doyen de la Faculté et Me René DESPIEGHELAERE, Bâtonnier de l’Ordre 
• Interventions de : M. Thierry WICKERS, Président du CNB ou son représentant et M. Alain POUCHELON, Président de la Conférence des Bâtonniers
• Etat des lieux : Me Frédéric COVIN, ancien Bâtonnier du Barreau de Valenciennes

• 11h00 – 13h00 : Ateliers thématiques – première session 
• Le financement de l’aide juridictionnelle - Coordinateurs : Me Marie-Christine DUTAT - M. le Bâtonnier Bernard MEURICE
• Pour une garantie de qualité ? - Coordinateurs : Me Isabelle LAPEYRONIE - Me Emmanuel MASSON, Bâtonnier désigné
• Quelles perspectives pour la future défense pénale ? - Coordinateurs : Me Laurence DE COSTER - M. le Bâtonnier Patrick DELBAR
• L’aide juridictionnelle en droit comparé - Coordinateurs : Me Anne MANNESSIER - M. le Bâtonnier Bertrand DEBOSQUE
• Déjudiciarisation et accès au droit - Coordinateurs : Me Christel DENISSELLE-JAULIN - M. le Bâtonnier Christophe DESURMONT
• Les groupes de défense ordinale - Coordinateurs : Me Hélène FONTAINE - M. le Bâtonnier Thomas BUFFIN
• Stratégies d’action face aux pouvoirs publics - Coordinateurs : Me Jérôme PIANEZZA - M. le Bâtonnier Jean-Louis BROCHEN

• 13h00 – 14h00
• Pause – Cocktail déjeunatoire
• 14h00 – 16h00 : Ateliers thématiques – poursuite des travaux
• 16h00 – 18h00 : Assemblée plénière
• Synthèse : Me Vincent POTIE, rapporteur général, membre du Conseil de l’Ordre
• Temps de parole des syndicats
• Débats
• Propositions et résolutions

• 18h00 : Cocktail de clôture

Frais d’inscription : 22,50 € (1 unité de valeur symbolique)

Contacts : contact[at]avocats-lille.com - Tél. 03 20 12 16 99 - http://etatsgenerauxajlille.unblog.fr

Plus d'infos : Invitation et Bulletin réponse

Contributions et infos sur le blog : http://etatsgenerauxajlille.unblog.fr

Quelques documents “fondamentaux” de l'Aide Juridictionnelle :

* Protocole d'accord (18-12-2000),

* Rapport gouvernemental Bouchet II (06-2001),

* Etude sénatoriale AJ droit comparé (07-2004),

* Rapport sénatorial Luart (10-2007),

* Rapport gouvernemental Darrois (03-2009),

* Rapport gouvernemental Belaval (12-2009),

* Note droit comparé DBF (04-2010).

ainsi que les participations des Barreaux dans le cadre de cette manifestation : Barreau du MANS,  Barreau de BAYONNE, Barreau de NEW YORK

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Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet révélé et soumis à concertation

L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé. 

Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici.

Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels.

Ces derniers vont être consultés durant " six semaines à deux mois ". Des modifications pourront être apportées à la marge, mais le coeur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, à savoir la suppression du juge d'instruction et l'attribution des pouvoirs d'enquête au procureur ( magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie ), n'est pas négociable. Le statut du parquet n'est pas abordé puisque tout changement devrait faire l'objet d'une réforme constitutionnelle.

Les Points Clés de la Réforme :

Le document confirme l'apparition dans la procédure pénale d'un " juge de l'enquête et des libertés " (JEL), dont le rôle sera de " contrôler " l'enquête conduite par le procureur. Magistrat expérimenté, le JEL pourra exiger que des actes soient menés et des enquêtes conduites, ce qui, pour la chancellerie, doit lever tout soupçon de partialité et de volonté d'enterrer des affaires sensibles.

Les deux systèmes co-existeraient pendant une période estimée par la Chancellerie à "trois ou quatre ans", la réforme étant mise en oeuvre pour les nouvelles procédures tandis que les instructions en cours iraient à leur terme.

Pour permettre à tout un chacun de faire valoir ses droits en justice, le texte prévoit l'avènement d'une " partie citoyenne ", qui pourra agir s'il n'existe pas de victime directe, en cas de préjudice à la collectivité publique.

Le ministère affirme par ailleurs vouloir mettre en chantier après les régionales une réforme de " l'aide juridictionnelle " - censée permettre aux personnes démunies d'avoir accès à un avocat - qui doit être augmentée en trouvant de nouvelles ressources.

L'avant-projet de réforme prévoit également une modification des conditions des gardes à vue, afin d'essayer de réduire leur nombre en forte augmentation. Cette mesure, qui doit répondre aux strictes " nécessités de l'enquête ", n'est envisageable que pour des crimes ou délits passibles " d'une peine d'emprisonnement ", dont le seuil n'est pas précisé.

Nouveauté : la possibilité pour une personne d'être entendue " librement s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ", pendant quatre heures ou éventuellement six. Concernant le rôle de l'avocat durant la garde à vue, le ministère de la justice propose qu'une copie des procès-verbaux d'auditions " déjà réalisées " lui soit communiquée. Il ajoute à l'entretien d'une demi-heure prévu en début de garde à vue avec l'avocat un nouvel entretien à la 12e heure. Il prévoit aussi que lorsque la garde à vue (généralement de 24 heures) est prolongée, l'avocat puisse assister aux auditions de son client mais pas dès le début de la mesure.

Le texte indique enfin qu'une personne ne peut pas être condamnée "sur le seul fondement des déclarations" faites en l'absence de son avocat.

" On parle de violences policières ? Je propose qu'à terme, toutes les gardes à vue soient filmées ", a dit Michèle Alliot-Marie au Quotidien Le Parisien.

Enfin, le projet de loi prévoit également une modification des délais de prescription. En matière criminelle, la durée à partir de laquelle une personne ne peut plus être l'objet de poursuite pourrait passer de 10 à 15 ans après la commission des faits. En matière délictuelle, ce serait de 3 à 6 ans pour les actes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, et reste à 3 ans pour les peines inférieures. Par ailleurs, la prescription de l'action prendrait désormais effet à compter du jour où a été commise l'infraction. Cette disposition aurait une conséquence directe sur les affaires financières. Jusqu'alors, la prescription ne courrait qu'à partir du moment où l'infraction était portée à la connaissance de la justice. Cette restriction ne serait dorénavant plus retenue que pour " un crime d'atteinte volontaire à la vie qui a été commis de façon occulte ou dissimulée. "

Source : Nouvel Observateur - AFP via France 24 - L'Express

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