7emes Etats Généraux du Droit de la Famille 2011 : la rupture des époux associés

7emes Etats Généraux du Droit de la Famille les 27 et 28 janvier 2011 auront pour thème " La rupture des époux associes ".
Ce rendez-vous incontournable du Barreau de la Famille organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) réunit non seulement des avocats venus de tous les horizons mais aussi des représentants ministériels, des Magistrats, des professionnels du droit et d'autres professions intéressées par le droit de la famille. Les Etats Generaux du Droit de la Famille 2011 se dérouleront les 27 et 28 janvier 2011 à la Maison de la Chimie à Paris. Les inscriptions pour cet événement seront ouvertes prochainement. Dans l'immédiat, le bulletin de pré-inscription est téléchargeable sur le site du Conseil National des Barreaux ici.

Read More

Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée : les députés adoptent le projet de loi le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise individuelle A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ?

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite.

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement.

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel. Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Plus de détails sur cette adoption par les députés de l'EIRL ici.

Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

Read More